Compte rendus du Conseil Municipal

Département du GARD                               République Française

COMMUNE DE SAVIGNARGUES

Procès-verbal – Séance du 03 février 2025

Le lundi 03 février 2025 à 18 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 27 janvier 2025, s'est réunie sous la présidence de Claude CHARDONNAUD

Nombre de membres

en exercice : 8

Présents : Stéphanie LAURENT, Claude CHARDONNAUD, Régine FLOUTIER, Dominique LAURENT, Alexandre DELLIERE

Représentés : Odile FOURNIER représentée par Régine FLOUTIER, Lauriane RIGAUX représentée par Stéphanie LAURENT, Rubin LAURENT représenté par Claude CHARDONNAUD

Absents et excusés : 

Secrétaire de la séance : Dominique LAURENT

Ordre du jour :

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 28 novembre 2024

2) Redevance Performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2025

3) Adoption du rapport de la CLECT

4) Vote de l'attribution de compensation définitive

5) Comité National d'Action Sociale (CNAS)

6) Vote du Compte Financier Unique (CFU) M57

7) Vote du Compte Financier Unique (CFU) M49

8) Travaux Place du Foyer

- Questions et informations diverses

Délibérations du conseil :

1)Approbation du procès-verbal de la séance du 28 novembre 2024 - DEL_001_2025

Le procès-verbal de la séance du 28 novembre 2024 n'appelle aucune observation, les conseillers municipaux présents l'approuvent à l'unanimité.

 Délibération : adoptée

2)Redevance Performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2025 - DEL_002_2025

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4,

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

• une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
• de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;
• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile
• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit :

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement,

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé à 0.03 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025,

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année),

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie,

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide à l'unanimité :

• De fixer à 0,009 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025.

 Délibération : adoptée

3)Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation et de Transfert de Charges (CLETC) - DEL_003_2025

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999, relative au remplacement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu les dispositions du Code des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives de la communauté de communes du Piémont Cévenol,

Vu les dernières délibérations des communes membres relatives à l’attribution de compensation,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 juin 2024 décidant de transférer la compétence promotion du tourisme à la commune de Sauve sur son territoire,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 25 septembre 2024 décidant de modifier les statuts qui ont été approuvés par les communes dans les règles de majorité qualifiée,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes du Piémont cévenol,

Considérant l’évaluation prospective de la CLETC en date du 27 mai 2024,

Considérant le rapport de la CLETC en date du 11/12/2024 et ses conclusions sur l’évaluation financière de l’attribution de compensation liée à la restitution de la compétence promotion touristique à la commune de Sauve,

Considérant que ce rapport doit être approuvé par la majorité qualifiée des conseils municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseillers municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre communautaire ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale (alinéa 7 du IV de l’article 1609 nonies C du CGI),

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE

D’approuver à l'unanimité le rapport en date du 11/12/2024 de la Commission Locale d’Evaluation et de Transfert de Charges (CLETC) et ses conclusions sur l’évaluation financière de l’attribution de compensation liée à la restitution de la compétence promotion touristique à la commune de Sauve tel qu’annexé.

 Délibération : adoptée

4)Vote de l'attribution de compensation définitive - DEL_004_2025

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999, relative au remplacement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu les dispositions du Code des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives de la communauté de communes du Piémont Cévenol,

Vu les dernières délibérations des communes membres relatives à l’attribution de compensation,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 juin 2024 décidant de transférer la compétence promotion du tourisme à la commune de Sauve sur son territoire,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 25 septembre 2024 décidant de modifier les statuts qui ont été approuvés par les communes dans les règles de majorité qualifiée,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes du Piémont Cévenol,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 18/12/2024 décidant d’approuver le montant de l’attribution de compensation provisoire des communes du Piémont Cévenol,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 03/02/2025 approuvant le rapport de la Commission Locale d’Evaluation et de Transfert de Charges (CLETC) du 11/12/2024 relatif à l’attribution de compensation liée à la restitution de la compétence promotion touristique à la commune de Sauve,

Considérant l’évaluation prospective de la CLETC en date du 27 mai 2024,

Considérant le rapport de la CLETC en date du 11/12/2024 et ses conclusions sur l’évaluation financière de l’attribution de compensation liée à la restitution de la compétence promotion touristique à la commune de Sauve,

Considérant que le montant des attributions de compensation doit être approuvé par la majorité qualifiée des conseils municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseillers municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre communautaire ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale (alinéa 7 du IV de l’article 1609 nonies C du CGI),

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE

• d’arrêter l’attribution de compensation définitive des communes membres de la communauté de communes du Piémont Cévenol comme suit :

 Délibération : adoptée

5)Comité National d'Action Sociale (CNAS) - DEL_005_2025

Vu le Code des Collectivités Territoriales,

Madame le Maire rappelle que la commune est adhérente au Comité National d'Action Sociale (CNAS) depuis 2013 et propose de délibérer afin de modifier les conditions d'attribution.

Madame le maire indique qu'il y a lieu de préciser que l'adhésion au CNAS concerne :

• les agents territoriaux actifs qu'ils soient stagiaires ou titulaires,
• les agents en contrat à durée déterminée (CDD) avec un contrat de travail signé pour une durée d'au moins 1 an minimum , à noter que le CNAS sera attribué après une période de 6 mois effectifs de travail au sein de la commune,
• les agents en contrat à durée indéterminée (CDI) de droit privé,

Sont exclus les CDD conclus dans le cadre d'un contrat aidé lesquels pourront être bénéficiaires des prestations du CNAS, sous réserve d'une décision approuvée par le conseil municipal.

Après discussion, le Conseil municipal adopte, à l'unanimité le contenu tel qu'énoncé ci-avant et autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

 Délibération : adoptée

6)Vote du Compte Financier Unique (CFU) M57 - Budget principal Commune de Savignargues - DEL_006_2025

Avec le retrait de la salle de Madame le Maire, le quorum n'est plus atteint.

Par conséquent, le vote du Compte Financier Unique (CFU) M57 du Budget principal Commune sera délibéré lors d'un prochain conseil municipal sans condition de quorum.

 Délibération : ajournée

7)Vote du Compte Financier Unique (CFU) M49 - Budget Assainissement - DEL_007_2025

Avec le retrait de la salle de Madame le Maire, le quorum n'est plus atteint.

Par conséquent, le vote du Compte Financier Unique (CFU) M49 du Budget Assainissement sera délibéré lors d'un prochain conseil municipal sans condition de quorum.

 Délibération : ajournée

8)Travaux place du foyer - DEL_008_2025

Madame le Maire propose de poursuivre l'aménagement de la place du foyer. Pour finaliser la mise en place de 0.20, il faut construire un mur.

En complément, elle propose un mur le long de l'ancien terrain sur la partie de la place goudronnée : des fouilles sur une longueur de 24 m dans le bitume existant et des fouilles sur une longueur de 18 mètres vers le chêne blanc. La hauteur finie du mur sera de 1.20 m avec pose de couvertines de finitions sauf pose de grillage et aléas techniques qui engendrerait une modification. 

Le projet a été étudié avec Claude CHARDONNAUD, 1er adjoint. Des propositions ont été comparées sur place. 

Après étude et comparaison, le devis de STB CONSTRUCTION pour un montant d'environ

5 503.82 € est retenu. 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'approuver cette opération et autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à l'aboutissement de ce projet.

 Délibération : adoptée

Questions et informations diverses :

• Madame le Maire informe qu’elle a sollicité l’ESAT Les Gardons afin d’intervenir et entretenir les abords de la Station d’épuration et couper les roseaux. Les ronces et arbustes ont envahi les lieux, notamment côté ruisseau. En octobre, l’ESAT se chargera aussi de tailler les muriers platanes de la place du foyer. Les conseillers municipaux sont très favorables à cette proposition et donnent leur accord pour que Madame le maire signe les devis.
• Point ressources humaines : Nolan BLIN agent technique à mi-temps souhaite mettre fin à son contrat afin d’occuper un poste à temps plein. En effet, un mi-temps ne lui suffit pas, ce qui est compréhensible et la commune ne peut pas financièrement ouvrir un poste à temps plein comme il le voulait. La date annoncée de départ est le 14 février 2025. Madame la maire essaie de trouver en urgence un remplaçant. Plusieurs candidats sont intéressés.
• Date proposée pour le « Repas du 14 juillet » : le vendredi 11 juillet 2025. Des solutions et propositions de restauration en cours de recherche par Madame le maire.

La séance est levée à 20h05.

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COMMUNE DE SAVIGNARGUES

Procès verbal

Le lundi 03 mars 2025 à 18 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 20 février 2025, s'est réunie sous la présidence de Claude CHARDONNAUD.

Nombre de membres 

en exercice : 8

Présents : Stéphanie LAURENT, Claude CHARDONNAUD, Régine FLOUTIER, Lauriane RIGAUX, Dominique LAURENT, Alexandre DELLIERE

Représentés : Odile FOURNIER représentée par Régine FLOUTIER, Rubin LAURENT représenté par Claude CHARDONNAUD

Absents et excusés : 

Secrétaire de la séance : Alexandre DELLIERE

Ordre du jour :

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 03 février 2025

2) Vote du Compte Financier Unique (CFU) M57 Budget Principal commune de Savignargues 2024

3) Vote du Compte Financier Unique (CFU) M49 Budget Assainissement 2024

4) Schéma directeur et zonage de l'assainissement

5) Assainissement (M49) : Tarification 2025 - Prix au m3 et montant de l'abonnement  

- Questions et informations diverses

Délibérations du conseil :

1)Approbation du procès-verbal de la séance du 03 février 2025 - DEL_009_2025

Le procès-verbal de la séance du 03 février 2025 n'appelle aucune observation, les conseillers municipaux présents l'approuvent à l'unanimité.

 Délibération : adoptée

2)Délibération sur le compte unique financier (CFU) 2024 M57 - Budget principal Commune de Savignargues - DEL_010_2025

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération n°MI_2021_5_2 du 15 juillet 2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2024 ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable ; 

Considérant les éléments suivants :

Stéphanie LAURENT, maire se retire et ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal réuni et présidé par Claude CHARDONNAUD vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et donne pouvoir à Claude CHARDONNAUD pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

 Délibération : adoptée

3)Délibération sur le compte unique financier (CFU) 2024 - Budget Assainissement - DEL_011_2025

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération n°MI_2021_5_2 du 15 juillet 2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2024 ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable ;

Considérant les éléments suivants :

Stéphanie LAURENT, maire se retire et ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal réuni et présidé par Claude CHARDONNAUD vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et donne pouvoir à Claude CHARDONNAUD pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

 Délibération : adoptée

4)Schéma directeur et zonage de l'assainissement - DEL_012_2025

Madame le Maire propose au Conseil municipal d’engager la réalisation d’un « Schéma directeur et Zonage d’assainissement ».

Cette opération comprendra : 

• Un marché de prestations intellectuelles pour le « Schéma directeur et Zonage d’assainissement », qui sera confié à un bureau d’études après consultation
• Un ou plusieurs marchés annexes liés aux travaux, qui seront lancés en cours d’étude : pose de postes fixes permanents de mesure des débits sur les réseaux d’assainissement, télésurveillance, désenrobage et mise à la cote de regards stratégiques

Ces marchés seront passés dans le cadre des dispositions de la réglementation des marchés publics.

Madame le Maire propose dès à présent d’engager la consultation pour le marché d’études du Schéma directeur et de programmer la consultation pour le marché de travaux.

Madame le Maire propose :

Que les commandes > 40 000 €HT soient lancées selon la procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique, forme de marchés publics adaptée à ce type d’opérations et de montants, avec les modalités pratiques suivantes :

• Publication d’une annonce dans un journal ou sur un site internet d’annonces légales
• Envoi du dossier de consultation des entreprises (DCE) à toute société en faisant la demande
• Délai de remise des offres fixé à 30 jours minimum

Madame le Maire propose également d’approuver le DCE du marché d’études préparé par le Conseil départemental du GARD, assistant technique de l’opération, conformément aux modalités pratiques évoquées précédemment.

Enfin, Madame le Maire présente au Conseil municipal le Plan de financement prévisionnel de l’opération, ainsi qu’un dossier de demande de subvention auprès du Conseil départemental du GARD et de l’Agence de l’eau Rhône, Méditerranée et Corse, qu’il propose d’approuver.

Après discussion, le schéma directeur étant un document obligatoire et compte-tenu des travaux de voirie et notamment de goudronnage à réaliser, les conseillers municipaux sont favorables à ce projet. Chaque 10 ans le schéma directeur doit être mis à jour et celui de Savignargues date de 2009.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, décide :

Article 1

D’engager une consultation pour l’étude d’un « Schéma directeur et Zonage d’assainissement ».

Article 2

De programmer des consultations pour les marchés des petits travaux à réaliser dans le cadre de l’étude : pose de postes fixes permanents de mesure des débits sur les réseaux d’assainissement, télésurveillance, désenrobage et mise à la cote de regards stratégiques.

Article 3

Que ces consultations soient lancées selon la procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique, forme de marchés publics adaptée à ce type d’opérations et de montants.

Article 4

Que les commandes > 40 000 €HT soient lancées selon la procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique, forme de marchés publics adaptée à ce type d’opérations et de montants, avec les modalités pratiques suivantes :

• Publication d’une annonce dans un journal ou sur un site internet d’annonces légales
• Envoi du dossier de consultation des entreprises (DCE) à toute société en faisant la demande
• Délai de remise des offres fixé à 30 jours minimum

Article 5

D’approuver le Dossier de consultation des entreprises (DCE) préparé par le Conseil départemental du GARD, assistant technique de l’opération, conformément aux modalités pratiques évoquées précédemment.

Article 6

D’approuver le Plan de financement prévisionnel de l’opération annexé à la présente délibération et en particulier la synthèse suivante concernant la part de la Commune de SAVIGNARGUES :

Article 7

De solliciter au nom et pour le compte de la Commune une subvention pour l’étude et ses prestations annexes, auprès du Conseil départemental du GARD et de l’Agence de l’eau Rhône, Méditerranée et Corse, conformément aux montants estimés dans le plan de financement prévisionnel.

Article 8

De s’engager à réunir la part contributive de la Commune.

Article 9

De s’engager à respecter un certain nombre de conditions demandées par les financeurs et en particulier :

• Ne pas commencer l’étude avant d’avoir reçu les accusés de réception du Conseil départemental du GARD et de l’Agence de l’eau Rhône, Méditerranée et Corse
• Garantir que l’opération sera conforme aux règles et lois en vigueur et notamment répondra aux obligations liées à la loi sur l'eau qui la concerne (déclaration ou autorisation)
• Être maître d’ouvrage de l’opération
• Utiliser l’aide attribuée au paiement des prestations facturées
• Informer le Conseil départemental du GARD et l’Agence de l’eau Rhône, Méditerranée et Corse en cas de modification du projet ou du plan de financement
• Inviter le Conseil départemental du GARD, l’Agence de l’eau Rhône, Méditerranée et Corse et les services de l'État aux réunions du Comité de pilotage de l’étude et leur transmettre l’ensemble des documents produits
• Respecter la législation en vigueur concernant la participation minimale de 20% de financement pour les opérations d’investissement (Article 76 de la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010)

Article 10

D’autoriser Madame le Maire à procéder à toutes formalités utiles au déroulement de l’opération et en particulier à signer les marchés qui seront passés, y compris d’éventuels avenants ou décisions de poursuivre.

 Délibération : adoptée

5)Assainissement (M49) : Tarification 2025 - Prix au m3 et montant de l'abonnement - DEL_013_2025

Vu le code général des collectivités territoriales,

Madame le maire indique au conseil municipal qu'il faut fixer la tarification de l'assainissement pour l'année 2025 et propose de la fixer à 1.05 € / m3 ou 1.10 € / m3.

Compte-tenu des travaux à venir et vu le montant que le budget général doit injecter chaque année.

Le montant de l'abonnement sera inchangé et toujours fixé à 35 €, soit 17€50 pour chacune des 2 facturations à venir en 2025.

Après discussion, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DECIDE de fixer à 1.05 €/m3 la redevance assainissement dont l'assiette est la consommation de l'eau en m3 issue des facturations établies par le Syndicat Intercommunal d'Adduction en Eau Potable (SIAEP) de Domessargues et Saint-Théodorit (2 facturations par an).

- DECIDE que le montant de l'abonnement annuel de 35 € ne sera pas augmenté et sera divisé en 2 pour chacune des 2 facturations, soit 17€50 à chaque facturation.

 Délibération : adoptée

Questions et informations diverses :

Depuis le dernier Conseil Municipal le Maire a décidé :

• De valider un devis pour la visite de contrôle du Défibrillateur Automatisé Externe (DAE) avec AVF BIOMEDICAL
• De valider deux devis de l’ESAT LES GARDONS : un pour débroussailler les ronces du cimetière et l’autre pour élaguer, tailler, débroussailler les terrains communaux vers le château d’eau et l’antenne
• De valider un devis pour de l’enrobé à froid pour réparer les trous de voirie

Suivi des décisions prise par le conseil municipal :

• Signature de l’acte de servitude d’ENEDIS avec Maître RAPPENAU le 13 janvier 2025
• Le devis de STB CONSTRUCTION pour le mur de la place du foyer a été validé

Points sur les travaux :

• Les chenaux de la remise 107 rue du 19 mars 1962 ont été posées par STB CONSTRUCTION.
• Cévennes Marquage Routier a posé les panneaux de rue du chemin de Notre Dame du Colombier le 13 février 2025. 
• L’ESAT DES GARDONS a effectué le débroussaillage et la coupe des roseaux à la station d’épuration les 17 et 18 février 2025.
• Le rideau murax (portail) de la remise communale est terminé.
• L’alimentation électrique de la remise (ENEDIS) et les travaux électriques ont été effectués (VETSEL) en décembre 2024 et janvier 2025.

Infos diverses :

• La visite de sécurité ERP qui a lieu tous les 5 ans, a été effectuée par le SDIS le 6 février 2025
• Le véhicule communal a subi un vol de la portière arrière droite et des 2 feux de signalisation ainsi que la rétroviseur droit, vol découvert le 10 février 2025
• Arrivée d’un nouvel agent technique en CDD, M. SANCHEZ Joris, le 17 février 2025 

La séance est levée à 20h20.

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COMMUNE DE SAVIGNARGUES

Procès verbal

Le lundi 07 avril 2025 à 18 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 24 mars 2025, s'est réunie sous la présidence de Stéphanie LAURENT.

Nombre de membres 

en exercice : 8

Présents : Stéphanie LAURENT, Claude CHARDONNAUD, Odile FOURNIER, Régine FLOUTIER, Dominique LAURENT, Alexandre DELLIERE, Rubin LAURENT

Représentés : Lauriane RIGAUX représentée par Alexandre DELLIERE

Absents et excusés : 

Secrétaire de la séance : Claude CHARDONNAUD

Ordre du jour :

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 03 mars 2025

2) Vote des subventions 2025 : Amicale des Sapeurs-pompiers de Lédignan

3)  Vote des subventions 2025 : Association du Comité des Fêtes

4)  Vote des subventions 2025 : Association Rencontre sous le Cerisier

5)  Vote des subventions 2025 : Bonjours Groupe Présence 30

6)  Vote des subventions 2025 : Association les chasseurs Savignargais

7)  Affectation des résultats de la commune - Budget principal (M57)

8) Affectation des résultats - Budget assainissement (M49)

9) Vote du taux des taxes

10) Vote du Budget Primitif 2025 de la commune - Budget principal (M57)

11) Vote du Budget Primitif 2025 - Budget assainissement (M49)

12) Subvention d'exploitation budget assainissement (M49)

13) Territoire Énergie - Gard SMEG : Travaux sur éclairage public

14) Subvention Voyage scolaire 2025

- Questions et informations diverses

Délibérations du conseil :

1)Approbation du procès-verbal de la séance du 03 mars 2025 - DEL_014_2025

Le procès-verbal de la séance du 03 mars 2025 n'appelle aucune observation, les conseillers municipaux présents l'approuvent à l'unanimité.

 Délibération : adoptée à l’unanimité

2)Vote des subventions 2025 : Amicale des Sapeurs-pompiers de Lédignan - DEL_015_2025

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide d'attribuer 50 € à l'amicale des Sapeurs-Pompiers de Lédignan.

 Délibération : adoptée à l’unanimité

3)Vote des subventions 2025 : Association du Comité des Fêtes - DEL_016_2025

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide d'attribuer 1 500 € à l'association Comité des Fêtes de Savignargues.

 Délibération : adoptée à l’unanimité

4)Vote des subventions 2025 : Association Rencontres sous le Cerisier - DEL_017_2025

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide d'attribuer 750 € à l'association Rencontres sous le Cerisier.

Régine FLOUTIER ne prend pas part au vote.

 Délibération : adoptée à l’unanimité

5)Vote des subventions 2025 : Bonjours Groupe Présence 30 - DEL_018_2025

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide d'attribuer 50 € à Bonjours Groupe Présence 30.

 Délibération : adoptée à l’unanimité

6)Vote des subventions 2025 : Association les chasseurs Savignargais - DEL_019_2025

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide d'attribuer 350 € à l'association "Les Chasseurs Savignargais".

 Délibération : adoptée à l’unanimité

7)Délibération pour l'affectation des résultats de la commune - Budget principal (M57) - DEL_020_2025

Madame le maire propose d’affecter les résultats au budget principal ainsi :

En section de fonctionnement :

Constatant que le compte financier unique fait apparaître un excédent de 442 253.67 €.

En section d’investissement :

• Constatant que le compte financier unique fait apparaître un déficit de 12 170.66 €.

Après discussion, les membres du conseil municipal, approuvent ces affectations de résultats.

 Délibération : adoptée à l’unanimité

8)Délibération pour l'affectation des résultats - Budget assainissement (M49) - DEL_021_2025

Madame le maire propose d’affecter les résultats au budget d’assainissement ainsi :

En section de fonctionnement :

• Constatant que le compte financier unique fait apparaître un excédent de 4 000.71 €.

En section d’investissement :

• Constatant que le compte financier unique fait apparaître un excédent de 110 119.83 €.

Après discussion, les membres du conseil municipal, approuvent ces affectations de résultats.

 Délibération : adoptée à l’unanimité

9)Vote du taux des taxes - DEL_022_2025

Vu le code général des impôts et, notamment les articles 1636 B sexies, 1636 B undecies et 1639  A,

Considérant la nécessité de fixer les taux d'imposition communal,

Madame le Maire rappelle le taux des 3 taxes voté en 2024 :

- Taxe Foncière sur le Bâti : 38.63 %

- Taxe Foncière sur le Non Bâti : 53.02 %

- Taxe d'Habitation : 9.64%

Pour 2025, les communes et EPCI doivent à nouveau voter un taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Après discussion, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas augmenter et de maintenir les mêmes taux pour 2025 :

- Taxe Foncière sur le Bâti : 38.63 %

- Taxe Foncière sur le Non Bâti : 53.02 %

- Taxe d'Habitation : 9.64%

 Délibération : adoptée à l’unanimité

10)Vote du budget primitif 2025 de la commune - Budget principal (M57) - DEL_023_2025

Le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2025 de la Commune SAVIGNARGUES,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget de la Commune SAVIGNARGUES pour l'année 2025 présenté par son Maire,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 738 051,39

En dépenses à la somme de : 738 051,39

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

RECETTES

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

RECETTES

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

 Délibération : adoptée à l’unanimité

11)Vote du Budget Primitif 2025 - Budget assainissement (M49) - DEL_024_2025

Le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2025 ASSAINISSEMENT DE SAVIGNARGUES,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget ASSAINISSEMENT DE SAVIGNARGUES pour l'année 2025 présenté par son Maire,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 196 215,63

En dépenses à la somme de : 196 215,63

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

RECETTES

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

RECETTES

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

 Délibération : adoptée à l’unanimité

12)Subvention d'exploitation budget assainissement M49 - DEL_025_2025

Comme chaque année, le budget principal de la commune de Savignargues M57 abonde le budget assainissement M49 de la commune.

Cette année, il y a lieu d'effectuer un versement de subvention de 13 193.61 €, montant voté lors du budget en ligne 65738.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

-DECIDE d'attribuer une subvention de 13 193.61 € au budget M49.

 Délibération : adoptée à l’unanimité

13)Territoire Énergie - Gard SMEG : Travaux sur éclairage public - DEL_026_2025

Madame le Maire expose à l'Assemblée le projet envisagé pour les travaux : Travaux d'Éclairage Public 24-133-TEP-EXT.

Ce projet s'élève à 18 072,77 € HT soit 21 687,32 € TTC.

Définition sommaire du projet :

Territoire Énergie Gard - SMEG a été sollicité par la Mairie de Savignargues pour réaliser le remplacement, sur le parking du foyer, de 2 mâts actuellement équipés de projecteurs énergivores ainsi que le déplacement, dans la Rue du 19 Mars 1962, de 3 mâts actuellement sur l'emprise de la voirie gênant une future ouverture pour le passage de véhicules. Les travaux consisteront à :

- Parking : installation de 2 mâts de style avec double crosse et luminaires 4 faces à LEDs avec reprise d'un mât déjà existant. L'installation sera pilotée à l'aide d'une télécommande pour permettre l'allumage lors de manifestations festives.

- Rue du 19 Mars 1962 : les 3 mâts seront déplacés et basculés de l'autre côté de la rue à l'aide de tranchées et confections de boîtes souterraines selon le plan en pièce-jointe.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Électricité du Gard réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage de leurs travaux d'électricité ou de leurs travaux d'investissement sur le réseau d'éclairage public. Le SMEG réalise les travaux aux conditions fixées dans l'État Financier Estimatif (EFE).

Après avoir ouï son Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

1. Approuve le projet dont le montant s'élève à 18 072,77 € HT soit 21 687,32 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'État Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir.

2. Demande les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes

3. S'engage à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'État Financier Estimatif ci-joint, et qui s'élèvera approximativement à 9 040,00 €.

4. Autorise son Maire à viser l'État Financier Estimatif ci-joint, ainsi qu'un éventuel Bilan Financier Prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle compte tenue des décisions d'attribution des aides ou des modifications du projet.

5. Versera, sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'État Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel :

- le premier acompte au moment de la commande des travaux.

- le second acompte et solde à la réception des travaux.

6. Prend note qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.

7. Par ailleurs, la commune s'engage à prendre en charge tous les frais d'études dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.

Sous la présidence de Claude CHARDONNAUD, la délibération est adopté à l’unanimité.

Régine FLOUTIER est secrétaire pour cette délibération. 

Madame le maire ne prend pas part au vote.

 Délibération : adoptée à l’unanimité

14)Subvention Voyage scolaire 2025 - DEL_027_2025

Conformément à la délibération en date du 28 novembre 2024, madame le maire précise que le montant de la subvention octroyé et versé à l’OCCE pour les 4 enfants participants au voyage scolaire de juin prochain s’élève à 320€.

Pour rappel : " Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2311-7,

Madame le Maire propose d'allouer une subvention de 80 € par enfant, habitant Savignargues, qui participera au voyage scolaire organisé par l'école élémentaire de Savignargues. Traditionnellement, ce voyage a lieu chaque 2 ans.

Cette subvention sera versée à l'OCCE.

Pour chaque enfant concerné, l'OCCE défalquera les 80 € du montant total du voyage dû par la famille."

Ce montant est prévu au budget principal de la commune voté pour 2025 et sera prélevé sur celui-ci.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve cette décision.

 Délibération : adoptée à l’unanimité

Questions et informations diverses :

Depuis le dernier Conseil Municipal le Maire a décidé :

• De valider un devis pour changer les toilettes suspendus par des toilettes Personne à Mobilité Réduite et refaire la faïence qui a été détruite lors des travaux . A noter que les toilettes suspendus coulées sans arrêt, aucune réparation possible.
• De faire l’entretien de la machine à glaçon du foyer par ETS PUECH ARDEN (changer le filtre anticalcaire et détartrage complet de la machine en atelier).
• De changer le luminaire au-dessus du bar du foyer par un luminaire LED.

Suivi des décisions prise par le conseil municipal :

• Les demandes de subvention pour le schéma directeur ont été déposées à l’Agence de l’eau et au Conseil Départemental du Gard.

Points sur les travaux :

• Les fondations du mur de la place du foyer ont été faite le 24 mars. 
• L’ESAT DES GARDONS a effectué le débroussaillage et la taille des arbres autour du cimetière et sur les terrains communaux vers l’antenne et le château d’eau à côté des habitations.
• Le réseau pluvial rue des vins a été réparé par SGTP. 

Infos diverses :

• La visite de contrôle du défibrillateur a été effectuée le 3 avril 2025.
• Le véhicule communal a été réparé et récupéré le 11 mars 2025 suite au sinistre.

 La séance est levée à 20h00.

République Française

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PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 08 février 2024

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L'an deux mille vingt-quatre et le huit février, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Stéphanie LAURENT, Maire.

LISTE DE PRESENCE

Séance du 08/02/2024

Date de la convocation : 02/02/2024

                  1) Approbation du procès-verbal du 14 décembre 2023

                  2) Travaux façades

                  3) Travaux remise Rue du 19 mars 1962

                  4) Travaux chemin et place du foyer

                  5) Territoire Energie SMEG : collecte et valorisation des CEE (certificat économie d’énergie)

                  6) Travaux de signalétique et marquage routier

                  7) Vote des subventions 2024 : Amicale des Sapeurs-Pompiers de Lédignan 

                  8) Vote des subventions 2024 : Association du Comité des Fêtes 

                  9) Vote des subventions 2024 : Association Rencontres sous le Cerisier

                  10) Vote des subventions 2024 : Présence 30 

                  11) Vote des subventions 2024 : Association Les Chasseurs Savignargais 

  12) Assainissement (M49) : Tarification 2024 - Prix au m3 et montant de l'abonnement

                  13) Remplacement des grillages dégradées de la place du foyer

                  14) Création d’un emploi non permanent à temps non complet pour accroissement temporaire                                      d'activité

                  15) Chauffage/climatisation : secrétariat de mairie et foyer

                  - Questions et informations diverses

1) Objet : Approbation du procès-verbal du 14 décembre 2023 - DEL_001_2024

Le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2023 n'appelle aucune observation, les conseillers municipaux l'approuvent à l'unanimité.

 2) Objet : Travaux façades - DEL_002_2024

Madame le maire expose la nécessité de compléter les travaux effectués sur les façades des bâtiments communaux.

Il s'agit de finir la façade située sur le pignon du bâtiment de l'école et de la mairie mur où était l'ancienne estrade démolie et d'effectuer la finalisation des façades du foyer en complément de la devanture ainsi que les dalles et le revêtement au sol de la place de la mairie seront nettoyés afin de redonner un coup de jeune bien mérité.

Les devis de l'entreprise MC FAÇADE d'un montant de 10 658 € TTC et de 3 148 € TTC et ainsi que l'entreprise COUVREUR 30 Espinos d'un montant d'environ 4 000 € TTC et d'environ 1 500 € TTC sont validés et retenues par les conseillers municipaux.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l'unanimité, valide cette proposition et autorise madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’aboutissement de ces travaux.

3) Objet : Travaux remise Rue du 19 mars 1962 - DEL_003_2024

Un autre chantier très attendu va voir le jour : il s’agit de la réhabilitation de la remise de la rue du 19 mars 1962 qui permettra enfin à la mairie de profiter d’un local pour abriter le tracteur, l’épareuse, les barrières et le petit matériel qu’elle possède. La toiture et une dalle sont prévues ainsi que la destruction des anciennes cuves.

Madame le maire expose le projet de réhabilitation de la remise située rue du 19 mars 1962. L’opération consistera essentiellement en la réfection de la toiture ainsi qu’au désamiantage de l’abri situé sur la parcelle attenante. 

Il sera nécessaire aussi de prévoir l’installation d’un portail.

Plusieurs devis ont été étudiés. Dans un premier temps, le devis de l'entreprise SAS STB CONSTRUCTION d'un montant de 25 336.19 € TTC est retenue pour la rénovation de la toiture de la remise.

Par conséquent, après discussion le conseil municipal à l’unanimité valide cette opération d’un montant de 25 336.19 € TTC et autorise madame le Maire à mettre en œuvre et à signer tous les documents nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

 4) Objet : Travaux chemin et place du foyer - DEL_004_2024

Le Conseil Municipal souhaite réfléchir davantage avant de prendre sa décision et sursoit la décision à l'unanimité.

5) Objet : Territoire Energie SMEG : collecte et valorisation des CEE (certificat économie d'énergie) - DEL_005_2024

Vu le projet de convention d’habilitation établi par SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE DU GARD, considérant la volonté de la commune de s’engager dans une politique globale de maîtrise de l’énergie, considérant l’intérêt pour la collectivité de se faire accompagner afin d’obtenir la meilleure valorisation des certificats d’économies d’énergie 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité approuve le projet de convention entre le SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE DU GARD et la commune pour la collecte et la valorisation des actions éligibles aux certificats d’économie d’énergie, il autorise ainsi le transfert au SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE DU GARD des Certificats d’Economie d’Energie liés aux travaux effectués par la commune pour réaliser des économies d’énergie dans son patrimoine, ce transfert étant effectué à des fins de valorisation de ces C.E.E. auprès d’un obligé, et autorise le maire à signer ladite convention d’habilitation avec SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE DU GARD.

6) Objet : Travaux de signalétique et marquage routier - DEL_006_2024

Madame le Maire expose la nécessité d'acquérir et de prévoir la pose de divers panneaux de signalisation ainsi que le marquage au sol de lignes de stop. Les passages à niveau seront peints avec de la peinture réfléchissante et divers panneaux de signalisation seront installés et mis en place.

Madame le Maire présente le devis de ce projet qui s'élève à 12 823.58 € HT, soit 15 388.30 € TTC, pose comprise. Ce montant sera inscrit au BP 2024, dans le budget principal de la commune (M57), en section d'investissement, Chapitre 21.

Le Conseil Municipal a besoin d'avoir plus de renseignement avant d'installer les panneaux lumineux.

Après discussions, le Conseil municipal à l'unanimité approuve ce projet d'acquisition et d'installation de panneaux de signalisation routière et de marquages au sol sans la signalisation lumineuse (soit - 6 286.30 € HT), autorise Madame le Maire à passer commande et à signer tous les documents nécessaires à l’aboutissement de ce dossier et décide de son inscription lors du prochain BP, en section d'investissement, Chapitre 21.

Parmi diverses signalisations qui ont été validées, des panneaux d’interdiction de stationner ainsi que de limitation de durée seront installés prochainement devant la place de la mairie. Alors qu’il ne s’agit pas expressément de places de parking, des voitures se garent de plus en plus et gênent la visibilité des véhicules sortant de la rue de la Forge.

 7) Objet : Vote des subventions 2024 : Amicale des Sapeurs-pompiers de Lédignan - DEL_007_2024

Le conseil municipal, à l'unanimité décide d'attribuer 50 € à l'amicale des Sapeurs-Pompiers de Lédignan.

8)Objet : Vote des subventions 2024 : Association du Comité des Fêtes - DEL_008_2024

Le conseil municipal, à l'unanimité décide d'attribuer 1 500 € à l'association Comité des Fêtes de Savignargues

9) Objet : Vote des subventions 2024 : Association Rencontre sous le Cerisier - DEL_009_2024

Le conseil municipal décide d'attribuer 750 € à l'association Rencontres sous le Cerisier et Régine FLOUTIER ne prend pas part au vote.

10) Objet : Vote des subventions 2024 : Bonjours Groupe Présence 30 - DEL_010_2024

Le conseil municipal, à l'unanimité décide d'attribuer 50 € à Bonjours Groupe Présence 30.

11)Objet : Vote des subventions 2024 : Association les chasseurs Savignargais - DEL_011_2024

Le conseil municipal à l'unanimité décide d'attribuer 350 € à l'association "Les Chasseurs Savignargais"

12) Objet : Assainissement (M49) : Tarification 2024 - Prix au m3 et montant de l'abonnement - DEL_012_2024

Pour 2024, le conseil municipal décide de fixer la tarification de l'assainissement et de la maintenir à 1 € / m3.

Le montant de l'abonnement sera inchangé et toujours fixé à 35 €, soit 17€50 pour chacune des 2 facturations à venir en 2024. Adoptée à l’unanimité.

13) Objet : Remplacement des grillages dégradées de la place du foyer - DEL_013_2024

Le Conseil Municipal souhaite étudier davantage le dossier avant de prendre sa décision et sursoit la décision à l'unanimité.

14) Objet : Délibération portant création d'un emploi non permanent pour accroissement temporaire d'activité - DEL_014_2024

Compte tenu de la nécessité d'anticiper le départ en retraite de l'agent en août 2024 afin d’entretenir les bâtiments communaux et effectuer les états des lieux du foyer, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’agent technique polyvalent à temps non complet à raison de 3 heures hebdomadaires au maximum dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique. Il s’agit de recruter un agent contractuel dans le grade d'Adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois, à compter du 1er avril 2024.

Cet agent assurera des fonctions d'agent technique polyvalent à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 3 heures hebdomadaires au maximum, soit 3/35ème. 

Il devra justifier d’expérience professionnelle et/ou de diplôme correspondant aux missions à accomplir.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Madame le Maire est chargée de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail. Le contrat de travail sera conclu pour 2 mois, renouvelable dans la limite d’une durée maximale d’une année pendant une même période de 18 mois. Adoptée à l’unanimité.

15) Objet : Chauffage/climatisation : secrétariat de mairie et foyer - DEL_015_2024

Le projet sera à étudier prochainement, le Conseil Municipal souhaite comparer et voir la possibilité d'installer un radiateur plus économe au secrétariat de mairie et sursoit à la décision à l'unanimité.

Questions et informations diverses :

Le repas des aînés aura lieu le dimanche 10 mars 2024, il sera servi par le traiteur FABARON et l’animation par JMB musique.

Le compteur du Top remplissage ne fonctionnant plus, madame le maire a contacté une entreprise spécialisée, celle-là même d’ailleurs qui avait participé à l’installation de l’équipement et qui sera chargée de la réparation, seul bémol : les délais de commande qui ne sont pas maîtrisés.

Nolan BLIN actuellement en CDD pour 1 an maximum sera recrutée prochainement sur le poste CDD à mi-temps d’agent technique polyvalent. En effet, Pascal MOUFLE a confirmé qu’il ne reprendrait pas son poste à Savignargues, puisqu’il a repris le bar de Lédignan.

Nolan BLIN passe son CACES la semaine du 12/02/2024.

Ecole/SIRP : lecture du mail adressé par l’APE aux 3 mairies. Demandant des comptes d’une subvention.

A noter : lors du prochain conseil municipal, les comptes de gestion, administratifs ainsi que le vote des budgets M57 et M49 seront à l’ordre du jour.

La séance est levée à 20h40
 

République Française

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PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 21 mars 2024

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L'an deux mille vingt-quatre et le vingt et un mars, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Claude CHARDONNAUD, 1er adjoint.

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 08 février 2024

2) Vote du compte de gestion 2023 de la commune - Budget principal (M57)

3) Vote du compte administratif 2023 de la commune - Budget principal (M57)

4) Affectation des résultats de la commune - Budget principal (M57)

5) Vote du compte de gestion 2023 du budget assainissement (M49)

6) Vote du compte administratif 2023 du budget assainissement (M49) 

7) Affectation des résultats du budget assainissement (M49)

8) Vote du taux des taxes

9) Vote du Budget Primitif 2024 de la commune - Budget principal (M57)

                10) Vote du Budget Primitif 2024 - Budget assainissement (M49)

                11) Transfert de la maintenance et de l'entretien Eclairage public au SMEG

                12) Subvention d'exploitation budget assainissement M49

                13) Mandat spécial : Congrès des Maires 2024

                14) Travaux place du foyer

     15) Travaux d'économie d'énergie du réseau d'éclairage public n°23-104-TEP-EEE -    TERRITOIRE ENERGIE GARD-SMEG

                 - Questions et informations diverses

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du 08 février 2024 - DEL_016_2024

Approbation du procès-verbal de la séance du 08 février 2024     

Le procès-verbal de la séance du 08 février 2024 n'appelle aucune observation, les conseillers municipaux l'approuvent à l'unanimité.

Objet : Vote du compte de gestion 2023 de la commune - Budget principal (M57) - DEL_017_2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2023 du budget principal,

Madame le Maire informe le conseil municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2023 a été réalisée par Madame HERNANDEZ Elodie, Inspecteur principal des Finances publiques, Comptable de la Trésorerie de Quissac.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECLARE que le compte de gestion du budget principal (M57) dressé pour l'exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part, PREND ACTE ET APPROUVE le compte de gestion du Comptable de la Trésorerie pour l'exercice 2023 du budget principal (M57).

Objet : Vote du compte administratif 2023 de la commune - Budget principal (M57) - DEL_018_2024

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Les résultats du compte administratif de l'exercice 2023 du budget principal (M57) dressé par LAURENT Stéphanie sont présenté à l'assemblée.

Ils peuvent se résumer de la manière suivante :

Stéphanie LAURENT, Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Sous la présidence de Claude CHARDONNAUD, 1er Adjoint, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, reconnait la sincérité des restes à réaliser et vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Objet : Affectation des résultats de la commune - Budget principal (M57) - DEL_019_2024

Madame le Maire propose d'affecter les résultats au budget principal ainsi : 

En section de fonctionnement :

- constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 492 630.46 €

En section d'investissement :

- constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 26 438.45 €

Après discussion, les membres du conseil municipal, à l'unanimité, approuvent ces affectations de résultats.

Objet : Vote du compte de gestion 2023 du budget assainissement (M49) - DEL_020_2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2023 du budget assainissement,

Madame le Maire informe le conseil municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2023 a été réalisée par Madame Elodie HERNANDEZ, Inspecteur principal des Finances publiques, Comptable de la Trésorerie de Quissac.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECLARE que le compte de gestion du budget assainissement (M49) dressé pour l'exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part, PREND ACTE ET APPROUVE le compte de gestion du Comptable de la Trésorerie pour l'exercice 2023 du budget assainissement (M49).

Objet : Vote du compte administratif 2023 du budget assainissement (M49) - DEL_021_2024

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Les résultats du compte administratif de l'exercice 2023 du budget principal (M49) dressé par LAURENT Stéphanie sont présenté à l'assemblée.

Ils peuvent se résumer de la manière suivante :

Stéphanie LAURENT, Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Sous la présidence de Claude CHARDONNAUD, 1er Adjoint, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

- Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Objet : Affectation des résultats du budget assainissement (M49) - DEL_022_2024

Madame le Maire propose d'affecter les résultats au budget principal ainsi : 

En section de fonctionnement :

- constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 5 417.14 €

En section d'investissement :

- constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 108 324.08 €

Après discussion, les membres du conseil municipal, à l'unanimité, approuvent ces affectations de résultats.

Objet : Vote du taux des taxes - DEL_023_2024

Vu le code général des impôts et, notamment les articles 1636 B sexies, 1636 B septies et 1636 B decies,

Considérant la nécessité de fixer les taux d'imposition communale,

Madame le Maire rappelle le taux des 3 taxes voté en 2023 :

- Taxe Foncière sur le Bâti : 38.63 %

- Taxe Foncière sur le Non Bâti : 53.02 %

- Taxe d'Habitation : 9.64%

Pour 2024, les communes et EPCI doivent à nouveau voter un taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Après discussion, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas augmenter et de maintenir les mêmes taux pour 2024 : 

- Taxe Foncière sur le Bâti : 38.63 %

- Taxe Foncière sur le Non Bâti : 53.02 %

- Taxe d'Habitation : 9.64%

Objet : Vote du Budget Primitif 2024 de la commune - Budget principal (M57) - DEL_024_2024

Le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2024 de la Commune de Savignargues,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget de la Commune de Savignargues pour l'année 2024 présenté par son Maire,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 765 500.31 Euros

En dépenses à la somme de : 765 500.31 Euros

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

SECTION D'INVESTISSEMENT

                        ADOPTE A L'UNANIMITE

Objet : Vote du Budget Primitif 2024 de la commune – Budget assainissement (M49) - DEL_031_2024

Le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif (M49) de l'exercice 2024 de la Commune de Savignargues,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget de la Commune de Savignargues (M49) pour l'année 2024 présenté par son Maire,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de :         190 461.08 Euros

En dépenses à la somme de :       190 461.08 Euros

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

SECTION D'INVESTISSEMENT

                        ADOPTE A L'UNANIMITÉ

Fait et délibéré à SAVIGNARGUES, les jour, mois et an que dessus.

Objet : Transfert de la maintenance et de l'entretien Eclairage public au SMEG - DEL_026_2024

Transfert de la maintenance et de l'entretien Eclairage public au SMEG 

Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le TE GARD - SMEG, conformément à l’article 3.1 de ces statuts, exerce en lieu et place des membres qui en font expressément la demande, et après acceptation, la compétence optionnelle relative à l’éclairage public comprenant notamment :

• Les travaux de premier établissement, de renouvellement et d’extension des réseaux d’’éclairage public,
• Les travaux de maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public,
• La passation et l’exécution des contrats de fournitures d’énergie électrique 

Conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal, s’il souhaite transférer la compétence sus décrite doit en délibérer.

Le Conseil Municipal prend connaissance du règlement d’usage de la compétence Eclairage Public. 

Le Conseil Municipal est informé que le transfert de compétence « Eclairage Public » nécessite :

Il est en outre précisé que le transfert de compétence prendra effet le premier jour du mois suivant la date de la délibération du Comité syndical du TE GARD SMEG approuvant la décision de transfert de la commune devenue exécutoire.

Madame le Maire informe également le Conseil qu’un marché de maintenance est en cours d’attribution par le TE GARD – SMEG et que les travaux et la maintenance de l’éclairage public pourront être assurés dès le 1er juillet 2024 par le TE GARD – SMEG dans l’hypothèse où le transfert de la compétence serait effectif à cette date.

Il est également déclaré qu’aucun agent n’est affecté exclusivement au service objet de la compétence optionnelle transférée, qu’un contrat est en cours.

La présente délibération devra être notifiée à Monsieur Le Président du TE GARD – SMEG.

Après lecture de l’ensemble de ces éléments au Conseil Municipal, Madame Le Maire propose au Conseil Municipal le transfert de la compétence « ECLAIRAGE PUBLIC » de la commune au TERRITOIRE ENERGIE GARD – SMEG.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Madame Le Maire :

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du TERRITOIRE ENERGIE GARD – SMEG validés par Arrêté Préfectoral du 26 Mai 2015,

Vu les dispositions des articles L 1321-1 et L5211-17 du CGCT,

Vu le règlement d’usage de la compétence « Eclairage Public » voté par le Comité du TERRITOIRE ENERGIE GARD - SMEG,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’autoriser le transfert, au TE GARD - SMEG, la compétence optionnelle Travaux et Maintenance d’éclairage Public, le personnel exclusivement affecté à cette compétence les contrats associés y compris fournitures d’électricité relatives à l’éclairage public, il décide d’autoriser le TE GARD - SMEG à conserver à compter de la date du transfert, le bénéfice de la totalité de taxe communale sur la consommation finale d’électricité de la commune pour laquelle il perçoit déjà cette taxe en tant qu’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, il approuve le règlement d’usage annexé à la présente délibération, il décide d’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et de donner mandat à Madame Le Maire pour régler les sommes dues au TE GARD – SMEG et autorise Madame Le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence.

Objet : Subvention d'exploitation budget assainissement M49 - DEL_027_2024

Comme chaque année, le budget principal de la commune de Savignargues M57 abonde le budget assainissement M49 de la commune. 

Cette année, il y a lieu d'effectuer un versement de subvention de 16 918.35 €, montant voté lors du budget en ligne 65738.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE d'attribuer une subvention de 

16 918.35 € au budget M49.

Objet : Mandat spécial : Congrès des Maires 2024 - DEL_028_2024

Pour l'exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à effectuer un certain nombre de déplacements et participer à diverses réunions où ils représentent la commune.

Le prochain Congrès des Maires de France se déroulera à Paris, Porte de Versailles du 19 au 21 novembre 2024.

Cette manifestation nationale, qui regroupe chaque année plus de 5000 maires et adjoints, est l’occasion au- delà de l’aspect purement statutaire, de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales.

Elle permet également d’entendre les membres du Gouvernement concernés présenter la politique de l’État vis à vis des communes.

La participation des maires présente incontestablement un intérêt pour la collectivité qu’ils représentent.

Compte tenu de ces éléments, il vous est proposé en application de l’article L2123-18 du Code des collectivités territoriales :

Article 1 : De conférer le caractère de mandat spécial au déplacement au 106ème Congrès des Maires de France et des Présidents d’intercommunalité à Paris, du 19 au 21 novembre 2024, de Madame le maire, LAURENT Stéphanie et le 1er Adjoint, CHARDONNAUD Claude.

Article 2 : De décider de la prise en charge des frais liés à ce mandat spécial par paiement direct auprès des fournisseurs ou par remboursement a posteriori des frais avancés (sur présentation de justificatifs).

Article 3 : De préciser que les dépenses concernent les frais de transport, les frais d'hébergement et de restauration afférents à ce congrès.

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Vote

Pour : 7

Abstention : 2 (Claude CHARDONNAUD et Stéphanie LAURENT)

Objet : Travaux place du foyer - DEL_029_2024

Madame le Maire expose la nécessité d'effectuer des travaux d'entretien sur la place du foyer de l'Aïre. Elle propose la remise en état d'une partie du parking du foyer par l'entreprise SGTP pour un montant de 3 780 € TTC.

Après étude de la proposition et après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité, valide les travaux de la place du foyer de l'Aïre par SGTP et autorise Madame le Maire à mettre en œuvre cette décision et à signer tous les documents nécessaires.

Objet : Travaux d'économie d'énergie du réseau d'éclairage public n°23--104-TEP-EEE - TERRITOIRE ENERGIE GARD-SMEG - DEL_030_2024

Madame le Maire expose à l'Assemblée le projet envisagé pour les travaux : Travaux d'Eclairage Public. Ce projet s'élève à 17 210,94 € HT soit 20 653,13 € TTC.

Définition sommaire du projet :

TERRITOIRE ENERGIE GARD-SMEG souhaite développer des actions d'économies d'énergie sur l'éclairage public de la commune de SAVIGNARGUES.

Les travaux Tranche 2 consistent à :

- rénover l'armoire B + mise en sécurité MALT,

- fonctionnement : abaissement 70% de 23h30 à 5h,

- température de couleur 2700°K

- remplacement de 18 fonctionnels inclus remplacement de 2 consoles (1 style + 1 galva) + 1 retrofit.

Les Economies d'énergie (kWh) sur l'ensemble du Parc complet sont de 81,97%.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage de leurs travaux d'électricité ou de leurs travaux d'investissement sur le réseau d'éclairage public. Le SMEG réalise les travaux aux conditions fixées dans l'Etat Financier Estimatif (EFE).

Après avoir ouï son Maire et après en avoir délibéré, l'Assemblée à l’unanimité :

1. Approuve le projet dont le montant s'élève à 17 210,94 € HT soit 20 653,13 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir.

2. Demande les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes

3. S'engage à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s’élèvera approximativement à 5 160,00 €.

4. Autorise son Maire à viser l'Etat Financier Estimatif ci-joint, ainsi qu'un éventuel Bilan Financier Prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle compte tenue des décisions d'attribution des aides ou des modifications du projet.

5. Versera, sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel :

- le premier acompte au moment de la commande des travaux.

- le second acompte et solde à la réception des travaux.

6. Prend note qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.

7. Par ailleurs, la commune s'engage à prendre en charge tous les frais d'études dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.

Questions et informations diverses : 

Depuis le dernier Conseil Municipal le Maire a décidé :

• De renouveler le contrat de M BLIN Nolan pour 1 mois au service technique et de l’embaucher sur le poste emploi permanent d’agent technique polyvalent à partir du 24/03/2024
• De signer avec SYMBIOSE un contrat d’assistance informatique pour l’ordinateur du secrétariat pour 30 €/HT par mois
• Valider le remplacement du compteur du top remplissage qui est cassé par l’entreprise SUPGNI Patrick 
• De commander le faucardage d’une partie des roseaux de la station d’épuration
• D’effectuer l’entretien annuel des 6 climatisations des bâtiments communaux par R FROID CLIM

Suivi des décisions prise par le conseil municipal :

• De renouveler l’adhésion à l’association Amis de la Fondation pour la Mémoire de la déportation (délibération en 2023)
• De signer la convention pour le grand prix de la chanson 2024 (délibération en 2023)

Points sur les travaux :

• Les travaux des façades de la mairie, du foyer et de l’école sont terminés ainsi que le nettoyage de la place de la mairie et des toitures (MC FACADE et COUVREUR 30 ESPINOS)
• Le chemin d’accès à la station a été effectué par SGTP
• Les gouttières du foyer ont été remplacées par entreprise DAL’ALU SARL MIDI CONCEPT
• Commander les panneaux de signalisation routière (délibération dernier CM)

Madame le Maire informe le conseil municipal que le repas du 14 juillet aura lieu le vendredi 12 juillet. Elle évoque aussi la situation de l’abattoir d’Alès qui risque la fermeture définitive et évoque la possibilité d’un soutien.

La séance est levée à 20h30.

République Française

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PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 08 avril 2024

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L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-deux avril, à dix-huit heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Stéphanie LAURENT, Maire.

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 21 mars 2024

2) Soutien en faveur de l'abattoir d'Alès

3) Acquisition bien immobilier Rue du 19 mars 1962

4) Décision modificative M57 n°1       

                 - Questions et informations diverses

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du 21 mars 2024 - DEL_032_2024

Le procès-verbal de la séance du 21 mars 2024 n'appelle aucune observation, les conseillers municipaux présents l'approuvent à l'unanimité.

Objet : Soutien en faveur de l'abattoir d'Alès - DEL_033_2024

Considérant que l'abattoir d'Alès est un enjeu fondamental pour notre société car il permet d'assurer la sécurité alimentaire des populations par une consommation de proximité,

Considérant qu'il permet le maintien d'une filière élevage dans le Gard et constitue à ce titre un outil structurant pour notre territoire, notre économie et notre culture,

Madame le Maire expose la situation de l'abattoir d'Alès :

L'abattoir d'Alès a été placé en redressement judiciaire par le Tribunal de commerce de Nîmes, il a 6 mois pour proposer une solution ou bien laisser le tribunal statuer pour la fermeture définitive.

La construction d'un nouvel abattoir plus adapté est indispensable, cependant les éleveurs ne peuvent pas se passer d'abattoir même pour une période transitoire. C'est pour cela qu'il est essentiel de permettre à l'abattoir de poursuivre son activité par un soutien financier sous forme de don auprès du Mas des agriculteurs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de soutenir l'existence et la survie de l'abattoir d'Alès et de verser un don exceptionnel de 250 € auprès du Mas des agriculteurs qui porte cette initiative et qui le reversera au nom de la commune à l'abattoir d'Alès.

Objet : Acquisition bien immobilier rue du 19 mars 1962 - DEL_034_2024

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, l'article L. 2121-29 et l'article L.2241-1,

Vu le code général de la propriété et, notamment, l'article L.1212-1,

Considérant l'intérêt incontestable pour la commune d'acquérir le bien immobilier situé rue du 19 mars 1962, succession CLAVELLOUX, pour l'avenir de la commune la possibilité de bénéficier d'un terrain à bâtir en plein cœur du village et de permettre d'y réaliser diverses infrastructures.

Madame le maire expose la possibilité d'acquérir un bien immobilier comprenant une bâtisse et un terrain attenant. Ce bien est situé rue du 19 mars 1962. La commune n'ayant pas de document d'urbanisme, elle ne peut pas préempter lors d'une vente et par conséquent, seule la négociation à l'amiable permet d'acquérir un bien.

Il est constitué des références cadastrales suivantes :

- A 484 d'environ 244 m2 avec un bâtiment.

- A 541 d'environ 452 m2.

Une telle acquisition permettrait à la commune de bénéficier d'un emplacement à proximité immédiate du cœur du village. Vu le positionnement, l'intérêt d'un tel achat est incontestable pour la commune.

Le prix de vente consenti s'élève à 102 000 € net vendeur. 

Après avoir entendu le rapport et, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE l’acquisition des parcelles et de la bâtisse énoncées précédemment, portant les références cadastrales A484 et A541, moyennant un prix de 102 000 € auquel s'ajouteront les frais, sous réserve d'obtention de prêt.

- SOUHAITE que les crédits nécessaires soient inscrits au budget 2024 par décision modificative.

 - AUTORISE madame le maire à signer tous les documents nécessaires à l'aboutissement de cette          acquisition ainsi que le compromis et l'acte de vente auprès de Maître ALARY Yannick, Notaire à Alès.

 - AUTORISE madame le maire à solliciter les organismes de crédits et à signer tous les documents nécessaires à l'aboutissement de ce dossier.

Objet : Décision Modificative M57 N°1 - DEL_035_2024

Vu la décision prise par la délibération précédente d'acquisition du bien immobilier rue du 19 mars 1962 lors de la même séance,

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2024, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires, de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes sous réserve d'obtention d'un prêt :

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte les décisions modificatives telles que présentées.

Questions et informations diverses :

Depuis le dernier Conseil Municipal le Maire a décidé :

• De commander le faucardage d’une partie des roseaux de la station d’épuration.
• De commander à BIG MAT LEZAN un compteur de chantier triphasé afin d’alimenter la remise du 19 mars 1962 en électricité pour les travaux de remise en état qui devrait débuter prochainement.
• Un conseiller numérique de la Communauté de Communes du Piémont Cévenol est venu en mairie pour proposer des ateliers à destination des habitants de la commune sous forme de rendez-vous individualisé au départ. La première permanence aura lieu le mercredi 5 juin 2024 de 9h15 à 12h15 (rendez-vous à prendre par téléphone auprès de M. PALOP Michaël ou au secrétariat de mairie).

Suivi des décisions prise par le conseil municipal :

• Le 1er acompte pour les travaux d’économie d’énergie de l’éclairage public a été versé pour un montant de 3 000 € au lieu des 7 000 € prévus initialement : baisse du prix des travaux ou apport d’un financement complémentaire.

Points sur les travaux :

• Les panneaux de signalisation routière seront installés par l’entreprise CMR après la fête votive.
• Le remplacement du compteur du top remplissage a été effectué le 28 avril 2024 par l’entreprise SUPGNI Patrick.
• L’entreprise SGTP effectuera les travaux de remise en état de la place du foyer la semaine du 22/04/2024.
• La finalisation des nez de fenêtres et gouttières du foyer sera effectuée le 24 avril 2024.
• Le maçon a commencé à gratter les joints du mur du cimetière le 18 avril 2024.
• Le faucardage de la STEP a été réalisé le 11 avril 2024.

Infos diverses :

• Le 8 mai sera célébré : départ à 11h30 de la place de la mairie suivi du traditionnel verre de l’amitié au foyer Gerbe commandée au fleuriste de Lédignan et plaques pizza chez le boulanger de Lézan.

Un message à la population a été distribué par Fabienne FLOUTIER.

• Les élections européennes sont en préparation, la commission électorale doit se réunir entre le 16 et le 19 mai 2024.
• La commune devra organiser le recensement de la population en début d’année 2025.
• La commune a récupéré le 21 mars 2024 ses registres de délibération et compte rendu ainsi que ceux de l’état civil relié par l’entreprise SEDI.
• L’épareuse est en panne : en urgence l’entreprise BERNARD a été appelée pour intervenir avant la fête votive. 

La séance est levée à 20h50.


                                                                                 République Française

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PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 11 JUILLET 2024

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L'an deux mille vingt-quatre et le onze juillet, à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Stéphanie LAURENT, Maire.

République Française

Département du Gard

 

Ordre du jour :

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 22 avril 2024

2) Adhésion au groupement de commande pour l'achat et la valorisation d'énergies, l'achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d'efficacité énergétique (SMEG)

3) Tarifs concessions Cimetière communal   

4) Délibération relative au temps de travail et fixant les cycles de travail 

5) Désignation du coordonnateur communal - recensement population 2025

6) Agent recenseur

7) Choix du système de télé-alerte pour la population 

8) Choix organisme d'emprunt - financement acquisition 30 rue du 19 mars 1962

9) Avis sur la demande de la commune de SAUVE pour le transfert de la Compétence promotion tourisme de la Communauté de Commune Piémont Cévenol

                - Questions et informations diverses

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 22 avril 2024 (DEL_036_2024)

Le procès-verbal de la séance du 22 avril 2024 n'appelle aucune observation, les conseillers municipaux présents l'approuvent à l'unanimité.

2) Adhésion au groupement de commande porté par les syndicats départementaux d'énergie pour l'achat et la valorisation d'énergies, l'achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d'efficacité énergétique (DEL_037_2024)

Le conseil municipal de Savignargues, vu la convention constitutive jointe en annexe, considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDE09), le Syndicat Départemental d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) ont constitué un groupement de commandes pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur et qu’en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs.

Considérant que la commune de Savignargues, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes, étant précisé que la commune de Savignargues sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal décide à l'unanimité de l’adhésion de la commune de Savignargues au groupement de commandes précité, approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération, autorise Madame le Maire à signer de la convention constitutive pour le compte de la commune, prend acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part du souhait d’adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure l’interlocuteur privilégié de la commune, prend acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Savignargues, et ce sans distinction de procédures, s’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget, habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Savignargues, s’engage à régler le montant annuellement de la participation au Syndicat pilote de son territoire. La participation correspond aux frais de fonctionnement pour la gestion du groupement. Cette participation est calculée en fonction de la consommation annuelle de référence (électricité et gaz) avant le lancement du nouvel accord-cadre ou du nouveau marché subséquent, pour l’ensemble des membres, le montant de la contribution est calculé, par lot, selon les modalités suivantes : le volume de consommation annuelle de référence < 100 MWh = 40 € TTC et volume de consommation annuelle de référence > 100 MWh = MWh x 0.3 € TTC 

La participation de chaque membre est plafonnée à 6 000 € sauf pour le membre qui a un volume de consommation annuelle de référence > 15 GWH : dans ce cas, la participation est plafonnée à 8 500 €.

Sur cette base, la participation sera demandée tous les ans durant la durée du marché subséquent. 

3) Tarifs concessions Cimetière communal (DEL_038_2024)

Madame Stéphanie LAURENT, Maire, rapporteur du dossier qui a été présenté en commission propose au conseil municipal de fixer le nouveau tarif pour les concessions du cimetière communal.

Pour les concessions perpétuelles pouvant contenir 1 à 3 défunts en superposition - 3 m2 (1m25 largeur x 2m40 longueur) : 30 € le m2

Après discussion le conseil municipal décide de fixer le tarif indiqué ci-dessus et autorise le Maire à établir les documents relatifs aux concessions.

4) Délibération relative au temps de travail et fixant les cycles de travail (DEL_039_2024)

Le conseil municipal de Savignargues, vu l’avis du comité technique en date du 20 juin 2024.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.

Par conséquence, pour un agent à temps complet, la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ; la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises. 

Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :

Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ; la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ; l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;  le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager. 

En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels). 

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet. 

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique. 

L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, décide de la suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant.

Dans le respect de la durée légale de temps de travail, le(s) service(s) suivant(s) sont/est soumis au(x) cycle(s) de travail suivant :

A ce jour, la collectivité compte des agents à temps non complet et un agent à temps complet. 

La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération. 

D’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant, le travail d’un jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai, à savoir, le lundi de Pâques

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.

La commune n’est pas concernée par la mesure suivante. Un planning à l’année sera remis à l’agent, qui distinguera les temps travaillés, les temps de repos compensateurs et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit. 

Un décompte du relevé d’heures effectués par l’agent lui sera remis (trimestriellement, etc.) afin d’assurer un suivi précis des heures. 

La délibération entrera en vigueur le 11 juillet 2024. Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur. 

5) Désignation du coordonnateur communal - recensement de la population 2025 (DEL_040_2024)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le prochain recensement de la population de Savignargues se déroulera du 16 janvier au 15 février 2025.

La préparation de cette enquête démarre dès maintenant par la nomination d’un Coordonnateur Communal, 

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de désigner comme coordonnateur communal de l’enquête INSEE à mener, Madame BERNARD Laury et autorise Madame le Maire à établir tous les documents nécessaires et à les signer.

6) Agent recenseur (DEL_041_2024)

Mme le Maire explique la possibilité offerte à la commune de missionner le facteur pour le recensement.

En effet c'est la 3ème année d'expérimentation pour LA POSTE de ce dispositif.

En 2024, les facteurs ont effectué le recensement de 150 communes sur le territoire national.

Les facteurs connaissent mieux que quiconque le territoire et c'est leur métier d'être au contact avec le public.

Mme le Maire propose donc de solliciter LA POSTE afin d'établir une convention de prestations pour le recensement 2025 de la commune de Savignargues.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'approuver le choix de faire appel à LA POSTE en tant qu'agent recenseur et d'autoriser Mme le maire à signer tous les documents relatifs à l'aboutissement de ce projet.

7) Choix du système de télé-alerte à la population (DEL_042_2024)

Madame le Maire informe que dans le cadre de l'approbation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS), il est obligatoire de recourir à un moyen pour avertir la population en cas de risque majeur et déclenchement du PCS.

Une consultation de plusieurs prestataires a été effectuée auprès de CII TELECOM, ILLIWAP et F24 (ancien GEDICOM)

Après étude des différentes propositions, Madame le maire propose au conseil municipal de valider la proposition de F24.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'approuver la proposition annexée pour le système de télé-alerte et d'autoriser Mme le maire à signer tous les documents relatifs à l'aboutissement de ce projet.

8) Choix du prêt pour financement de l'acquisition du bien immobilier situé rue du 19 mars 1962 (DEL_043_2024)

Madame le Maire rappelle que pour les besoins de financement de l'opération visée ci-après, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 105 000,00 EUR.

Après avoir étudié les différentes propositions de financement du Crédit Agricole, de la Banque Postale, de la Caisse d'épargne, de la Caisse des dépôts et consignations.

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance des offres de financement et des conditions générales qui y sont attachées, proposées par les différents organismes de prêt, et après en avoir délibéré, décide

Le montant du contrat de prêt est de105 000,00 €, la durée du contrat de prêt est de 25 ans

L’objet du contrat de prêt est pour financer l'acquisition d'un bien immobiliers 107 rue du 19 mars 1962, il y a une tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/10/2049, cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds. 

Le versement des fonds à la demande de l'emprunteur avant le 09 septembre 2024, en une fois avec versement automatique à cette date

Le taux d'intérêt annuel est un taux fixe de 4.17 %, la base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours

Les échéances d'amortissement et d'intérêts sont par périodicité trimestrielle, le mode d'amortissement sont des échéances constantes

Le remboursement anticipé est autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle.

La commission d'engagement est de 200.00 EUR.

Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.              

9) Transfert compétence promotion du tourisme de la Communauté de Commune Piémont Cévenol à la commune de Sauve (DEL_044_2024)

Madame le maire rappelle que la communauté de communes exerce la compétence tourisme au titre d’une compétence obligatoire selon les statuts suivants : 

LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE qui comprend lesactions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du CGCT, la création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire et la promotion du tourisme, dont création d’offices de tourisme. 

Elle explique qu’à ce titre, la communauté de communes dispose d’un office de tourisme situé sur la commune de Sauve dans un local municipal mis à disposition par la commune de Sauve et au sein duquel elle effectue tous les aménagements comme un quasi-propriétaire. Elle dispose également de 3 bornes numériques accessibles au public sur les communes de Saint Hippolyte du Fort, Lédignan et Quissac sur lesquelles nous relayons l’information. 

3 agents œuvrent au sein de notre OTIPC et un saisonnier est recruté du 25 avril au 30 septembre à raison de 30 heures hebdomadaire pour accompagner sur l’accueil du public en période de plus haute fréquentation. 

Cette structure est de taille moyenne. Elle propose des services variés aptes à générer des ressources propres. Elle développe une politique de promotion ciblée et inscrit ses actions dans une démarche de qualité de service rendu. 

L’office de tourisme se consacre, outre les missions de base (accueil, information et animation des professionnels) à la conception de produits touristiques, à la promotion de la destination et l’évaluation de la fréquentation touristique. 

Les périodes et horaires d'ouverture sont cohérents avec la fréquentation touristique de la zone géographique d'intervention. A cet effet, l'office de tourisme ouvre son bureau d’information touristique plus de 180 jours par an, 

L’office du tourisme recueille, valide et diffuse une information la plus complète possible et régulièrement mise à jour, sur l’offre touristique locale relative à l’offre d’hébergement, aux sites touristiques, aux évènements et animations, aux services de transport public et privé disponibles, de location de véhicule de tous types, à tout autre service utile aux touristes. 

L'office de tourisme dispose d'un système de gestion informatisé permettant de référencer, de qualifier, de mettre à jour et de diffuser cette information sur l'offre touristique locale. 

L’office de tourisme élabore et met en œuvre une stratégie touristique précisant les missions de l’office de tourisme dans les domaines suivants la politique d’accueil, la commercialisation, l’animation du réseau des acteurs touristiques, accompagnement dans la transition numérique, assistance aux porteurs de projet, la promotion de la destination et communication grand public, les actions de sensibilisation des touristes et des acteurs touristiques en matière de protection de l’environnement et de développement durable et  l’amélioration de l’offre touristique à travers le classement des hébergements et la diffusion des marques. 

La communauté de communes a également aménagé et gère également plus de 500km de sentiers de randonnée et elle a 4 sentiers d’interprétation dont un est situé sur la commune de Sauve dans la mer des rochers. 

Elle ajoute que Monsieur le Maire de Sauve, dont la commune vient d’obtenir la dénomination de commune touristique, nous a sollicités le 15 janvier 2024 pour retrouver l’exercice de la compétence afférente à la promotion du tourisme et il a demandé à la communauté de communes d’étudier le processus de restitution de celle-ci dans le cadre de la loi engagement et proximité. En effet l’article 16 de celle-ci promulguée le 27 décembre 2019 donne la possibilité aux stations classées et aux communes touristiques, de retrouver un office de tourisme communal uniquement pour celles appartenant à une communauté de communes. 

Dans ce cas de figure, cette restitution est décidée par délibération concordante de la communauté de communes et des communes membres. De plus, il faudrait une majorité qualifiée pour que la commune touristique récupère sa compétence. Rappelons les conditions de majorité qualifiée : 2/3 au moins des conseils municipaux représentant 50% de la population totale ou 50% au moins des conseils municipaux représentant 2/3 de la population totale. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au 1/4 de la population des communes membres. 

Elle souligne également que le Président de la communauté de communes a saisi en avril le Président de la CLECT pour effectuer une étude prospective des coûts éventuels du transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’Office de Tourisme » à la Commune de Sauve. 

Cette étude vise à éclairer les deux parties, Conseil Communautaire et Conseil Municipal de Sauve sur les conséquences financières du transfert.

Elle précise que cette étude prospective ne préjuge pas des décisions de la CLECT si la décision de transfert devait devenir définitive. En effet, cette estimation réglementaire interviendra après le vote du Conseil Communautaire et portera sur les décisions du Conseil Communautaire.

Madame le maire souligne que le 26 juin 2024 le conseil communautaire du Piémont cévenol s’est réuni et a décidé à la majorité de transférer la compétence promotion du tourisme à la commune de Sauve sur son territoire et d’autoriser la CLETC à poursuivre le travail concernant le transfert sur la base du deuxième scénario à 1.6ETP qu’elle a exposé dans le cadre de son étude prospective 

Madame le maire propose au conseil municipal de délibérer sur la restitution à la commune de Sauve de la compétence promotion du tourisme sur son territoire 

Le Conseil municipal, considérant la demande de la Mairie de Sauve en date du 15 janvier 2024 pour retrouver l’exercice de la compétence afférente à la promotion tourisme, considérant que la commune de Sauve possède la dénomination de commune touristique, considérant le compte rendu de la réunion de la CLECT qui s’est tenue le 27 mai 2024 et le travail prospectif conduit,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré le conseil municipal, à l'unanimité décide de transférer la compétence promotion du tourisme à la commune de Sauve sur son territoire et d’autoriser la CLETC à poursuivre le travail concernant le transfert sur la base du deuxième scénario à 1.6ETP qu’elle a exposé dans le cadre de son étude prospective.        

Questions et informations diverses :

Depuis le dernier Conseil Municipal, le Maire a décidé :

De faire réaliser un devis par anticipation pour l’évacuation des boues de la station d’épuration qui aura 10 ans en 2025 montant prévisionnel : environ 10 000 € pour le budget assainissement. Le 30 avril 2024 le cabinet d’étude est venu pour recueillir des éléments pour le transfert de la compétence assainissement en 2026. L’entreprise VETSEL a installé un compteur triphasé conforme pour alimenter le chantier en électricité pour la remise. De demander un avoir à BIG MAT LEZAN pour le compteur de chantier triphasé afin d’alimenter la remise du 19 mars 1962 en électricité car il ne correspondait pas aux normes ENEDIS. Un conseiller numérique de la Communauté de Communes du Piémont Cévenol est venu en mairie pour effectuer des ateliers à destination des habitants de la commune sous forme de rendez-vous individualisé le 5 juin 2024 (3 inscrits pour cette 1ère session, reprise des rendez-vous à la rentrée de septembre). Le PCS a été approuvé par arrêté du maire et transmis en Préfecture, Sous-Préfecture et à la Communauté de Commune du Piémont Cévenol. Les entretiens annuels des agents ont été effectués par Mme le Maire. Un nouvel agent contractuel va être recruté au 01 août 2024 pour remplacer le départ en retraite pour l’entretien des bâtiments communaux pour 3 heures par semaine. Un contrat de 3 ans a été signé en CDD avec l’agent technique actuellement en poste.

Suivi des décisions prise par le conseil municipal :

Le versement de la subvention pour l’abattoir d’Alès a été effectué suite à la décision du conseil municipal. La signature du compromis d’acquisition du Mazet, 30 rue du 19 mars 1962 a été effectuée le 18 juin 2024 par Mme le Maire chez Maître ALARY à Alès

Points sur les travaux 

Les panneaux de signalisation routière ont été installés par l’entreprise CMR en partie début juin 2024 ainsi que le marquage routier. Le remplacement du compteur du top remplissage a été effectué le 28 avril 2024 par l’entreprise SUPGNI Patrick. L’entreprise SGTP effectuera les travaux de remise en état de la place du foyer la semaine du 22/04/2024.La finalisation des nez de fenêtres et gouttières du foyer sera effectuée prochainement suite à un report des travaux fixés précédemment. La toiture de la remise 107 rue du 19 mars 1962 est terminée, le compteur d’eau va être posé en juillet 2024 par SGTP. Le façadier et le maçon ont fait le mur et l’élargissement de l’entrée du cimetière, les travaux sont terminés, il manque seulement les chapeaux de piliers. Les travaux réalisation de parking du cimetière ont été commandé à SGTP.

Le ferronnier a replacé le portail du cimetière qui a été agrandi et posé les barrières dans le cimetière pour sécuriser l’accès au local poubelles.

Infos diverses :

Le repas organisé par la commune le 12 juillet compte 69 personnes inscrites. Le festival de théâtre et le grand prix de la chanson se sont bien déroulés sauf samedi soir, avec la pluie la soirée a dû être annulée. Le contrôle des extincteurs a été fait et il en a été ajouté 1 dans le local de la Forge par rapport à la cuve. Le Plan Communal de Sauvegarde a été livré le 18 juin. La remise a été débarrassé entièrement le 30 juin 2024 et le bail étant arrivé à l’échéance, ne sera pas renouvelé avec Thierry BERARD DE MALAVAS. Une consultation d’entreprise va être faite pour le portail de la remise ainsi que pour les menuiseries du foyer.

La séance est levée à 20h20.


République Française

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PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 09 octobre 2024

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L'an deux mille vingt-quatre et le neuf octobre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Stéphanie LAURENT, Maire.

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 11 juillet 2024

2) Approbation du RPQS Assainissement collectif 2023

3) Décision modificative DM N°2 - Budget commune M57 

4) Modalités de participation pour le risque prévoyance et le risque santé dans le cadre d'une procédure de labellisation

5) Création de poste de l'Agent recenseur 2025

6) Choix du prestataire pour le Règlement Européen Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) 

7) Frais de déplacements et de repas des agents

8) Territoire Energie - Gard SMEG : Place du foyer Éclairage public   

9) Délibération relative au temps de travail

10) Désignation d'un nouveau nom de voie communale

11) Convention AGEDI et avenants

12) Avis sur la modification des statuts de la communauté des communes du Piémont Cévenol

13) Cimetière

14) Menuiseries du foyer et de la remise

                - Questions et informations diverses

1) Approbation du procès-verbal du 11 juillet 2024 - DEL_045_2024

Le procès-verbal de la séance du 11 juillet 2024 n'appelle aucune observation, les conseillers municipaux présents l'approuvent à l'unanimité.

2)  Approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d'assainissement collectif 2023 - DEL_046_2024

Madame le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal à l'unanimité :

1. ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 
2. DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
3. DÉCIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
4. DÉCIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

3) Décision modificative DM N°2 - Budget commune M57 - DEL_047_2024

Le Maire expose au Conseil Municipal que suite à une annulation de permis de construire, la commune doit rembourser une taxe d'aménagement perçue en 2022 et 2023 par le biais de mandat au compte 10226. Aucun crédit n'a été ouvert aux articles ci-après du budget de l'exercice 2024 en dépense, par conséquent, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus. Délibération adoptée à l'unanimité.

4)  Modalités de participation à la protection sociale complémentaire en matière de risque prévoyance et de risque santé dans le cadre d'une procédure de labellisation - DEL_048_2024

Le Maire de Savignargues informe l’assemblée :

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.827-1 et suivants,

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la DEL_025_2018 du conseil municipal sur la participation à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux Risque santé qu’il convient de modifier pour être en conformité avec la réglementation applicable,

Vu l’avis du comité social territorial réuni en date du 09/09/2024,

Selon les dispositions des articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé (mutuelle) ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Dans le domaine de la santé et de la prévoyance, après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la commune de Savignargues souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Le Maire de Savignargues propose à l’assemblée :

1. D’instituer les modalités de participation à la protection sociale complémentaire dans le cadre d’une procédure de labellisation, selon un montant mensuel de participation en matière de prévoyance fixé à 8 € par agent proratisé en fonction du temps de travail dans la collectivité. Il est précisé qu'il est possible de proratiser la participation à la protection sociale complémentaire prévoyance en fonction du temps de travail. Cependant, cette participation ne pourra pas être inférieure à 7 € par mois.
2. D’instituer les modalités de participation à la protection sociale complémentaire dans le cadre d’une procédure de labellisation, selon un montant mensuel de participation en matière de santé fixé à 15 € par agent proratisé en fonction du temps de travail dans la collectivité. Pour information, Madame le maire précise que la commune participait déjà et d'ailleurs depuis de très nombreuses années et bien avant que la loi ne l'impose mais le montant de 13 € mensuel doit être revu à la hausse pour atteindre les 15 € minimum obligatoire.

Chaque début d'année, pour percevoir les participations employeur, les agents devront fournir l'attestation de labellisation de leur contrat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité :

5) Création de poste de l'Agent recenseur 2025 - DEL_049_2024

Madame le Maire de Savignargues rappelle à l'assemblée la nécessité de créer un emploi d'agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement et précise que par la poste, le montant de la prestation était bien trop élevé.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment l'article L-332-23,

Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Vu le tableau des emplois adopté par le conseil municipal en date du 25 Mars 2024.

Considérant la nécessité de créer un emploi d'agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement 2025,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de Savignargues à l'unanimité décide

- de créer 1 emploi d'agent recenseur vacataire, à temps non complet, pour la période allant du 06 janvier au 22 février 2025.

La rémunération se fera, après service fait :

- Sur la base d'un forfait de 550 € 

La collectivité versera un forfait de 40 € pour les frais de transport.

L'agent recenseur recevra un montant de 20 € pour chaque séance de formation.

Une prime de fin de mission de 150 € attribuée en cas d'achèvement complet à partir du moment où tous les moyens de recherches d'information auront été mis en œuvre. 

S'il s'agit d'un agent communal, 

1. de le rémunérer en heures complémentaires (pour les agents à temps non complet)
2. En sus, il lui sera versé 20 € pour chaque séance de formation.

Les missions de l'agent recenseur sont :

1. distribuer et collecter les feuilles de logement et les bulletins individuels à remplir ou à compléter par les habitants du ou des zones qui lui sont assignées ;
2. vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les documents recueillis dans lesdites zones.

6) Choix du prestataire pour le Règlement Européen Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) - DEL_050_2024

Afin de se mettre en conformité avec le Règlement Européen Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD), la commune de Savignargues avait désigné Monsieur SAINT-MAXENT Didier comme Délégué à la protection des données (DPO) mutualisé en 2022 suite à un changement au sein du comité syndical.

Vu la saisine du Comité Social Territorial en date du 09/09/2024,

Madame le Maire expose la situation actuelle, le syndicat AGEDI vient d'informer la commune par courrier en date du 1er juillet 2024 de la décision du Comité syndical d'arrêter cette mission au 31 décembre 2024. La commune doit choisir un autre prestataire pour le RGPD. Madame le Maire a consulté le Centre de Gestion du Gard qui propose 3 tarifs avec prestations différentes. Afin de comparer, un devis du groupe pédagofiche a été sollicité.

Pour le GROUPE PÉDAGOFICHE, il y a la possibilité de demander des prestations supplémentaires en fonction des besoins (rédaction d'une politique de confidentialité, sensibilisation du personnel, gestion des droits des personnes avec procédure pour la gestion des demandes d'accès, de rectification, d'effacement ou analyse RGPD des contrats en cours avec fournisseurs et sous-traitants...). 

Pour le Centre de Gestion du Gard, il faut choisir entre les 3 niveaux de conformité.

Après discussion, le Conseil municipal à l'unanimité :

1. VALIDE la proposition de Groupe Pédagofiche à 290 € HT/an avec engagement de 36 mois.
2. AUTORISE madame le maire à signer toutes pièces nécessaires ainsi que la convention telle que présentée et annexée à la présente délibération.
3. DÉSIGNE Groupe Pédagofiche comme délégué à la protection des données "personne morale" pour la commune de Savignargues.

7) Frais de déplacement et de repas des agents - DEL_051_2024

Vu l’article L723-1 du Code de la fonction publique,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l'État,

Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n°2001-654,

Vu l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat (JO du 28 février 2019),

Madame le maire explique que les fonctionnaires et contractuels peuvent prétendre à une prise en charge des frais occasionnés lors de leurs déplacements professionnels temporaires.

Pour les besoins du service, les agents peuvent être amenés à se déplacer temporairement.

Les frais occasionnés par ces déplacements, seront à la charge de la collectivité pour le compte duquel a été effectué le déplacement sauf pour les formations du CNFPT.

Les conditions et les modalités de règlement sont prévues par le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 pour la Fonction Publique Territoriale et le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 pour les personnels civils de l'Etat.

Indemnités kilométriques

Les taux des indemnités kilométriques susceptibles d’être alloués à l’agent utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service sont modifiés ainsi qu’il suit :

Les kilomètres sont décomptés du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Les taux des indemnités kilométriques susceptibles d’être alloués à l’agent utilisant pour les besoins du service, une motocyclette, un vélomoteur, une bicyclette à moteur auxiliaire ou une voiturette lui appartenant sont fixés comme suit :

1. Motocyclette (cylindrée supérieure à 125cm3) ………………………………… 0,14 €
2. Vélomoteur (et autres véhicules à moteur) …………………………...………    0,11 €

Frais de repas

Madame le maire explique que les frais de repas peuvent être pris en charge de manière forfaitaire ou en fonction des frais réellement payés par l'agent. Ces conditions de prise en charge sont fixées par délibération dans chaque collectivité. 

Après discussion, le Conseil municipal à l'unanimité :

1. VALIDE la prise en charge des indemnités kilométriques de l’agent qui utilise son véhicule personnel pour les besoins du service en cas d'indisponibilité du véhicule communal à partir du 20ème kilomètre de la résidence administrative SAVIGNARGUES. L'agent devra fournir une attestation d'assurance chaque année précisant qu'il est bien assuré pour les trajets professionnels.
2. VALIDE le remboursement des frais de repas réellement payés par l’agent sur présentation d’un justificatif de paiement dans la limite du plafond de 14 € par repas.

8) Territoire Energie - Gard SMEG : Place du foyer Éclairage public - DEL_052_2024

Madame le Maire expose à l’Assemblée le projet de travaux, sous maîtrise d’ouvrage Syndicat Mixte d’Électricité du Gard (SMEG), pour lequel il est nécessaire de lancer les études. 

Commune : SAVIGNARGUES

Projet : Place du Foyer (4 Points Lumineux) - Extension du réseau d'éclairage public 

N° opération : 24-133-TEP-EXT 

Évaluation approximative des travaux : 10 200,00 € TTC 

Coût prévisionnel des études : 276,00 € TTC 

Afin de permettre au SMEG le lancement des études correspondantes, il convient de prendre acte du projet présenté et de s’engager à rembourser le SMEG du montant des études d’avant-projet, d’un montant estimé à : 276,00 € en cas de renoncement du fait de la commune. 

Dans le cas où le projet se réalise, les frais d’étude seront intégrés au montant de l’opération sur lequel est calculée la part de la collectivité. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : 

1. Prend acte du projet de travaux et de son évaluation approximative, 

2. Approuve le lancement des études nécessaires à la définition du projet, 

3. S’engage à verser sa participation aux études estimée à 276,00 € en cas de renoncement au projet du fait de la commune, 

4. Autorise le SMEG à mener toutes les investigations préparatoires nécessaires à l’élaboration de l’étude. 

9)  Délibération relative au temps de travail - DEL_053_2024

Le conseil municipal de Savignargues,

Vu la demande de la Préfecture émanant du service du contrôle de légalité en date du 31 juillet 2024 qui demande des précisions sur la délibération DEL_039_2024,

Vu l’article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L611-1 à L613-11 du Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, 

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, 

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, 

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du comité technique en date du 20 juin 2024 et celui en date du 9 septembre 2024,

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures. 

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité. 

En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuelles de travail. 

En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ». 

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés. 

Rappel du cadre légal et réglementaire

Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique. 

Par conséquence, pour un agent à temps complet : 

1. la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ; 
2. la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises. 

Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :

Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

1. la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ; 
2. la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; 
3. aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ; 
4. l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
5. les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;  le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; 
6. les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Travail de nuit

Pour le moment la commune n’a pas d’agent qui travaille de nuit, mais elle souhaite tout de même préciser, si le cas se présente, les modalités d’application qui sont les suivantes : 

Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

Il ne peut être dérogé aux règles énoncées que dans les cas et conditions ci-après :

1. Lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens, par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du comité social d'administration ministériel, le cas échéant de sa formation spécialisée, et du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, qui détermine les contreparties accordées aux catégories d'agents concernés ;
2. Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité social d'administration compétent.

Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager. 

En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels). 

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet. 

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique. 

L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, décide :

Article 1 

La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant. 

Article 2 

Dans le respect de la durée légale de temps de travail, le(s) service(s) suivant(s) sont/est soumis au(x) cycle(s) de travail suivant :

A ce jour, la collectivité compte des agents à temps non complet et un agent à temps complet. 

Article 3 

La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération. 

Article 4 

D’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant : 

1. le travail d’un jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai, à savoir, le lundi de Pâques

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.

Article 5 : Précisions sur l’annualisation

Mme le Maire précise que la commune n’a actuellement pas d’agent concerné par l’annualisation du temps de travail mais elle souhaite tout de même précisée, si le cas se présente, les modalités d’application énoncées dans l’article 5 de la DEL_039_2024. 

Un planning à l’année sera remis à l’agent, qui distinguera les temps travaillés, les temps de repos compensateurs et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit. 

Un décompte du relevé d’heures effectués par l’agent lui sera remis (trimestriellement, etc.) afin d’assurer un suivi précis des heures. 

Article 6

La délibération entrera en vigueur le 9 octobre 2024. Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur. 

10) Désignation d'un nouveau nom de voie communale - DEL_054_2024

Vu les articles L. 2212-1, L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, 

Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies,

Madame le Maire rappelle les délibérations du 29 janvier 2001, du 25 septembre 2008 et du 22 janvier 2015 décidant de la dénomination des voies de la commune.

Madame le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.

La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles. 

Elle propose que soit ajouté : Chemin de Notre Dame du Colombier, une entreprise y étant recensée. Ce nom est celui indiqué et donné à cette voie sur le cadastre. 

Madame le Maire demande aux conseillers leur avis concernant ce choix de nom et s'ils ont d'autres idées. Tous sont favorables à cette proposition.

Après discussion, le conseil municipal, décide à l'unanimité :

- d'ATTRIBUER un nom à la voie communale ouverte à la circulation qui commence de l'intersection entre le Chemin du Bay, la Rue des Prés et la Route de Saint Jean-de-Serres et qui se termine au niveau de la RD194,

- d’AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ainsi que d'acquérir et d'apposer les panneaux nécessaires,

- d’ADOPTER la dénomination suivante : Chemin de Notre Dame du Colombier.

Cette nouvelle dénomination sera renseignée sur la plateforme mes-adresses.data.gouv.fr.

11) Convention AGEDI et avenants - DEL_055_2024

Madame le maire indique que le syndicat AGEDI propose la migration vers la gamme WEB PROXIMA à ses adhérents. La signature d'un avenant à l'annexe 2 de la convention cadre de mise à disposition de services par AGEDI doit être signée pour mettre en place ce changement.

Après discussion, le Conseil municipal à l'unanimité :

- VALIDE cette proposition

- AUTORISE Madame le maire à signer toutes pièces nécessaires ainsi que la convention cadre de mise à disposition de services et les éventuels documents et avenants à venir.

12) Avis sur la modification des statuts de la Communauté des Communes du Piémont Cévenol - DEL_056_2024

Madame le maire rappelle que la communauté de communes exerce la compétence tourisme au titre d’une compétence transférée de plein droit selon les statuts suivants : 

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : 

1. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du CGCT ; 
2. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; 
3. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; 
4. Promotion du tourisme, dont création d’offices de tourisme. 

Elle rappelle que monsieur le Maire de Sauve, dont la commune a obtenu la dénomination de commune touristique, a sollicité le 15 janvier 2024 la communauté de communes du Piémont Cévenol pour retrouver l’exercice de la compétence afférente à la promotion du tourisme. A cet effet, il a demandé à la communauté de communes d’étudier le processus de restitution de celle-ci dans le cadre de la loi engagement et proximité. En effet l’article 16 de celle-ci promulguée le 27 décembre 2019 donne la possibilité aux stations classées et aux communes touristiques, de retrouver un office de tourisme communal uniquement pour celles appartenant à une communauté de communes. 

Elle souligne que le conseil communautaire qui s’est réuni le 26 juin 2024, a décidé de transférer la compétence promotion du tourisme à la commune de Sauve sur son territoire et d’autoriser la CLETC à poursuivre le travail concernant le transfert sur la base du deuxième scénario à 1.6ETP qu’elle a exposé dans le cadre de son étude prospective 

Elle ajoute que les communes ont délibéré favorablement sur ce transfert selon les règles de majorité qualifiée dans les 3 mois suivants la délibération de la communauté de communes du Piémont Cévenol.

Elle explique que le conseil communautaire a délibéré favorablement le 25 septembre pour modifier ses statuts dans lequel il est notamment indiqué que la communauté de communes exerce la compétence promotion du tourisme sur tout le territoire à l’exception de la commune de Sauve, commune touristique, qui dispose de la compétence promotion du tourisme sur son territoire, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre .

Elle précise que les nouveaux statuts sont conformes à la nouvelle rédaction des articles du CGCT et ils prennent en compte les remarques de la préfecture qui a été consultée 2 fois en août.

Elle expose que la modification des statuts de la communauté de communes est décidée par délibération concordante de la communauté de communes et des communes membres avec une majorité qualifiée. Elle rappelle les conditions de majorité qualifiée : 2/3 au moins des conseils municipaux représentant 50% de la population totale ou 50% au moins des conseils municipaux représentant 2/3 de la population totale. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au 1/4 de la population des communes membres. 

Elle ajoute que la nouvelle définition des intérêts communautaires sera votée en conseil communautaire avant le 31/12/2024. Pour mémoire la définition de l’intérêt communautaire relève de la compétence exclusive de l’assemblée délibérante de l’EPCI. Celle-ci l’adopte par une délibération approuvée par au moins les deux tiers des suffrages exprimés. Elle peut la modifier à tout moment dans les mêmes conditions.

Madame le maire propose au conseil municipal de délibérer sur les nouveaux statuts de la communauté de communes du Piémont Cévenol. 

Le Conseil municipal, 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, 

Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) adoptée par l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, prise en vertu d’une habilitation octroyée par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),

Vu la loi Engagement et Proximité et notamment l’article 16 de celle-ci promulguée le 27 décembre 2019 donnant la possibilité aux stations classées et aux communes touristiques, de retrouver un office de tourisme communal uniquement pour celles appartenant à une communauté de communes,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 juin 2024 relative au transfert de la compétence promotion du tourisme à la commune de Sauve, 

Vu les délibérations des communes membres du Piémont Cévenol relatives au transfert de la compétence promotion du tourisme à la commune de Sauve, 

Vu la délibération de la communauté de communes du Piémont cévenol en date du 25 septembre 2024 modifiant les statuts,

Vu les nouveaux statuts de la communauté de communes du Piémont Cévenol et notamment la définition de la compétence Tourisme,

Considérant la demande de la Mairie de Sauve en date du 15 janvier 2024 pour retrouver l’exercice de la compétence afférente à la promotion tourisme,

Considérant que la commune de Sauve possède la dénomination de commune touristique, 

Considérant le compte rendu de la réunion de la CLECT qui s’est tenue le 27 mai 2024 et le travail prospectif conduit,

Considérant les nouveaux statuts de la communauté des communes, 

Considérant la nécessité de délibérer dans la 3 mois suivants la délibération de la communauté de communes, 

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

1. D’adopter les statuts de la communauté de communes du Piémont tel qu’annexé. 

13) Cimetière - DEL_057_2024

Madame le Maire expose la nécessité de fixer la hauteur maximale des tombeaux ou tombes à l'intérieur de l'enceinte du cimetière sauf le long des murs, à savoir maximum 1,40 mètres hauteur dalle au sol comprise (plaque dessus non comprise).

Si un pétitionnaire souhaite une hauteur plus élevée, il devra solliciter l'avis du maire qui soumettra la demande en Conseil Municipal qui se prononcera par délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer la hauteur maximale à 1,40 mètres hauteur dalle au sol comprise (plaque dessus non comprise).

14) Menuiseries du foyer et de la remise - DEL_058_2024

Madame le Maire a demandé à plusieurs entreprises d'établir des devis afin d'effectuer les travaux de pose ou de remplacement des menuiseries de la remise située 107, Rue du 19 Mars 1962 et du foyer situé 22, Route d'Aigremont.

Madame le Maire présente les propositions.

Le conseil municipal après avoir délibéré à l'unanimité autorise Madame le maire à commander les opérations indépendantes suivantes :

- les anti-pince doigts de l'école 

- le rideau métallique électrique et la fenêtre de la remise.

Questions et informations diverses :

Depuis le dernier Conseil Municipal le Maire a décidé :

Cévennes Marquage Routier a posé les portes vélos devant l’école le 18 juillet 2024. 

Suivi des décisions prise par le conseil municipal :

Le système de télé-alerte à la population F24 a été mis en place et fonctionne, un document pour s’inscrire a été distribué à la population. La signature de l’acte d’acquisition du 30 rue du 19 mars 1962 a été effectuée le 8 octobre 2024 par Mme le Maire chez Maître ALARY à Alès.

Points sur les travaux :

La dalle de la remise 107 rue du 19 mars 1962 est terminée. Les chapeaux de piliers de l’entrée du cimetière ont été posés. La réception des travaux de Territoire Energie Gard – SMEG pour les économies d’énergie de l’éclairage public a été faite le vendredi 27 septembre 2024.

Infos diverses :

Vœux du maire, le samedi 4 janvier 2025 à 11h30.

Repas des aînés, le samedi 8 février 2025 à 12h avec le traiteur MARCEL et JMB MUSIC.

La vérification électrique des bâtiments publics a été effectuée par SOCOTEC le 30 août 2024, il n’y a pas d’observation.

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 09 octobre 2024

2) Approbation du RPQS eau 2023 du SIAEP

3) Subvention Voyage scolaire 2025

4) M57 : Autorisation donnée au maire d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2025

5) Décision modificative DM N°1 Budget assainissement M49

6) Décision modificative DM N°3 Budget commune M57

7) Convention de mise à disposition et de servitudes de la parcelle A196 lieu dit "le Bay"

8) Murs - place du foyer de l'Aïre

9) Avis du conseil municipal sur la vidéo surveillance : diagnostic de sécurité

10) Avis sur la sortie de Canaules-et-Argentières du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique de Canaules, Savignargues et Saint-Théodorit

1) Approbation du procès-verbal du 09 octobre 2024 - DEL_059_2024

Le procès-verbal de la séance du 09 octobre 2024 n'appelle aucune observation, les conseillers municipaux présents l'approuvent à l'unanimité.

2) Approbation du RPQS eau 2023 du SIAEP Domessargues-St Théodorit - DEL_060_2024

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement son article L.2224-5,

Vu la délibération 010-2024 du SIAEP Domessargues-St Théodorit en date du 30 septembre 2024 approuvant le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service eau potable 2023 (RPQS 2023),

Considérant que le SIAEP Domessargues-St Théodorit est compétent en matière d'eau potable,

Considérant qu'en application de l'article D-2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le RPQS de l'eau potable, qu'il a reçu de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale compétent auquel il adhère,

Après en avoir pris connaissance, le Conseil municipal PREND ACTE à l'unanimité du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service eau potable, exercice 2023, du SIAEP Domessargues-St Théodorit, présenté par Madame le maire.

3) Subvention Voyage scolaire 2025 - DEL_061_2024

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2311-7,

Madame le Maire propose d'allouer une subvention de 80 € par enfant, habitant Savignargues, qui participera au voyage scolaire organisé par l'école élémentaire de Savignargues. Traditionnellement, ce voyage a lieu chaque 2 ans.

Cette subvention sera versée à l'OCCE. 

Pour chaque enfant concerné, l'OCCE défalquera les 80 € du montant total du voyage dû par la famille.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve cette décision.

Lauriane RIGAUX ne prend pas part au vote.

4) M57 : Autorisation donnée au maire d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2025 - DEL_062_2024

Madame le maire rappelle les dispositions prévues par l'article L-1612-1 du code général des collectivités territoriales afin de faciliter les dépenses d'investissement du premier trimestre :

"…jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider, et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précèdent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur les exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme d'engagement 

Les crédits correspondants […] sont inscrits au budget lors de son adoption."

Il est proposé au Conseil Municipal, dans l'attente de l'adoption du prochain budget, d'autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% des crédits ouvert au budget principal de l'exercice 2024 (hors chapitre 16 : remboursement d'emprunts).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE : Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement nécessaire avant le vote du budget primitif 2025, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l'exercice précèdent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette), soit 26 875.00 € correspondant à 25 % du montant voté lors du budget primitif 2024 qui s'élevait à 107 500 €.

 PRECISE : Le montant limite des crédits ouverts par chapitre :

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles : 10 000.00 €, soit 2 500 € maximum.

Chapitre 21 Immobilisations corporelles : 97 500.00 €, soit 24 375 € maximum.

Décision adoptée à l'unanimité.

5) Décision modificative DM N°1 Budget assainissement M49 - DEL_063_2024

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2024, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus. Délibération adoptée à l'unanimité.

6) Décision Modificative - DM N°3 Budget commune M57 - DEL_064_2024

Le Maire expose au Conseil Municipal que suite à une annulation de permis de construire, la commune doit rembourser une taxe d'aménagement par le biais de mandat au compte 10226. Les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2024, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus. Délibération adoptée à l'unanimité.

7) Conventions de mise à disposition et de servitudes de la parcelle A 196 lieu-dit "le Bay" – DEL_065_2024

Madame le Maire fait part au conseil municipal qu'il y a lieu de signer des conventions de mise à disposition et de servitudes avec ENEDIS pour l'installation du poste de transformation électrique affecté à l'alimentation du réseau de distribution publique d'électricité (poste 30314P0004 - PRES) au lieu dit "le Bay" sur la parcelle A 196 appartenant à la commune (alimentation antenne FREE).

Madame le Maire demande au conseil municipal l'autorisation de signer les conventions de mise à disposition et de servitude (affaire ENEDIS : DB25/046403).

Le conseil municipal après avoir délibéré à l'unanimité, autorise Madame le Maire à signer ces conventions de mise à disposition et de servitudes avec ENEDIS concernant la parcelle A 196 ainsi que tous les documents nécessaires à l'aboutissement de ce dossier.

8) Murs - place du foyer de l'Aïre

Ce point à l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’une délibération.

9) Avis sur la sortie de Canaules-et-Argentières du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique de Canaules, Savignargues et Saint-Théodorit - DEL_067_2024

Madame le Maire indique que la commune de Canaules-et-Argentières et plus précisément, son conseil municipal a délibéré le 13 novembre 2024 pour sortir du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique (SIRP) de Canaules, Savignargues et Saint-Théodorit à compter de la rentrée 2025/2026. En 2021, Canaules-et-Argentières avait déjà délibéré en ce sens.

Lors de son conseil syndical du lundi 25 novembre à 18h30, le Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique (SIRP) s'est prononcé contre la sortie de Canaules-et-Argentières. A présent, les communes ont 3 mois pour exprimer leur position.

Comme en 2021, les conseillers municipaux de Savignargues maintiennent leur opposition à la sortie de Canaules-et-Argentières. En effet, avec un regroupement Intercommunal composé uniquement de Saint-Théodorit et Savignargues, l'effectif d'enfants semble, vu les chiffres actuels et les chiffres probables pour les années à venir, peu favorable pour maintenir des classes permettant un enseignement satisfaisant pour les enfants.

Les multiniveaux seraient incontournables et très difficiles voire impossibles à éviter, surtout que ce volet échappe au pouvoir des communes car c'est l'Académie qui est seule compétente en la matière et qu'elle doit aussi respecter des contraintes d'effectifs par classe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité est contre la sortie de Canaules-et-Argentières du SIRP de Canaules, Savignargues et Saint-Théodorit et par conséquent du Regroupement Pédagogique Intercommunal.

10) Avis du conseil municipal sur la vidéo surveillance : diagnostic sécurité - DEL_068_2024

Madame le maire sollicite le conseil municipal concernant la vidéo surveillance, elle souhaite leur avis sur l'opportunité de l'installation d'un tel dispositif.

Après discussion, les conseillers municipaux ne sont pas favorables.

Pour l'instant, le conseil municipal n'envisage pas d'équiper le village. A la demande de Madame le maire, un devis sera établi pour la place du foyer et/ou la place de la mairie afin de protéger les lieux publics d’actes d’incivilités récurrents.

Questions et informations diverses :

• Beau mariage, à nouveau félicitations aux mariés et à notre conseiller municipal Dominique LAURENT.
• Depuis le mois d’octobre, le lycée de secteur est celui de Jacques Prévert à Saint Christol les Alès suite à l’intervention de Madame le maire auprès du Rectorat et de la Région
• Des devis pour la remise située au 107 rue du 19 mars 1962 seront effectués pour un caniveau à l’entrée, des chenaux en zinc et des caches-protection pour les poutres.

La séance est levée à 20h00.

République Française

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PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 28 janvier 2023

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L'an deux mille vingt-trois et le vingt-huit janvier, à dix heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au foyer communal de l’Aïre, sous la présidence de Stéphanie LAURENT, Maire.

Date de la convocation : 20/01/2023

Ordre du jour 

1) Approbation du Procès-Verbal du 22 novembre 2022

2) Autorisation de subvention pour le voyage scolaire

3) SMEG transfert de compétence de l'éclairage public

4) Autorisation au Maire d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2023

5)Affiliation de l'Agence Départementale de l'Habitat et du Logement au Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Gard.

6)RIFSEEP attaché contractuel (IFSE, CIA)

7) Répartition du produit de la taxe d'aménagement entre la Commune et la Communauté de Commune du Piémont Cévenol.

8) Travaux remise rue du 19 mars 1962

9) Plan de sauvegarde communal.

10) Questions et informations diverses.

Avant de commencer la séance Claude CHARDONNAUD, 1er Adjoint, propose d'observer une minute de silence en mémoire de Jean-Claude LAURENT, conseiller municipal, décédé le 05 janvier 2023. 

Stéphanie LAURENT, Maire, remercie l’ensemble des conseillers municipaux pour les marques de sympathie qu’ils lui ont témoignées. En mars 2023, cela aurait fait 40 années qu’il siégeait au conseil municipal, c’est un grand vide.

1) Approbation du Procès-Verbal du 22 novembre 2022  DEL_001_2023

Le procès-verbal de la séance du 22 novembre 2022 n'appelle aucune observation, les conseillers municipaux l'approuvent à l’unanimité.

2) Autorisation de subvention pour le voyage scolaire DEL_002_2023

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2311-7,

Madame le Maire propose d'allouer une subvention de 50 € par enfant, habitant Savignargues, qui participera au voyage scolaire organisé par l'école élémentaire de Savignargues. Traditionnellement, ce voyage a lieu chaque 2 ans, sauf que depuis le COVID, il n'avait pas pu être organisé.

Cette subvention sera versée à l'OCCE. 

Pour chaque enfant concerné, l'OCCE défalquera les 50 € du montant total du voyage dû par la famille.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve cette décision.

Alexandre DELLIERE ne prend pas part au vote.

     3) SMEG : transfert de compétence "Travaux de premier établissement, de renouvellement et d’extension des réseaux d’éclairage public de l'éclairage public" au Syndicat Mixte d'Eclairage Public.  DEL_003_2023

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard, a modifié ses statuts par délibération du Comité Syndical du 02 Février 2015, pour se doter de la compétence « TRAVAUX DE PREMIER ETABLISSEMENT, DE RENOUVELLEMENT ET D’EXTENSION DES RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC ». Conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal, s’il le souhaite, doit délibérer sur ce transfert. 

Le Conseil Municipal prend connaissance des conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence Eclairage Public « Eclairage Public » pour les travaux d’investissement tel qu’adopté par le Comité Syndical du SMEG le 07 Avril 2015. 

Le Conseil Municipal est informé que le transfert de compétence « Travaux Eclairage Public » nécessite :

Pour la commune : 

• Le transfert de la compétence pour les travaux de premier établissement, de renouvellement et d’extension des réseaux d’éclairage public, conformément à l’article L511-19 du Code Général des Collectivités territoriales. 

• La mise à disposition du SMEG du patrimoine d’éclairage public pendant toute la durée du transfert de compétence (article L1321-1 du CGCT) ; 

• La communication au SMEG : 

   - Des contrats conclus et en cours en matière de travaux d’éclairage public ; 

   - Des immobilisations comptables 

Pour le SMEG : 

• La conservation de la totalité du produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité de la commune (TCFE) 

• La réalisation d’un Diagnostic Eclairage Public (DEP) et ou Audit Sécurité Electrique (ASE) 

• La réalisation des Travaux de Sécurité Electrique (TSE) 

Après lecture de l’ensemble de ces éléments au Conseil Municipal, Madame le Maire propose au Conseil Municipal le transfert de la compétence « TRAVAUX DE PREMIER ETABLISSEMENT, DE RENOUVELLEMENT ET D’EXTENSION DES RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC » de la commune au SMEG pour les seuls travaux d’investissement. 

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Madame le Maire : 

Vu le Code Général des collectivités territoriales, 

Vu les statuts du SMEG validés par Arrêté Préfectoral du 26 Mai 2015, 

Vu les dispositions de l’article L 1321-9 du CGCT, 

Vu le règlement d’usage de la compétence « Eclairage Public » voté par le Comité du SMEG, 

Après en avoir délibéré, décide de transférer au SMEG la compétence « Eclairage Public » pour les travaux d’investissement, dans les conditions susvisées, à l’exclusion de la maintenance qui relève de la responsabilité de la commune dans l’attente de l’ouverture ultérieure de l’exercice de la maintenance du réseau d’éclairage public dont le transfert sera conditionné à une délibération spécifique de la commune. Le Syndicat ne pourra être tenu responsable d’un défaut de maintenance ou de tout frais supplémentaire en découlant, la responsabilité de la commune pouvant être mise en jeu par le Syndicat dans le cas d’un dysfonctionnement ou d’un dommage résultant d’un défaut de maintenance ou d’une maintenance assurée de manière non satisfaisante. 

- Précise que les ouvrages sur lesquels le SMEG interviendra feront l’objet d’une remise d’ouvrage à la commune qui en conserve l’exploitation selon les normes en vigueur, 

- qu’à la réception de cette délibération et avant tout transfert effectif de la compétence, le SMEG réalisera un audit portant sur la sécurité des installations d’éclairage public afin de déterminer les éventuels travaux de mise en sécurité électrique et mécanique nécessaires, sauf si celui-ci a déjà été réalisé dans les conditions fixés par le SMEG, 

- Précise que le Syndicat gardera à compter de la date de transfert, le bénéfice de la totalité de taxe communale sur la consommation finale d’électricité de la commune pour laquelle il perçoit déjà cette taxe en tant qu’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, 

- Précise que le transfert de compétence prendra effet le premier jour du mois suivant la date exécutoire de l’approbation par le comité syndical du SMEG de la présente délibération, 

- Précise que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président du SMEG pour information au Comité Syndical. 

4) M14 : Autorisation au Maire d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2023 DEL_004_2023

Madame le maire rappelle les dispositions prévues par l'article L-1612-1 du code général des collectivités territoriales afin de faciliter les dépenses d'investissement du premier trimestre :

"…jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérante, engager, liquider, et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précèdent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel inclus dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur les exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme d'engagement 

Les crédits correspondants […] sont inscrits au budget lors de son adoption."

Il est proposé au Conseil Municipal, dans l'attente de l'adoption du prochain budget, d'autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% des crédits ouvert au budget principal de l'exercice 2022 (hors chapitre 16 : remboursement d'emprunts).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, :

AUTORISE : Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement nécessaire avant le vote du budget primitif 2023, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l'exercice précèdent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette), soit 33 425.00 € correspondant à 25 % du montant voté lors du budget primitif 2022 qui s'élevait à 133 700 €.

 PRECISE : Le montant limite des crédits ouverts par chapitre :

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles : 15 000.00 €, soit 3 750 € maximum.

Chapitre 21 Immobilisations corporelles : 118 700.00 €, soit 29 675 € maximum.

Décision adoptée à l'unanimité.

5) Affiliation de l'Agence Départementale de l'Habitat et du Logement au Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Gard DEL_005_2023

L'Agence Départementale de l'Habitat et du Logement a demandé son affiliation volontaire au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard.

Conformément à la législation en vigueur la consultation des collectivités et établissements publics affiliés au CDG 30 est nécessaire préalablement à l'acceptation de cette demande d'affiliation au 6 mars 2023.

En effet, il peut être fait opposition à cette demande par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.

Madame le Maire demande donc au Conseil Municipal s'il est d'accord sur l'affiliation de ce nouvel établissement public au CDG 30.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985, notamment en ses articles 2, 7 et 30

Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'Agence Départementale de l'Habitat et du Logement en date de 4 janvier 2023 sollicitant son affiliation volontaire au Centre de Gestion,

Le rapport entendu,

A l'unanimité, le Conseil Municipal, donne son accord à l'affiliation à la date du 6 mars 2023 de cet établissement public départemental au centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

6) Mise en place du RIFSEEP pour les agents contractuels

A la demande de la secrétaire de mairie contractuelle sur la mise en place du régime indemnitaire pour les contractuels, Madame le Maire expose le RIFSEEP qui est déjà mis en place à Savignargues depuis le 18 décembre 2017, le conseil municipal avait délibéré pour mettre en place l'IFSE pour la filière administrative et que pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires.

Le Conseil Municipal ne souhaite pas instaurer le régime indemnitaire aux contractuels.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré.

Refuse d'instaurer le régime indemnitaire aux contractuels à l'unanimité.

Une étude sera faite plus tard. Le conseil municipal ne peut pas délibérer car le "CST" n'a pas été saisi. 

7) Répartition du produit de la taxe d’aménagement entre la commune et la Communauté de Communes du Piémont Cévenol  DEL_006_2023

L’article 15 de la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022, a supprimé l'obligation d'un reversement total ou partiel de la taxe d’aménagement perçue par une commune au bénéfice de l’EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, reversement inscrit à l’article L331-2 du code de l’urbanisme modifié.

Ainsi les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022 ou 2023, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à la communauté de communes dont elle est membre demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi de finances rectificative, soit jusqu’au 31 janvier 2023.

L’article 1379 du code général des impôts, en son 16°, a été modifié en ce sens : la taxe d'aménagement dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 1635 quater A. Sur délibérations concordantes, prises dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre intéressée, la commune peut reverser tout ou partie de la taxe à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre.

Le partage de la taxe d’aménagement était l’objet de la délibération n°098/2022 votée le 21 septembre 2022 par le conseil communautaire, qui a fixé le taux de reversement du produit de la taxe d’aménagement à 0,1%, entre les communes membres et la communauté de communes, pour l’année 2022.

Le Conseil communautaire du Piémont Cévenol, en date du 25 janvier 2023, a décidé de rapporter sa délibération et ainsi de supprimer le taux voté de 0,1% de reversement du produit de la taxe d’aménagement entre les communes membres et la communauté de communes.

Il appartient donc à la commune de décider de rapporter ou non la délibération prise en ce sens.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu l’article 15 de la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 25 janvier 2023,

Considérant la nécessité de délibérations concordantes,

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE

- de rapporter la délibération n°DEL_033_2022 prise le 28 septembre 2022 qui fixait le reversement du produit de la taxe d’aménagement de la commune à la communauté de communes à un taux de 0,1%.

- de supprimer le taux de 0,1% de reversement du produit de la taxe d’aménagement entre les communes membres et la communauté de communes.

- d’autoriser madame le maire à signer tout document à cet effet

- CHARGE madame le maire de notifier cette décision à la communauté de communes du Piémont Cévenol, aux services de l’Etat et au directeur des finances publiques.

8) Travaux remise rue du 19 mars 1962

Concernant les travaux de la remise rue du 19 mars 1962, mercredi 8 février 2023 à 14h 00 Monsieur CARBONI, Architecte, vient sur place pour faire une analyse.

9) Plan de Sauvegarde Communale (PSC)

La commune a l'obligation de rédiger un Plan de Sauvegarde Communal (PSC).

En cas de nécessité, un prestataire extérieur réalisera le document.

10) Questions et informations diverses

Repas des aînés : Le repas des aînés aura lieu à l'automne 2023.

Fin de la séance : 11h 25.

République Française

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PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 25 mars 2023

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L'an deux mille vingt-trois et le vingt-cinq mars, à dix heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au foyer communal de l’Aïre, sous la présidence de Stéphanie LAURENT, Maire.

Date de la convocation : 14/03/2023

Comme cette séance est notamment consacrée aux votes des comptes administratifs, en lieu et place de Stéphanie LAURENT, Maire, Claude CHARDONNAUD, 1er adjoint, est élu Président de Séance.

Ordre du jour

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 28 janvier 2023

2) Vote du compte de gestion 2022 de la commune - Budget principal (M57)

3) Vote du compte administratif 2022 de la commune - Budget principal (M57)

4) Affectation des résultats de la commune - Budget principal (M57)

5) Vote du compte de gestion 2022 du budget assainissement (M49)

6) Vote du compte administratif 2022 du budget assainissement (M49) 

7) Affectation des résultats du budget assainissement (M49)

8) Vote du taux des taxes

9) Vote du Budget Primitif 2023 de la commune - Budget principal (M57)

10) Vote du Budget Primitif 2023 - Budget assainissement (M49)   

11) Assainissement (M49) : Tarification 2023 - Prix au m3 et montant de l'abonnement     

12) Vote des subventions 2023 : Amicale des Sapeurs-Pompiers de Lédignan 

13) Vote des subventions 2023: Association du Comité des Fêtes 

14) Vote des subventions 2023 : Association Rencontres sous le Cerisier

15) Vote des subventions 2023 : Présence 30 

16) Vote des subventions 2023 : Association Les Chasseurs Savignargais   

17) Participation Programme Watty à l'école 

18) Location foyer

19) CDD Adjoint technique

20) Poste secrétaire de mairie

21) Questions et informations diverses

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 28 janvier 2023 - DEL_007_2023

              Après avoir modifié l'erreur de frappe "2107 au lieu de l'année 2017" ainsi qu'ajouté architecte après M. CARBONI et ajouté qu'à la demande de Claude CHARDONNAUD, 1er Adjoint, une minute de silence a été observée afin de rendre hommage à Jean-Claude LAURENT, conseiller municipal, décédé le 05 janvier 2023, le procès-verbal de la séance du 28 janvier 2023 n'appelle aucune autre observation.

Les conseillers municipaux l'approuvent à l’unanimité.

2) Vote du compte de gestion 2022 Budget principal (M14) - DEL_008_2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2022 du budget principal,

Madame le Maire informe le conseil municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2022 a été réalisée par Madame HERNANDEZ Elodie, Inspecteur principal des Finances publiques, Comptable de la Trésorerie de Quissac.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DECLARE que le compte de gestion du budget principal (M14) dressé pour l'exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part,

- PREND ACTE ET APPROUVE le compte de gestion du Comptable de la Trésorerie pour l'exercice 2022 du budget principal (M14).

3) Compte administratif 2022 de la commune Budget principal (M14) - DEL_009_2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, 

Les résultats du compte administratif 2022 du budget principal (M14) sont présentés à l'assemblée. Ils peuvent se résumer de la manière suivante :

Section de Fonctionnement

Recettes de fonctionnement   2022                                             192 419.01

Dépenses de fonctionnement 2022                                             144 706.51 

Résultat de l'exercice                                                                  47 712.50

Résultats antérieurs reportés                                              427 365.66

Section d'Investissement

Recettes d'investissement 2022                                         41 440.79

Dépenses d'investissement 2022                                       18 459.19

Résultat de l'exercice                                                       22 981.60

Résultats antérieurs reportés                                                        5 868.93

Madame le Maire quitte la salle et ne participe pas au vote. 

Sous la présidence de Claude CHARDONNAUD, 1er Adjoint, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser

- APPROUVE le compte administratif pour l'exercice 2022 du budget principal (M14) tel que présenté

- VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tel que résumés ci-dessus

4) Affectation de résultat de la commune Budget principal (M57) - DEL_010_2023

Au 1er janvier 2023, la commune a opté pour le passage à la M57 abrégée, c'est pour cette raison qu'il est fait référence à la M57 et non plus à la M14.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les résultats de l'exercice 2022,

Madame le Maire propose d’affecter les résultats au budget principal (M57) ainsi :

En section de Fonctionnement : 

- En recettes au compte 002 pour un montant de 475 078.16 €, 

En section d'Investissement :       

- En recettes au compte 001 pour un montant de 28 850.53 €

Après discussion, les membres du conseil municipal, à l'unanimité, approuvent ces affectations de résultats.

5) Vote du compte de gestion 2022 du budget assainissement (M49) - DEL_011_2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2022 du budget assainissement, Madame le Maire informe le conseil municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2022 a été réalisée par Madame Elodie HERNANDEZ, Inspecteur principal des Finances publiques, Comptable de la Trésorerie de Quissac.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DECLARE que le compte de gestion du budget assainissement (M49) dressé pour l'exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part,

- PREND ACTE ET APPROUVE le compte de gestion du Comptable de la Trésorerie pour l'exercice 2022 du budget assainissement (M49).

6) Compte administratif 2022 du budget assainissement (M49) - DEL_012_2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, 

Les résultats du compte administratif 2022 du budget assainissement (M49) sont présentés à l'assemblée. Ils peuvent se résumer de la manière suivante :

Section de Fonctionnement

Recettes de fonctionnement 2022                                  42 035.19

Dépenses de fonctionnement 2022                                56 085.89

Résultat de l'exercice                                                       - 14 050.70 

Résultats antérieurs reportés                                            15 698.09

Résultat Section de fonctionnement 2022 - Excédent à reporter    1 647.39

Section d'Investissement

Recettes d'investissement   2022                                                 32 065.84                 

Dépenses d'investissement 2022                                                 29 426.80

Madame le Maire quitte la salle et ne participe pas au vote. 

Sous la présidence de Claude CHARDONNAUD,1er Adjoint, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE le compte administratif pour l'exercice 2022 du budget assainissement (M49)

- VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tel que résumés ci-dessus

7) Affectation de résultat du budget assainissement (M49) - DEL_013_2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les résultats de l'exercice 2022,

Madame le Maire propose d’affecter les résultats du budget assainissement (M49) ainsi :

En section de Fonctionnement : 

En recettes au compte 002 pour un montant de 1 647.39 € 

En section d'Investissement :

En recettes au compte 001 pour un montant de 108 926.06 €

Après discussion, les membres du conseil municipal approuvent ces affectations de résultats.

8) Vote du taux des taxes - DEL_014_2023

Vu le code général des impôts et, notamment les articles 1636 B sexies, 1636 B septies et 1636 B decies,

Considérant la nécessité de fixer les taux d'imposition communale,

Madame le Maire rappelle le taux des 2 taxes voté en 2022 :

Taxe Foncière sur le Bâti : 38.63 % 

Taxe Foncière sur le Non Bâti :53.02 %

Pour 2023, les communes et EPCI doivent à nouveau voter un taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Après discussion, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas augmenter et de maintenir les mêmes taux pour 2023 : 

- Taxe Foncière sur le Bâti : 38.63 %

- Taxe Foncière sur le Non Bâti : 53.02 %

- Taxe d'Habitation : 9.64%

9) Vote du budget primitif 2023 de la commune - Savignargues Budget principal (M57) - DEL_031_2023

Le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2023 de la Commune de Savignargues,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget de la Commune de Savignargues pour l'année 2023 présenté par son Maire,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de :         761 401.16 Euros

En dépenses à la somme de :       761 401.16 Euros

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

SECTION D'INVESTISSEMENT

                        ADOPTE

10) Vote du budget primitif 2023 - Budget assainissement (M49) - DEL_016_2023

Le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2023 de la Commune de Savignargues,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget de la Commune de Savignargues pour l'année 2023 présenté par son Maire,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de :       194 685.02 Euros

En dépenses à la somme de :      194 685.02 Euros

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

SECTION D'INVESTISSEMENT

              ADOPTE A L'UNANIMITE

11) Assainissement (M49) : Tarification 2023 - Prix au m3 et montant de l'abonnement  DEL_017_2023

Cette année encore, le conseil municipal décide de ne pas augmenter la tarification de l'assainissement et de la maintenir à 0,95 € / m3.

Il en est de même pour le montant de l'abonnement qui sera inchangé et toujours fixé à 35 €, soit 17€50 pour chacune des 2 facturations à venir en 2023. 

Après discussion, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DECIDE de maintenir à 0,95 €/m3 la redevance assainissement dont l'assiette est la consommation de l'eau en m3 issue des facturations établies par le Syndicat Intercommunal d'Adduction en Eau Potable (SIAEP) de Domessargues et Saint-Théodorit.

- DECIDE que le montant de l'abonnement annuel de 35 € ne sera pas augmenté et sera divisé en 2 pour chacune des 2 facturations soit 17€50 à chaque facturation.

12) Vote des subventions 2023 : Amicale des Sapeurs-Pompiers de Lédignan DEL_019_2023

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2311-7,

Considérant le vote du BP 2023 prévoyant les crédits nécessaires aux versements des subventions, Madame le Maire expose les demandes de subvention à étudier pour l'année 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'attribuer 50 € à l'amicale des Sapeurs Pompiers de Lédignan.

13) Vote des subventions 2023: Association du Comité des Fêtes 

DEL_020_2023

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2311-7,

Considérant le vote du BP 2023 prévoyant les crédits nécessaires aux versements des subventions,Madame le Maire propose de verser la traditionnelle subvention attribuée à l'association Comité des Fêtes de Savignargues à hauteur de 1 500 €. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'attribuer 1 500 € à l'association Comité des Fêtes de Savignargues Thierry BERARD DE MALAVAS ne prend pas part au vote.

14) Vote des subventions 2023 : Association Rencontres sous le Cerisier

DEL_021_2023

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2311-7,

Considérant le vote du BP 2023 prévoyant les crédits nécessaires aux versements des subventions,

Madame le Maire propose de verser la traditionnelle subvention attribuée à l'association Rencontres sous le Cerisier à hauteur de 750 €. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'attribuer 750 € à l'association Rencontres sous le Cerisier. Régine FLOUTIER et Dominique LAURENT ne prennent pas part au vote.

15) Vote des subventions  2023 : Présence 30 

DEL_022_2023

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2311-7,

Considérant le vote du BP 2023 prévoyant les crédits nécessaires aux versements des subventions,

Madame le Maire propose de renouveler l'attribution de subvention à l'association Bonjours Groupe Présence 30. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'attribuer 50 € à Bonjours Groupe Présence 30.

16) Vote des subventions  2023 : Association Les Chasseurs Savignargais

DEL_023_2023

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2311-7,

Considérant le vote du BP 2023 prévoyant les crédits nécessaires aux versements des subventions,

Madame le Maire propose de renouveler l'attribution de subvention à l'association "Les Chasseurs Savignargais". Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d'attribuer 350 € à l'association "Les Chasseurs Savignargais".

17) Participation Programme Watty à l'école 

DEL_024_2023

Madame le Maire expose la proposition du SMEG de sensibiliser vos élèves à la transition énergétique pour l’année scolaire 2023-2024 à travers le programme Watty.

Watty est un programme de sensibilisation aux éco-gestes destiné aux écoles maternelles et élémentaires. Le programme se compose de plusieurs interventions :

•3 ateliers par classe sur des thématiques différentes (sur le temps scolaire) ;

•1 concours artistique ;

•1 événement au choix organisé par l’enseignant pour mettre en pratique les éco-gestes dans la classe;

•La distribution d’un jeu de cartes Watty et d’un kit de mousseurs hydro économes (à l’occasion de l’atelier sur l’eau) ;

•L’accès à une mallette digitale d’activités pour les enseignants.

Le programme est financé à hauteur de 75% par les Certificats d’Economies d’Energie (CEE). Le montant pour votre commune se situera entre 250€ et 300€ HT par classe selon le nombre total de classes engagées sur ce programme dans le Département du Gard. La date limite d’engagement (convention signée et renvoyée) est fixée au 30 avril 2023.

Madame le Maire a trouvé l'idée intéressante et à demander à Madame VUILLEMOT Stéphanie, Directrice de l'école de Savignargues, si elle était favorable. Sa réponse étant positive et vu l'enjeu environnemental du programme Watty, 

Madame le Maire propose que la commune prenne en charge la totalité de la participation.

Après discussion, le Conseil municipal, à l'unanimité, : 

• Valide cette proposition
• Autorise Madame le Maire a signé la convention et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier
• Valide et autorise que la participation soit prise en charge par la commune pour l'ensemble des élèves de la classe de Savignargues.

18) Location du foyer - DEL_025_2023

Madame le Maire rappelle la délibération du 17 octobre 2017 fixant les tarifs de la location du foyer de l'Aïre :

- particulier domicilié sur la commune : 120 €

- particulier extérieur au village : 250 €

- association de la commune : 3 manifestations gratuites par an

La caution reste fixée à 320 €.

Madame le Maire expose que la trésorerie vient d'instaurer de nouvelles modalités qui entraînent une modification des modalités d'encaissement des locations du foyer. Chose importante aussi : seulement 5 locations à titre onéreux par an seront tolérées, nombre maximum qui devra être respecté par la commune.

Après discussion, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- Concernant les tarifs :

- particulier domicilié sur la commune : 120 €. Pour lever toute ambiguïté, le conseil municipal tient à préciser que le terme "domicilié" concerne les habitants qui résident à titre principal sur la commune.

- particulier extérieur au village : 350 €

- association de la commune : 3 manifestations gratuites par an

- Nouveauté : Un avis des sommes à payer sera envoyé par la DGFIP à l'administré qui a contracté la location du foyer de l'Aïre pour un montant de 120 € s'il est domicilié sur la commune de Savignargues, de 350 € s'il n'est pas domicilié sur la commune. Afin d’éviter toute ambiguïté, le terme « Domicilié » désigne l’habitant qui occupe son logement au titre de résidence principale.

- Nouveauté : Plus de chèque de caution mais après l'état des lieux de sortie, s'il est constaté une ou des dégradations, celles-ci seront facturées à l'euro près à l'administré qui a contracté la location du foyer de l'Aïre. 

- En cas de prête nom, une majoration du tarif de location sera automatiquement appliquée à hauteur de 230 € et sera directement adressée à l’administré qui a contracté location en lieu et place d’un tiers qui ne réside pas à Savignargues.

Une phrase sera intégrée dans le règlement ainsi que dans l’engagement de location. Elle pourra être rédigée ainsi : « Je reconnais louer le foyer pour mon usage personnel et en aucun cas en lieu et place d’un tiers qui n’habite pas le village. En cas de prête nom (location pour un tiers qui n'habite pas à Savignargues) et en cas de non-respect de cet engagement, je reconnais m’exposer à une majoration du tarif de la location à hauteur de 230 €.

- Le Conseil Municipal après avoir validé toutes les dispositions énoncées précédemment, décide aussi qu'elles pourront être intégrées au règlement intérieur du foyer, et éventuellement, dans le contrat d’engagement de location et dans tous les documents que la commune jugera utile.

19) CDD Adjoint technique

Le contrat de travail de Pascal MOUFLE, agent technique, conclu pour une année arrive à échéance le 1er mai 2023. Le Maire et les conseillers municipaux souhaitent le recruter. Indépendamment, il est à noter que depuis le 07 mars 2023, une opération chirurgicale l’empêche momentanément de poursuivre son activité professionnelle. Afin de pouvoir assurer son remplacement, il convient d’ouvrir un emploi non permanent. En effet, depuis son absence, Claude CHARDONNAUD et Dominique LAURENT assurent le nettoyage et l’entretien de la pompe de relevage du chemin de la Blaquière et Fabienne FLOUTIER, agent communal, prend le relais sur certaines missions. Cependant, un remplaçant serait nécessaire même si pour une durée limitée à temps non complet, il est très compliqué de trouver une personne disponible. 

En parallèle, Madame le Maire propose la création d’un poste permanent d’agent technique afin de pouvoir recruter Pascal MOUFLE quand son état de santé lui permettra de reprendre.

D’où, deux délibérations à prendre, l’une portant création d'un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité et l’autre portant création d'un emploi permanent d'agent technique à temps non complet -

Objet: Délibération portant création d'un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité - DEL_027_2023

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutive.

Compte tenu de la nécessité d’entretenir tous les espaces publics, les bâtiments communaux, la voirie, le cimetière et la station d’épuration, pompe de relevage comprise durant l’arrêt de travail de l'agent en poste, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’agent technique polyvalent à temps non complet à raison de 17heures 30 hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique.

Le Maire propose à l’assemblée :

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d'Adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois, à compter du 1er avril 2023.

Cet agent assurera des fonctions d'agent technique polyvalent à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 17h30, soit 17,50/35ème. 

Il devra justifier d’expérience professionnelle et/ou de diplôme correspondant aux missions à accomplir.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement au maximum à l’indice majoré 368.

Madame le Maire est chargée de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail. Le contrat de travail sera conclu pour 2 mois, renouvelable dans la limite d’une durée maximale d’une année pendant une même période de 18 mois.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire,

Article 2 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice en cours.

Article 3 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification. 

Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Objet: Création d'un emploi permanent d'agent technique à temps non complet - DEL_028_2023

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. 

Compte tenu de l'arrivée à échéance du contrat d'un an du poste d'agent technique, il convient de renforcer les effectifs du service technique,

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’agent technique polyvalent à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 17h30, soit 17,50/35ème pour assurer les missions d’entretiens des bâtiments et espaces publics à compter du 1er avril 2023.

Cet emploi devra être pourvu par un fonctionnaire.

Cet emploi pourra être pourvu, dans l’hypothèse où le recrutement d’un fonctionnaire s’avérerai infructueux, par un agent contractuel, conformément aux conditions fixées par les articles L.332-8 et L.332-14 du code général de la fonction publique.

Cet emploi sera pourvu par un agent relevant de la catégorie C de la filière technique, du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux au grade d’adjoint technique ou d’adjoint technique de 2de classe.

Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L.332-8 suscité, il est précisé que :

• Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée d’UN AN renouvelable dans la limite de 3 ans.
• Le contractuel est recruté pour exercer les fonctions d’agent technique polyvalent de mairie.
• Le contractuel devra justifier d’un diplôme et/ou d’une expérience professionnelle dans le secteur demandé.
• Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint administratif territorial au maximum sur l’indice majoré 368.
• La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le tableau des emplois,

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent pour répondre aux nécessités du service,

DECIDE

ADOPTÉ à l’UNANIMITÉ

20) Poste de secrétaire de mairie

Objet: Création d'un poste permanent d'adjoint administratif à temps complet - DEL_029_2023

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. 

Compte tenu du départ de la secrétaire de mairie, il convient de renforcer les effectifs du service administratif,

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent secrétaire polyvalente de mairie à temps complet pour assurer les missions administratives complètes de secrétaire de mairie, notamment, liste non exhaustive, : Comptabilité, Budget, Etat-Civil, Elections, Organisations des Conseils municipaux ; Urbanisme, Rédaction de délibérations, d’arrêtés municipaux, de procès-verbaux, de courrier, accueil du public à compter du 1er avril 2023.

Cet emploi devra être pourvu par un fonctionnaire.

Cet emploi pourra être pourvu, dans l’hypothèse où le recrutement d’un fonctionnaire s’avérerai infructueux, par un agent contractuel, conformément aux conditions fixées par les articles L.332-8 et L.332-14 du code général de la fonction publique. 

Cet emploi sera pourvu par un agent relevant de la catégorie C de la filière administrative, du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux au grade d’adjoint administratif ou d’adjoint administratif de 2de classe ou d’adjoint administratif de 1ère classe.

Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L.332-8 suscité, il est précisé que :

• Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée d’UN AN renouvelable dans la limite de 3 ans.
• Le contractuel est recruté pour exercer les fonctions de secrétaire polyvalente de mairie.
• Le contractuel devra justifier d’un diplôme de droit et/ou comptabilité et/ou d’une expérience professionnelle dans le secteur de secrétaire de mairie.
• Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint administratif territorial au maximum sur l’indice majoré 404.
• La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le tableau des emplois,

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent pour répondre aux nécessités du service,

DECIDE

ADOPTÉ à l’UNANIMITÉ

21) Questions et informations diverses

Repas de Juillet : Madame le Maire propose d’organiser un apéritif et sur inscription de prévoir un lunch. Tous les inscrits se serviraient ce qui faciliterait la tâche des conseillers municipaux ou alors un repas tiré du sac. Après discussion, les conseillers ne retiennent pas ces propositions ; la formule repas avec un traiteur est retenu. Il sera organisé selon la disponibilité le week-end du 7 juillet ou à voir, car il est très compliqué à ces dates de trouver un traiteur à un prix bas avec un repas assis et servi pour environ 45 personnes.

Repas des Aînés : Sous réserve de disponibilité du traiteur, Samedi 14 octobre 2023

Ordinateur PC : Le PC de la mairie étant obsolète et surtout très lent, il convient de le remplacer. Madame le Maire a demandé des devis et a contacté Symbiose, notre prestataire pour le photocopieur qui gère aussi des ordinateurs. Elle expose la proposition de Symbiose de remplacer notre photocopieur actuel en conservant le même montant de location et le même coût par copie et de nous faire bénéficier d’une offre commerciale et ainsi d’obtenir un PC gratuitement. Symbiose étant déjà notre prestataire et vu sa proposition, sans ambigüité, elle est acceptée.

La séance est levée à 12h30.

République Française

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PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 21 juin 2023

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L'an deux mille vingt-trois et le vingt-un juin, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au foyer communal de l’Aïre, sous la présidence de Stéphanie LAURENT, Maire.

Date de la convocation : 15/06/2023

Les membres du Conseil Municipal ont souhaité la bienvenue à Madame Laury BERNARD, la nouvelle Secrétaire de Mairie qui a pris son poste le 17 avril 2023.

Objet: Approbation du compte rendu de la séance du 25 mars 2023 - DEL_032_2023

Le compte rendu de la séance du 25 mars 2023 n'appelle aucune observation, les conseillers municipaux l'approuvent à l'unanimité.

Objet: Mise à jour des membres aux commissions thématiques de la Communauté des Communes du Piémont Cévenol et de la CLETC - DEL_033_2023

Vu le code général des collectivités territoriales,

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que lors du Conseil Communautaire en date du 8 juillet 2020, les conseillers communautaires de la Communauté des Communes du Piémont Cévenol ont délibéré pour la création des commissions thématiques, commissions pour lesquelles il convient d’élire des membres.

Lors du Conseil Municipal du 15 juillet 2020, les titulaires et suppléants avaient été désignés. Suite au décès d'un membre du Conseil Municipal, il convient de mettre à jour les membres des commissions pour remplacer Monsieur LAURENT Jean-Claude. 

Madame le Maire énumère les 3 commissions où il était titulaire et sollicite la candidature des conseillers municipaux. Après vote, les membres élus sont les suivants : 

Les membres des commissions Aménagement de l'espace, GEMAPI et SPANC, Gestion durable des déchets sont ainsi modifiés et tous les autres restent inchangés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Valide la composition des membres aux commissions thématiques de la Communauté des Communes du Piémont Cévenol et de la CLETC telle que présentée ci-dessus.

Objet : Avis du Conseil Municipal sur l'acte constitutif régie de recettes - DEL_034_2023

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du DEL_036_2020 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération en date du 18/12/2017 relative à la mise en place du RIFSEEP ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du    21/06/2023 ;

Considérant que pour optimiser la gestion de la location du Foyer Communal de l'Aïre, il est nécessaire de créer une régie communale.

Madame le Maire fait lecture de l'acte constitutif de la régie ci-annexé.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité approuve cette décision.

Objet : Adhésion à l'association Amis de la Fondation pour la Mémoire de la Déportation - DEL_035_2023

Madame le Maire expose que lors de l'assemblée générale des Maires et des Présidents des établissements publics de coopération intercommunale du 8 juin 2023, M. BORÉ a présenté l'association Amis de la Fondation pour la Mémoire de la Déportation (AFMD) dont il est Président. 

Cette association loi 1901, à but non lucratif et d’intérêt général, a pour but de contribuer par tous les moyens possibles, au développement et à la réalisation des objectifs de la Fondation pour la Mémoire de la Déportation. Elle regroupe toutes les personnes qui souhaitent agir pour assurer la pérennité, l'enrichissement de la mémoire de la déportation et de l'Internement.

Voici quelques exemples :

• combattre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre ;
• lutter contre les négationnistes et les falsificateurs de l'histoire ;
• assister les victimes de discriminations ...

Madame le Maire propose que la commune adhère à cette association. Pour les personnes morales, le montant minimum est de 60€ et l'abonnement au bulletin trimestriel est de 16 €.                                                               

En conséquence, après en avoir délibéré et avoir pris connaissance des statuts, le Conseil décide :

- d'adhérer à l'association à hauteur de 60 € et de s'abonner à son bulletin trimestriel        

- de désigner Madame LAURENT Stéphanie pour le représenter en tant que titulaire au sein des diverses instances de l'association, ainsi que Madame FOURNIER Odile en tant que suppléante, et de l'autoriser à signer les différents actes nécessaires à cette adhésion,

Questions et informations diverses :

La Mairie est reconnaissante de la lecture du poème que les enfants du village ont faite lors de la Cérémonie du 8 Mai et remercie Thomas, Valentino et Lilou pour leur implication.

Le Maire, Stéphanie LAURENT, présente le rapport des décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations depuis le dernier Conseil Municipal du 25 mars 2023.

Le Conseil Municipal indique que pour la fête des écoles, il y a eu un manque de communication de la part du SIRP sur le déroulement de la journée et notamment, sur l'horaire de la distribution des cadeaux de chaque commune aux élèves. En effet, traditionnellement, il revient aux 3 maires de remettre le cadeau aux élèves de CM2 pour marquer leur passage en 6ème. Depuis 2020, il s’agit d’une clé USB.

Certains parents d'élève du R.P.I souhaiteraient que les 3 communes organisent une réunion en commun pour discuter de l'avenir des écoles.

La séance est levée à 19h35.

République Française

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PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 21 septembre 2023

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L'an deux mille vingt-trois et le vingt et un septembre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au foyer communal de l’Aïre, sous la présidence de Stéphanie LAURENT, Maire.

Date de la convocation : 14/09/2023

Ordre du jour

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 21/06/2023

2) Désignation d'un référent déontologie 

3) Avis sur le projet éolien à MOULEZAN

4) Grand Prix de la Chanson ALES - CEVENNES - CAMARGUE

5) Choix d'un assureur

6) Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale

7) Eclairage public : travaux SMEG

8) Présentation du Rapport Social Unique                                                                                                                 

 Questions et informations diverses

1. Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du 21 juin 2023 - DEL_036_2023

Le procès-verbal de la séance du 21 juin 2023 n'appelle aucune observation, les conseillers municipaux l'approuvent à l'unanimité.

1. Objet : Désignation d'un référent déontologie - DEL_037_2023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants, 

Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, 

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, 

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Article 1 : Désignation du référent déontologue 

Après discussion, le Conseil Municipal désigne le référent déontologue, le choix se porte sur celui qui a répondu en premier à savoir ; Monsieur ALLHEILIG.

Monsieur ALLHEILIG Michel est désigné en tant que référent déontologue pour les membres du Conseil Municipal.

Article 2 :  Modalités de saisine du référent déontologue 

Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante 6 rue Sauvages 30100 ALES.

En cas de saisines par courrier, elles devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Article 3 : Rémunération 

Le référent sera rémunéré par la commune conformément aux textes en vigueur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité approuve le choix du référent déontologue.

1. Objet : Avis sur la demande d'autorisation présentée par la SARL CE Puech Peyron, relative à la création d'un parc d'éoliennes sur la commune de MOULEZAN-DEL_038_2023

Avis sur le projet éolien de « Puech Peyron » sur la commune de MOULEZAN

Madame le Maire informe les conseillers municipaux d’un projet éolien présenté par SARL CE PUECH PEYRON sur la commune de MOULEZAN.

Une enquête publique sera ouverte à la Mairie de MOULEZAN du mardi 26 septembre 2023 à 9h au vendredi 27 octobre 2023 à 12h30 inclus.

Conformément à l’article R.181-38 du Code de l’environnement, le Conseil Municipal de notre commune est invité à formuler un avis sur ce projet éolien situé dans le périmètre de 6 kilomètres.

Considérant le courrier de la Préfecture du 19/07/2023 sollicitant l'avis sur le projet éolien de Ce Puech Peyron à MOULEZAN.

Madame le Maire présente les éléments de dossier de demande d’autorisation environnementale et d’autres documents tenus à disposition des conseillers municipaux.

Pour résumer, le projet consiste en une implantation de 5 éoliennes culminant à 150 mètres en bout de pale pour une garde au sol annoncée de 30 mètres d’une puissance de 2.2 MW chacune soit 11 MW au total, en zone forestière (Forêt du bois des Lens). Un réseau de raccordement de câbles hautes tension enterré reliant les éoliennes entre elles, un poste de livraison, des chemins d’accès, des plateformes de grutage et de retournement seront implantées au pied des éoliennes.

Le sujet amène les conseillers municipaux à la discussion. 

Vu l'enjeu environnemental et l’impact néfaste sur la biodiversité faunistique et floristique de l’implantation d’éoliennes sur ce site remarquable dans lequel de nombreuses espèces protégés vivent, vu le risque accru d’incident technique menaçant la nappe phréatique qui alimente plus de 10000 habitants aux alentours, vu le risque d’incendie très élevé de ce secteur dans lequel l’usage des canadairs seraient rendus impossibles ce qui mettrait d’autant plus en péril les habitations, les conseillers municipaux ne sont pas favorables à ce projet.

Après en avoir délibéré, Madame le Maire décide de passer au vote.

Il est décidé à l’unanimité de procéder à un vote à main levée.

La question posée est la suivante :

Etes-vous favorable au projet d’implantation du parc éolien « Puech Peyron » sur la commune de MOULEZAN ?

Résultats du vote :

Pour :  0                                  Contre : 8                   Abstention : 0

Le Conseil Municipal émet donc un avis défavorable sur le projet éolien

1. Objet : Grand Prix de la Chanson Alès Cévennes Camargue - DEL_039_2023

Madame le Maire propose qu’en 2024, la commune accueille le Grand Prix de la Chanson 

Alès-Cévennes-Camargue. Il s’agit d’un bel événement, l’entrée est gratuite. La logistique sera assurée par l’association Rencontres sous le Cerisier (Estrade, chaises pour le public…). 

Date prévisionnelle de l'événement : lundi 08 juillet 2024.

La population de Savignargues pourra y assister et profiter d’une animation gratuite et forte agréable.

La commune devra s’acquitter d’une participation financière qui s’élèvera à environ 2 400 €.

Après discussion, le conseil municipal :

            - Accepte cette proposition

      - Autorise Madame le maire à signer tous les documents nécessaires à l’aboutissement               de ce dossier.

1. Objet : Choix d'un assureur - DEL_040_2023

Par courrier en date du 20/03/2023, la MAIF annonce à la commune de Savignargues la résiliation de ses contrats d’assurance au 31/12/2023.

En effet, la MAIF souhaite rassembler sa communauté de collectivité territoriales au sein de SMACL assurances SA.

Considérant que la commune doit changer d’assureur à compter du 1er janvier 2024, suite à l’étude de différentes propositions, c’est l’assurance SMACL qui a été retenue.

Après présentation de la proposition, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le choix de cet assureur pour la collectivité. 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• APPROUVE le choix de l’assurance SMACL
• AUTORISE Madame le Maire à mettre en œuvre cette décision et à signer tous les documents nécessaires à l’aboutissement de ce dossier

1. Objet : Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (taxe habitation) - DEL_041_2023

Le Maire de Savignargues expose les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettant au conseil municipal de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

Vu l’article 1407 ter du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• Décide de ne pas instaurer la majoration la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés pour cette année. En cas de nécessité, cette possibilité sera réétudiée l'an prochain.
• Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

1. Eclairage public : travaux SMEG (pas de délibération)

Le SMEG n’ayant pas transmis les éléments à temps, ce point est retiré de l’ordre du jour et sera traité ultérieurement.

1. Présentation du Rapport Social Unique (pas de délibération)

Chaque année, la commune doit établir le rapport social unique qui reprend les éléments concernant les ressources humaines.

Madame le Maire expose le Rapport Social Unique de 2022 à tous les conseillers.

1. Questions et informations diverses

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le « Repas du 14 juillet » aura lieu le vendredi 12 juillet 2024. L’apéritif et l’animation seront offerts aux habitants par la Mairie et le repas organisé par l’association Rencontre sous le Cerisier.

L’association Rencontre sous le Cerisiers organise un vide grenier le samedi 11 novembre 2023 sur la place du foyer de l’Aïre et une expo-photo dans le foyer.

La séance est levée à 20h20.

République Française

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PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 15 novembre 2023

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L'an deux mille vingt-trois et le quinze novembre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au foyer communal de l’Aïre, sous la présidence de Stéphanie LAURENT, Maire.

Date de la convocation : 09/11/2023

Ordre du jour

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 21/09/2023

2) Travaux d'économie d'énergie du réseau d'éclairage public N°23-103-TEP-EEE - Territoire Energie Gard SMEG 

3) Décision modificative n°1 au budget assainissement M49 (DM n°1) 

4) Budget Assainissement M49 - Durée amortissement Télésurveillance 

5) Convention d'adhésion au service de Médecine préventive du CDG30

6) Convention Prévention des risques professionnels CDG30

7) Mise en place d'une part supplémentaire IFSE Régie dans le cadre du RIFSEEP

8) Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2021

9) Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2022 

10) Travaux toiture foyer 

11) Subvention d'exploitation budget assainissement M49                                                                                                       

 Questions et informations diverses

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du 21 septembre 2023 - DEL_042_2023

Le compte rendu de la séance du 21 septembre 2023 n'appelle aucune observation, les conseillers municipaux l'approuvent à l'unanimité.

Objet : Travaux d'économie d'énergie du réseau d'éclairage public N°23-103-TEP-EEE - TERRITOIRE ENERGIE GARD-SMEG - DEL_043_2023

Madame le Maire expose à l'Assemblée le projet envisagé pour les travaux : Travaux d'Eclairage Public

Ce projet s'élève à 30 000,00 € HT soit 36 000,00 € TTC.

Définition sommaire du projet :

TERRITOIRE ENERGIE GARD-SMEG souhaite développer des actions d'économies d'énergie sur l'éclairage public de la commune de SAVIGNARGUES (travaux en 1 Tranche).

Les travaux consistent à :

-        rénover les armoires A et B + mise en sécurité,

-        fonctionnement : abaissement 70% de 23h à 5h,

-        température de couleur 2700°K

-        remplacement de 3 luminaires de style et 33 fonctionnels inclus remplacement de 2 consoles (1style + 1 galva).

Les Economies d'énergie (kWh) sur l'ensemble du Parc complet sont de 77,67%.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage de leurs travaux d'électricité ou de leurs travaux d'investissement sur le réseau d'éclairage public. Le SMEG réalise les travaux aux conditions fixées dans l'Etat Financier Estimatif (EFE).

Après avoir ouï son Maire et après en avoir délibéré, l'Assemblée :

1. Approuve le projet dont le montant s'élève à 30 000,00 € HT soit 36 000,00 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir.

2. Demande les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes

3. S'engage à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s'élèvera approximativement à 9 000,00 €.

4. Autorise son Maire à viser l'Etat Financier Estimatif ci-joint, ainsi qu'un éventuel Bilan Financier Prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle compte tenue des décisions d'attribution des aides ou des modifications du projet.

5. Versera, sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel :

           - le premier acompte au moment de la commande des travaux.     

 - le second acompte et solde à la réception des travaux.

6. Prend note qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.

7. Par ailleurs, la commune s'engage à prendre en charge tous les frais d'études dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.

Objet : Décision modificative n°1 au budget assainissement M49 (DM n°1) - DEL_044_2023

Considérant la facturation à tort d'un abonnement d'assainissement sur un exercice antérieur, madame le Maire expose que pour régulariser la situation, il convient d'émettre un mandat au compte 673, compte intitulé "Titres annulés sur exercices antérieurs". Cependant, lors du budget, ce crédit n'avait pas été prévu par le Conseil Municipal.

Par conséquent, il est nécessaire de procéder à des réajustements des comptes. Madame le Maire propose les décisions modificatives suivantes :

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Objet : Budget Assainissement M 49 - Durée amortissement Télésurveillance - DEL_045_2023

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que les immobilisations des biens en nomenclature M49 du budget assainissement font l’objet d’amortissements. 

Madame le Maire rappelle l’historique des décisions, dans la délibération du 28 avril 2011, le conseil municipal a fixé à 5 ans la durée d’amortissements pour les études et maîtrise d’œuvre.

Dans la délibération du 17 octobre 2017, le conseil municipal a fixé à 40 ans la durée d’amortissement pour les stations d’épuration et les réseaux d’assainissement.

En complément des durées d’amortissement en dépenses et recettes déjà fixées, Madame le Maire propose au conseil municipal de fixer à 5 ans la durée d’amortissement des dépenses de mise en place de la télésurveillance. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

-  de fixer à 5 ans la durée d’amortissement des dépenses de mise en place télésurveillance

Objet : Convention d’adhésion au service de Médecine préventive - DEL_046_2023

VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L812-3 à L.812-5 ; 

VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; 

VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ; 

VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; 

VU les décrets n° 2012-170 du 3 février 2012, n° 2015-161 du 11 février 2015 et n° 2021-571 du 10 mai 2021, modifiant successivement le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; 

VU le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale ; 

VU la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l’application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié ; 

VU la délibération du Conseil d’Administration du centre de gestion du Gard en date du 14 septembre 2023, portant sur l’adoption d’une nouvelle convention du service de médecine préventive, 

VU le plan de santé au travail dans la fonction publique, 

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que le centre de gestion par délibération en date du 14 septembre 2023 a décidé la mise en place d’une nouvelle convention qui permet l’adhésion au service de médecine préventive du centre de gestion du Gard. L’article L.812-3 du Code général de la fonction publique prévoit l’obligation pour les collectivités et leurs établissements publics de disposer d’un service de médecine préventive. 

Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le centre de gestion pour cette prestation et d'autoriser à cette fin Madame le Maire à conclure cette convention. 

LE CONSEIL MUNICIPAL sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré, et à la majorité des suffrages exprimés, 

DECIDE : 

Article 1 : 

• de demander le bénéfice des prestations proposées par le centre de gestion, 
• d’autoriser Madame le Maire à conclure la convention correspondante avec le centre de gestion annexée à la présente délibération, 
• de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité. 

Article 2 : 

Madame le Maire, 

• certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, 
• informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 

PJ : 1 convention et ses annexes attenantes 

Objet : Convention d’adhésion au service de prévention des risques professionnels - DEL_047_2023

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.136-1 et L.452-47,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du centre de gestion du Gard en date du 14 septembre 2023, portant sur l’adoption d’une nouvelle convention du service de prévention des risques professionnels,

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que le centre de gestion par délibération en date du 14 septembre 2023 a décidé la mise en place d’une nouvelle convention proposant un service de prévention des risques professionnels auprès des collectivités. A titre d’exemple, les ACFI ont pour mission de contrôler les conditions d’application des règles définies en matière d’hygiène et de sécurité du travail dans la fonction publique territoriale et de proposer à l’autorité territoriale :

• d’une manière générale, toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels,
• en cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaire.

il est rappelé que le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié (article 5) prévoit l’obligation pour toutes les collectivités de planifier une inspection des lieux de travail et la possibilité de confier cette mission au centre de gestion du Gard.

Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le centre de gestion pour cette prestation et d'autoriser à cette fin Madame le Maire à conclure cette convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré, et à la majorité des suffrages exprimés,

DECIDE :

Article 1 :

- de demander le bénéfice des prestations proposées par le centre de gestion,

- d’autoriser Madame le Maire à conclure la convention correspondante avec le centre de gestion annexée à la présente délibération,

- de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Article 2 :

Madame le Maire,

• certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
• informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Objet : Mise en place d'une part supplémentaire "IFSE régie" dans le cadre du RIFSEEP - DEL_048_2023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’État ;

VU l'avis du Comité Technique en date du 07/09/2023 ;

CONSIDÉRANT QUE l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

CONSIDÉRANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;

CONSIDÉRANT QUE l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions ;

1 – Les bénéficiaires de la part « IFSE régie »

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires responsables d’une régie.

Elle est versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.

2 – Les montants de la part « IFSE régie »

3 – Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité ou de l’établissement