Compte rendus du Conseil Municipal

République Française

*

*    *

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 28 janvier 2023

--------

L'an deux mille vingt-trois et le vingt-huit janvier, à dix heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au foyer communal de l’Aïre, sous la présidence de Stéphanie LAURENT, Maire.

Date de la convocation : 20/01/2023

Ordre du jour 

1) Approbation du Procès-Verbal du 22 novembre 2022

2) Autorisation de subvention pour le voyage scolaire

3) SMEG transfert de compétence de l'éclairage public

4) Autorisation au Maire d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2023

5)Affiliation de l'Agence Départementale de l'Habitat et du Logement au Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Gard.

6)RIFSEEP attaché contractuel (IFSE, CIA)

7) Répartition du produit de la taxe d'aménagement entre la Commune et la Communauté de Commune du Piémont Cévenol.

8) Travaux remise rue du 19 mars 1962

9) Plan de sauvegarde communal.

10) Questions et informations diverses.

Avant de commencer la séance Claude CHARDONNAUD, 1er Adjoint, propose d'observer une minute de silence en mémoire de Jean-Claude LAURENT, conseiller municipal, décédé le 05 janvier 2023. 

Stéphanie LAURENT, Maire, remercie l’ensemble des conseillers municipaux pour les marques de sympathie qu’ils lui ont témoignées. En mars 2023, cela aurait fait 40 années qu’il siégeait au conseil municipal, c’est un grand vide.

1) Approbation du Procès-Verbal du 22 novembre 2022  DEL_001_2023

Le procès-verbal de la séance du 22 novembre 2022 n'appelle aucune observation, les conseillers municipaux l'approuvent à l’unanimité.

2) Autorisation de subvention pour le voyage scolaire DEL_002_2023

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2311-7,

Madame le Maire propose d'allouer une subvention de 50 € par enfant, habitant Savignargues, qui participera au voyage scolaire organisé par l'école élémentaire de Savignargues. Traditionnellement, ce voyage a lieu chaque 2 ans, sauf que depuis le COVID, il n'avait pas pu être organisé.

Cette subvention sera versée à l'OCCE. 

Pour chaque enfant concerné, l'OCCE défalquera les 50 € du montant total du voyage dû par la famille.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve cette décision.

Alexandre DELLIERE ne prend pas part au vote.

     3) SMEG : transfert de compétence "Travaux de premier établissement, de renouvellement et d’extension des réseaux d’éclairage public de l'éclairage public" au Syndicat Mixte d'Eclairage Public.  DEL_003_2023

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard, a modifié ses statuts par délibération du Comité Syndical du 02 Février 2015, pour se doter de la compétence « TRAVAUX DE PREMIER ETABLISSEMENT, DE RENOUVELLEMENT ET D’EXTENSION DES RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC ». Conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal, s’il le souhaite, doit délibérer sur ce transfert. 

Le Conseil Municipal prend connaissance des conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence Eclairage Public « Eclairage Public » pour les travaux d’investissement tel qu’adopté par le Comité Syndical du SMEG le 07 Avril 2015. 

Le Conseil Municipal est informé que le transfert de compétence « Travaux Eclairage Public » nécessite :

Pour la commune : 

• Le transfert de la compétence pour les travaux de premier établissement, de renouvellement et d’extension des réseaux d’éclairage public, conformément à l’article L511-19 du Code Général des Collectivités territoriales. 

• La mise à disposition du SMEG du patrimoine d’éclairage public pendant toute la durée du transfert de compétence (article L1321-1 du CGCT) ; 

• La communication au SMEG : 

   - Des contrats conclus et en cours en matière de travaux d’éclairage public ; 

   - Des immobilisations comptables 

Pour le SMEG : 

• La conservation de la totalité du produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité de la commune (TCFE) 

• La réalisation d’un Diagnostic Eclairage Public (DEP) et ou Audit Sécurité Electrique (ASE) 

• La réalisation des Travaux de Sécurité Electrique (TSE) 

Après lecture de l’ensemble de ces éléments au Conseil Municipal, Madame le Maire propose au Conseil Municipal le transfert de la compétence « TRAVAUX DE PREMIER ETABLISSEMENT, DE RENOUVELLEMENT ET D’EXTENSION DES RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC » de la commune au SMEG pour les seuls travaux d’investissement. 

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Madame le Maire : 

Vu le Code Général des collectivités territoriales, 

Vu les statuts du SMEG validés par Arrêté Préfectoral du 26 Mai 2015, 

Vu les dispositions de l’article L 1321-9 du CGCT, 

Vu le règlement d’usage de la compétence « Eclairage Public » voté par le Comité du SMEG, 

Après en avoir délibéré, décide de transférer au SMEG la compétence « Eclairage Public » pour les travaux d’investissement, dans les conditions susvisées, à l’exclusion de la maintenance qui relève de la responsabilité de la commune dans l’attente de l’ouverture ultérieure de l’exercice de la maintenance du réseau d’éclairage public dont le transfert sera conditionné à une délibération spécifique de la commune. Le Syndicat ne pourra être tenu responsable d’un défaut de maintenance ou de tout frais supplémentaire en découlant, la responsabilité de la commune pouvant être mise en jeu par le Syndicat dans le cas d’un dysfonctionnement ou d’un dommage résultant d’un défaut de maintenance ou d’une maintenance assurée de manière non satisfaisante. 

- Précise que les ouvrages sur lesquels le SMEG interviendra feront l’objet d’une remise d’ouvrage à la commune qui en conserve l’exploitation selon les normes en vigueur, 

- qu’à la réception de cette délibération et avant tout transfert effectif de la compétence, le SMEG réalisera un audit portant sur la sécurité des installations d’éclairage public afin de déterminer les éventuels travaux de mise en sécurité électrique et mécanique nécessaires, sauf si celui-ci a déjà été réalisé dans les conditions fixés par le SMEG, 

- Précise que le Syndicat gardera à compter de la date de transfert, le bénéfice de la totalité de taxe communale sur la consommation finale d’électricité de la commune pour laquelle il perçoit déjà cette taxe en tant qu’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, 

- Précise que le transfert de compétence prendra effet le premier jour du mois suivant la date exécutoire de l’approbation par le comité syndical du SMEG de la présente délibération, 

- Précise que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président du SMEG pour information au Comité Syndical. 

4) M14 : Autorisation au Maire d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2023 DEL_004_2023

Madame le maire rappelle les dispositions prévues par l'article L-1612-1 du code général des collectivités territoriales afin de faciliter les dépenses d'investissement du premier trimestre :

"…jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérante, engager, liquider, et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précèdent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel inclus dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur les exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme d'engagement 

Les crédits correspondants […] sont inscrits au budget lors de son adoption."

Il est proposé au Conseil Municipal, dans l'attente de l'adoption du prochain budget, d'autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% des crédits ouvert au budget principal de l'exercice 2022 (hors chapitre 16 : remboursement d'emprunts).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, :

AUTORISE : Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement nécessaire avant le vote du budget primitif 2023, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l'exercice précèdent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette), soit 33 425.00 € correspondant à 25 % du montant voté lors du budget primitif 2022 qui s'élevait à 133 700 €.

 PRECISE : Le montant limite des crédits ouverts par chapitre :

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles : 15 000.00 €, soit 3 750 € maximum.

Chapitre 21 Immobilisations corporelles : 118 700.00 €, soit 29 675 € maximum.

Décision adoptée à l'unanimité.

5) Affiliation de l'Agence Départementale de l'Habitat et du Logement au Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Gard DEL_005_2023

L'Agence Départementale de l'Habitat et du Logement a demandé son affiliation volontaire au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard.

Conformément à la législation en vigueur la consultation des collectivités et établissements publics affiliés au CDG 30 est nécessaire préalablement à l'acceptation de cette demande d'affiliation au 6 mars 2023.

En effet, il peut être fait opposition à cette demande par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.

Madame le Maire demande donc au Conseil Municipal s'il est d'accord sur l'affiliation de ce nouvel établissement public au CDG 30.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985, notamment en ses articles 2, 7 et 30

Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'Agence Départementale de l'Habitat et du Logement en date de 4 janvier 2023 sollicitant son affiliation volontaire au Centre de Gestion,

Le rapport entendu,

A l'unanimité, le Conseil Municipal, donne son accord à l'affiliation à la date du 6 mars 2023 de cet établissement public départemental au centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

6) Mise en place du RIFSEEP pour les agents contractuels

A la demande de la secrétaire de mairie contractuelle sur la mise en place du régime indemnitaire pour les contractuels, Madame le Maire expose le RIFSEEP qui est déjà mis en place à Savignargues depuis le 18 décembre 2017, le conseil municipal avait délibéré pour mettre en place l'IFSE pour la filière administrative et que pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires.

Le Conseil Municipal ne souhaite pas instaurer le régime indemnitaire aux contractuels.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré.

Refuse d'instaurer le régime indemnitaire aux contractuels à l'unanimité.

Une étude sera faite plus tard. Le conseil municipal ne peut pas délibérer car le "CST" n'a pas été saisi. 

7) Répartition du produit de la taxe d’aménagement entre la commune et la Communauté de Communes du Piémont Cévenol  DEL_006_2023

L’article 15 de la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022, a supprimé l'obligation d'un reversement total ou partiel de la taxe d’aménagement perçue par une commune au bénéfice de l’EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, reversement inscrit à l’article L331-2 du code de l’urbanisme modifié.

Ainsi les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022 ou 2023, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à la communauté de communes dont elle est membre demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi de finances rectificative, soit jusqu’au 31 janvier 2023.

L’article 1379 du code général des impôts, en son 16°, a été modifié en ce sens : la taxe d'aménagement dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 1635 quater A. Sur délibérations concordantes, prises dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre intéressée, la commune peut reverser tout ou partie de la taxe à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre.

Le partage de la taxe d’aménagement était l’objet de la délibération n°098/2022 votée le 21 septembre 2022 par le conseil communautaire, qui a fixé le taux de reversement du produit de la taxe d’aménagement à 0,1%, entre les communes membres et la communauté de communes, pour l’année 2022.

Le Conseil communautaire du Piémont Cévenol, en date du 25 janvier 2023, a décidé de rapporter sa délibération et ainsi de supprimer le taux voté de 0,1% de reversement du produit de la taxe d’aménagement entre les communes membres et la communauté de communes.

Il appartient donc à la commune de décider de rapporter ou non la délibération prise en ce sens.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu l’article 15 de la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 25 janvier 2023,

Considérant la nécessité de délibérations concordantes,

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE

- de rapporter la délibération n°DEL_033_2022 prise le 28 septembre 2022 qui fixait le reversement du produit de la taxe d’aménagement de la commune à la communauté de communes à un taux de 0,1%.

- de supprimer le taux de 0,1% de reversement du produit de la taxe d’aménagement entre les communes membres et la communauté de communes.

- d’autoriser madame le maire à signer tout document à cet effet

- CHARGE madame le maire de notifier cette décision à la communauté de communes du Piémont Cévenol, aux services de l’Etat et au directeur des finances publiques.

8) Travaux remise rue du 19 mars 1962

Concernant les travaux de la remise rue du 19 mars 1962, mercredi 8 février 2023 à 14h 00 Monsieur CARBONI, Architecte, vient sur place pour faire une analyse.

9) Plan de Sauvegarde Communale (PSC)

La commune a l'obligation de rédiger un Plan de Sauvegarde Communal (PSC).

En cas de nécessité, un prestataire extérieur réalisera le document.

10) Questions et informations diverses

Repas des aînés : Le repas des aînés aura lieu à l'automne 2023.

Fin de la séance : 11h 25.

République Française

*

*    *

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 25 mars 2023

--------

L'an deux mille vingt-trois et le vingt-cinq mars, à dix heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au foyer communal de l’Aïre, sous la présidence de Stéphanie LAURENT, Maire.

Date de la convocation : 14/03/2023

Comme cette séance est notamment consacrée aux votes des comptes administratifs, en lieu et place de Stéphanie LAURENT, Maire, Claude CHARDONNAUD, 1er adjoint, est élu Président de Séance.

Ordre du jour

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 28 janvier 2023

2) Vote du compte de gestion 2022 de la commune - Budget principal (M57)

3) Vote du compte administratif 2022 de la commune - Budget principal (M57)

4) Affectation des résultats de la commune - Budget principal (M57)

5) Vote du compte de gestion 2022 du budget assainissement (M49)

6) Vote du compte administratif 2022 du budget assainissement (M49) 

7) Affectation des résultats du budget assainissement (M49)

8) Vote du taux des taxes

9) Vote du Budget Primitif 2023 de la commune - Budget principal (M57)

10) Vote du Budget Primitif 2023 - Budget assainissement (M49)   

11) Assainissement (M49) : Tarification 2023 - Prix au m3 et montant de l'abonnement     

12) Vote des subventions 2023 : Amicale des Sapeurs-Pompiers de Lédignan 

13) Vote des subventions 2023: Association du Comité des Fêtes 

14) Vote des subventions 2023 : Association Rencontres sous le Cerisier

15) Vote des subventions 2023 : Présence 30 

16) Vote des subventions 2023 : Association Les Chasseurs Savignargais   

17) Participation Programme Watty à l'école 

18) Location foyer

19) CDD Adjoint technique

20) Poste secrétaire de mairie

21) Questions et informations diverses

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 28 janvier 2023 - DEL_007_2023

              Après avoir modifié l'erreur de frappe "2107 au lieu de l'année 2017" ainsi qu'ajouté architecte après M. CARBONI et ajouté qu'à la demande de Claude CHARDONNAUD, 1er Adjoint, une minute de silence a été observée afin de rendre hommage à Jean-Claude LAURENT, conseiller municipal, décédé le 05 janvier 2023, le procès-verbal de la séance du 28 janvier 2023 n'appelle aucune autre observation.

Les conseillers municipaux l'approuvent à l’unanimité.

2) Vote du compte de gestion 2022 Budget principal (M14) - DEL_008_2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2022 du budget principal,

Madame le Maire informe le conseil municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2022 a été réalisée par Madame HERNANDEZ Elodie, Inspecteur principal des Finances publiques, Comptable de la Trésorerie de Quissac.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DECLARE que le compte de gestion du budget principal (M14) dressé pour l'exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part,

- PREND ACTE ET APPROUVE le compte de gestion du Comptable de la Trésorerie pour l'exercice 2022 du budget principal (M14).

3) Compte administratif 2022 de la commune Budget principal (M14) - DEL_009_2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, 

Les résultats du compte administratif 2022 du budget principal (M14) sont présentés à l'assemblée. Ils peuvent se résumer de la manière suivante :

Section de Fonctionnement

Recettes de fonctionnement   2022                                             192 419.01

Dépenses de fonctionnement 2022                                             144 706.51 

Résultat de l'exercice                                                                  47 712.50

Résultats antérieurs reportés                                              427 365.66

Section d'Investissement

Recettes d'investissement 2022                                         41 440.79

Dépenses d'investissement 2022                                       18 459.19

Résultat de l'exercice                                                       22 981.60

Résultats antérieurs reportés                                                        5 868.93

Madame le Maire quitte la salle et ne participe pas au vote. 

Sous la présidence de Claude CHARDONNAUD, 1er Adjoint, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser

- APPROUVE le compte administratif pour l'exercice 2022 du budget principal (M14) tel que présenté

- VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tel que résumés ci-dessus

4) Affectation de résultat de la commune Budget principal (M57) - DEL_010_2023

Au 1er janvier 2023, la commune a opté pour le passage à la M57 abrégée, c'est pour cette raison qu'il est fait référence à la M57 et non plus à la M14.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les résultats de l'exercice 2022,

Madame le Maire propose d’affecter les résultats au budget principal (M57) ainsi :

En section de Fonctionnement : 

- En recettes au compte 002 pour un montant de 475 078.16 €, 

En section d'Investissement :       

- En recettes au compte 001 pour un montant de 28 850.53 €

Après discussion, les membres du conseil municipal, à l'unanimité, approuvent ces affectations de résultats.

5) Vote du compte de gestion 2022 du budget assainissement (M49) - DEL_011_2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2022 du budget assainissement, Madame le Maire informe le conseil municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2022 a été réalisée par Madame Elodie HERNANDEZ, Inspecteur principal des Finances publiques, Comptable de la Trésorerie de Quissac.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DECLARE que le compte de gestion du budget assainissement (M49) dressé pour l'exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part,

- PREND ACTE ET APPROUVE le compte de gestion du Comptable de la Trésorerie pour l'exercice 2022 du budget assainissement (M49).

6) Compte administratif 2022 du budget assainissement (M49) - DEL_012_2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, 

Les résultats du compte administratif 2022 du budget assainissement (M49) sont présentés à l'assemblée. Ils peuvent se résumer de la manière suivante :

Section de Fonctionnement

Recettes de fonctionnement 2022                                  42 035.19

Dépenses de fonctionnement 2022                                56 085.89

Résultat de l'exercice                                                       - 14 050.70 

Résultats antérieurs reportés                                            15 698.09

Résultat Section de fonctionnement 2022 - Excédent à reporter    1 647.39

Section d'Investissement

Recettes d'investissement   2022                                                 32 065.84                 

Dépenses d'investissement 2022                                                 29 426.80

Madame le Maire quitte la salle et ne participe pas au vote. 

Sous la présidence de Claude CHARDONNAUD,1er Adjoint, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE le compte administratif pour l'exercice 2022 du budget assainissement (M49)

- VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tel que résumés ci-dessus

7) Affectation de résultat du budget assainissement (M49) - DEL_013_2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les résultats de l'exercice 2022,

Madame le Maire propose d’affecter les résultats du budget assainissement (M49) ainsi :

En section de Fonctionnement : 

En recettes au compte 002 pour un montant de 1 647.39 € 

En section d'Investissement :

En recettes au compte 001 pour un montant de 108 926.06 €

Après discussion, les membres du conseil municipal approuvent ces affectations de résultats.

8) Vote du taux des taxes - DEL_014_2023

Vu le code général des impôts et, notamment les articles 1636 B sexies, 1636 B septies et 1636 B decies,

Considérant la nécessité de fixer les taux d'imposition communale,

Madame le Maire rappelle le taux des 2 taxes voté en 2022 :

Taxe Foncière sur le Bâti : 38.63 % 

Taxe Foncière sur le Non Bâti :53.02 %

Pour 2023, les communes et EPCI doivent à nouveau voter un taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Après discussion, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas augmenter et de maintenir les mêmes taux pour 2023 : 

- Taxe Foncière sur le Bâti : 38.63 %

- Taxe Foncière sur le Non Bâti : 53.02 %

- Taxe d'Habitation : 9.64%

9) Vote du budget primitif 2023 de la commune - Savignargues Budget principal (M57) - DEL_031_2023

Le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2023 de la Commune de Savignargues,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget de la Commune de Savignargues pour l'année 2023 présenté par son Maire,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de :         761 401.16 Euros

En dépenses à la somme de :       761 401.16 Euros

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

SECTION D'INVESTISSEMENT

                        ADOPTE

10) Vote du budget primitif 2023 - Budget assainissement (M49) - DEL_016_2023

Le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2023 de la Commune de Savignargues,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget de la Commune de Savignargues pour l'année 2023 présenté par son Maire,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de :       194 685.02 Euros

En dépenses à la somme de :      194 685.02 Euros

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

SECTION D'INVESTISSEMENT

              ADOPTE A L'UNANIMITE

11) Assainissement (M49) : Tarification 2023 - Prix au m3 et montant de l'abonnement  DEL_017_2023

Cette année encore, le conseil municipal décide de ne pas augmenter la tarification de l'assainissement et de la maintenir à 0,95 € / m3.

Il en est de même pour le montant de l'abonnement qui sera inchangé et toujours fixé à 35 €, soit 17€50 pour chacune des 2 facturations à venir en 2023. 

Après discussion, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DECIDE de maintenir à 0,95 €/m3 la redevance assainissement dont l'assiette est la consommation de l'eau en m3 issue des facturations établies par le Syndicat Intercommunal d'Adduction en Eau Potable (SIAEP) de Domessargues et Saint-Théodorit.

- DECIDE que le montant de l'abonnement annuel de 35 € ne sera pas augmenté et sera divisé en 2 pour chacune des 2 facturations soit 17€50 à chaque facturation.

12) Vote des subventions 2023 : Amicale des Sapeurs-Pompiers de Lédignan DEL_019_2023

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2311-7,

Considérant le vote du BP 2023 prévoyant les crédits nécessaires aux versements des subventions, Madame le Maire expose les demandes de subvention à étudier pour l'année 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'attribuer 50 € à l'amicale des Sapeurs Pompiers de Lédignan.

13) Vote des subventions 2023: Association du Comité des Fêtes 

DEL_020_2023

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2311-7,

Considérant le vote du BP 2023 prévoyant les crédits nécessaires aux versements des subventions,Madame le Maire propose de verser la traditionnelle subvention attribuée à l'association Comité des Fêtes de Savignargues à hauteur de 1 500 €. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'attribuer 1 500 € à l'association Comité des Fêtes de Savignargues Thierry BERARD DE MALAVAS ne prend pas part au vote.

14) Vote des subventions 2023 : Association Rencontres sous le Cerisier

DEL_021_2023

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2311-7,

Considérant le vote du BP 2023 prévoyant les crédits nécessaires aux versements des subventions,

Madame le Maire propose de verser la traditionnelle subvention attribuée à l'association Rencontres sous le Cerisier à hauteur de 750 €. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'attribuer 750 € à l'association Rencontres sous le Cerisier. Régine FLOUTIER et Dominique LAURENT ne prennent pas part au vote.

15) Vote des subventions  2023 : Présence 30 

DEL_022_2023

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2311-7,

Considérant le vote du BP 2023 prévoyant les crédits nécessaires aux versements des subventions,

Madame le Maire propose de renouveler l'attribution de subvention à l'association Bonjours Groupe Présence 30. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'attribuer 50 € à Bonjours Groupe Présence 30.

16) Vote des subventions  2023 : Association Les Chasseurs Savignargais

DEL_023_2023

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2311-7,

Considérant le vote du BP 2023 prévoyant les crédits nécessaires aux versements des subventions,

Madame le Maire propose de renouveler l'attribution de subvention à l'association "Les Chasseurs Savignargais". Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d'attribuer 350 € à l'association "Les Chasseurs Savignargais".

17) Participation Programme Watty à l'école 

DEL_024_2023

Madame le Maire expose la proposition du SMEG de sensibiliser vos élèves à la transition énergétique pour l’année scolaire 2023-2024 à travers le programme Watty.

Watty est un programme de sensibilisation aux éco-gestes destiné aux écoles maternelles et élémentaires. Le programme se compose de plusieurs interventions :

•3 ateliers par classe sur des thématiques différentes (sur le temps scolaire) ;

•1 concours artistique ;

•1 événement au choix organisé par l’enseignant pour mettre en pratique les éco-gestes dans la classe;

•La distribution d’un jeu de cartes Watty et d’un kit de mousseurs hydro économes (à l’occasion de l’atelier sur l’eau) ;

•L’accès à une mallette digitale d’activités pour les enseignants.

Le programme est financé à hauteur de 75% par les Certificats d’Economies d’Energie (CEE). Le montant pour votre commune se situera entre 250€ et 300€ HT par classe selon le nombre total de classes engagées sur ce programme dans le Département du Gard. La date limite d’engagement (convention signée et renvoyée) est fixée au 30 avril 2023.

Madame le Maire a trouvé l'idée intéressante et à demander à Madame VUILLEMOT Stéphanie, Directrice de l'école de Savignargues, si elle était favorable. Sa réponse étant positive et vu l'enjeu environnemental du programme Watty, 

Madame le Maire propose que la commune prenne en charge la totalité de la participation.

Après discussion, le Conseil municipal, à l'unanimité, : 

• Valide cette proposition
• Autorise Madame le Maire a signé la convention et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier
• Valide et autorise que la participation soit prise en charge par la commune pour l'ensemble des élèves de la classe de Savignargues.

18) Location du foyer - DEL_025_2023

Madame le Maire rappelle la délibération du 17 octobre 2017 fixant les tarifs de la location du foyer de l'Aïre :

- particulier domicilié sur la commune : 120 €

- particulier extérieur au village : 250 €

- association de la commune : 3 manifestations gratuites par an

La caution reste fixée à 320 €.

Madame le Maire expose que la trésorerie vient d'instaurer de nouvelles modalités qui entraînent une modification des modalités d'encaissement des locations du foyer. Chose importante aussi : seulement 5 locations à titre onéreux par an seront tolérées, nombre maximum qui devra être respecté par la commune.

Après discussion, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- Concernant les tarifs :

- particulier domicilié sur la commune : 120 €. Pour lever toute ambiguïté, le conseil municipal tient à préciser que le terme "domicilié" concerne les habitants qui résident à titre principal sur la commune.

- particulier extérieur au village : 350 €

- association de la commune : 3 manifestations gratuites par an

- Nouveauté : Un avis des sommes à payer sera envoyé par la DGFIP à l'administré qui a contracté la location du foyer de l'Aïre pour un montant de 120 € s'il est domicilié sur la commune de Savignargues, de 350 € s'il n'est pas domicilié sur la commune. Afin d’éviter toute ambiguïté, le terme « Domicilié » désigne l’habitant qui occupe son logement au titre de résidence principale.

- Nouveauté : Plus de chèque de caution mais après l'état des lieux de sortie, s'il est constaté une ou des dégradations, celles-ci seront facturées à l'euro près à l'administré qui a contracté la location du foyer de l'Aïre. 

- En cas de prête nom, une majoration du tarif de location sera automatiquement appliquée à hauteur de 230 € et sera directement adressée à l’administré qui a contracté location en lieu et place d’un tiers qui ne réside pas à Savignargues.

Une phrase sera intégrée dans le règlement ainsi que dans l’engagement de location. Elle pourra être rédigée ainsi : « Je reconnais louer le foyer pour mon usage personnel et en aucun cas en lieu et place d’un tiers qui n’habite pas le village. En cas de prête nom (location pour un tiers qui n'habite pas à Savignargues) et en cas de non-respect de cet engagement, je reconnais m’exposer à une majoration du tarif de la location à hauteur de 230 €.

- Le Conseil Municipal après avoir validé toutes les dispositions énoncées précédemment, décide aussi qu'elles pourront être intégrées au règlement intérieur du foyer, et éventuellement, dans le contrat d’engagement de location et dans tous les documents que la commune jugera utile.

19) CDD Adjoint technique

Le contrat de travail de Pascal MOUFLE, agent technique, conclu pour une année arrive à échéance le 1er mai 2023. Le Maire et les conseillers municipaux souhaitent le recruter. Indépendamment, il est à noter que depuis le 07 mars 2023, une opération chirurgicale l’empêche momentanément de poursuivre son activité professionnelle. Afin de pouvoir assurer son remplacement, il convient d’ouvrir un emploi non permanent. En effet, depuis son absence, Claude CHARDONNAUD et Dominique LAURENT assurent le nettoyage et l’entretien de la pompe de relevage du chemin de la Blaquière et Fabienne FLOUTIER, agent communal, prend le relais sur certaines missions. Cependant, un remplaçant serait nécessaire même si pour une durée limitée à temps non complet, il est très compliqué de trouver une personne disponible. 

En parallèle, Madame le Maire propose la création d’un poste permanent d’agent technique afin de pouvoir recruter Pascal MOUFLE quand son état de santé lui permettra de reprendre.

D’où, deux délibérations à prendre, l’une portant création d'un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité et l’autre portant création d'un emploi permanent d'agent technique à temps non complet -

Objet: Délibération portant création d'un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité - DEL_027_2023

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutive.

Compte tenu de la nécessité d’entretenir tous les espaces publics, les bâtiments communaux, la voirie, le cimetière et la station d’épuration, pompe de relevage comprise durant l’arrêt de travail de l'agent en poste, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’agent technique polyvalent à temps non complet à raison de 17heures 30 hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique.

Le Maire propose à l’assemblée :

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d'Adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois, à compter du 1er avril 2023.

Cet agent assurera des fonctions d'agent technique polyvalent à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 17h30, soit 17,50/35ème. 

Il devra justifier d’expérience professionnelle et/ou de diplôme correspondant aux missions à accomplir.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement au maximum à l’indice majoré 368.

Madame le Maire est chargée de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail. Le contrat de travail sera conclu pour 2 mois, renouvelable dans la limite d’une durée maximale d’une année pendant une même période de 18 mois.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire,

Article 2 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice en cours.

Article 3 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification. 

Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Objet: Création d'un emploi permanent d'agent technique à temps non complet - DEL_028_2023

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. 

Compte tenu de l'arrivée à échéance du contrat d'un an du poste d'agent technique, il convient de renforcer les effectifs du service technique,

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’agent technique polyvalent à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 17h30, soit 17,50/35ème pour assurer les missions d’entretiens des bâtiments et espaces publics à compter du 1er avril 2023.

Cet emploi devra être pourvu par un fonctionnaire.

Cet emploi pourra être pourvu, dans l’hypothèse où le recrutement d’un fonctionnaire s’avérerai infructueux, par un agent contractuel, conformément aux conditions fixées par les articles L.332-8 et L.332-14 du code général de la fonction publique.

Cet emploi sera pourvu par un agent relevant de la catégorie C de la filière technique, du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux au grade d’adjoint technique ou d’adjoint technique de 2de classe.

Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L.332-8 suscité, il est précisé que :

• Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée d’UN AN renouvelable dans la limite de 3 ans.
• Le contractuel est recruté pour exercer les fonctions d’agent technique polyvalent de mairie.
• Le contractuel devra justifier d’un diplôme et/ou d’une expérience professionnelle dans le secteur demandé.
• Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint administratif territorial au maximum sur l’indice majoré 368.
• La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le tableau des emplois,

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent pour répondre aux nécessités du service,

DECIDE

ADOPTÉ à l’UNANIMITÉ

20) Poste de secrétaire de mairie

Objet: Création d'un poste permanent d'adjoint administratif à temps complet - DEL_029_2023

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. 

Compte tenu du départ de la secrétaire de mairie, il convient de renforcer les effectifs du service administratif,

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent secrétaire polyvalente de mairie à temps complet pour assurer les missions administratives complètes de secrétaire de mairie, notamment, liste non exhaustive, : Comptabilité, Budget, Etat-Civil, Elections, Organisations des Conseils municipaux ; Urbanisme, Rédaction de délibérations, d’arrêtés municipaux, de procès-verbaux, de courrier, accueil du public à compter du 1er avril 2023.

Cet emploi devra être pourvu par un fonctionnaire.

Cet emploi pourra être pourvu, dans l’hypothèse où le recrutement d’un fonctionnaire s’avérerai infructueux, par un agent contractuel, conformément aux conditions fixées par les articles L.332-8 et L.332-14 du code général de la fonction publique. 

Cet emploi sera pourvu par un agent relevant de la catégorie C de la filière administrative, du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux au grade d’adjoint administratif ou d’adjoint administratif de 2de classe ou d’adjoint administratif de 1ère classe.

Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L.332-8 suscité, il est précisé que :

• Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée d’UN AN renouvelable dans la limite de 3 ans.
• Le contractuel est recruté pour exercer les fonctions de secrétaire polyvalente de mairie.
• Le contractuel devra justifier d’un diplôme de droit et/ou comptabilité et/ou d’une expérience professionnelle dans le secteur de secrétaire de mairie.
• Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint administratif territorial au maximum sur l’indice majoré 404.
• La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le tableau des emplois,

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent pour répondre aux nécessités du service,

DECIDE

ADOPTÉ à l’UNANIMITÉ

21) Questions et informations diverses

Repas de Juillet : Madame le Maire propose d’organiser un apéritif et sur inscription de prévoir un lunch. Tous les inscrits se serviraient ce qui faciliterait la tâche des conseillers municipaux ou alors un repas tiré du sac. Après discussion, les conseillers ne retiennent pas ces propositions ; la formule repas avec un traiteur est retenu. Il sera organisé selon la disponibilité le week-end du 7 juillet ou à voir, car il est très compliqué à ces dates de trouver un traiteur à un prix bas avec un repas assis et servi pour environ 45 personnes.

Repas des Aînés : Sous réserve de disponibilité du traiteur, Samedi 14 octobre 2023

Ordinateur PC : Le PC de la mairie étant obsolète et surtout très lent, il convient de le remplacer. Madame le Maire a demandé des devis et a contacté Symbiose, notre prestataire pour le photocopieur qui gère aussi des ordinateurs. Elle expose la proposition de Symbiose de remplacer notre photocopieur actuel en conservant le même montant de location et le même coût par copie et de nous faire bénéficier d’une offre commerciale et ainsi d’obtenir un PC gratuitement. Symbiose étant déjà notre prestataire et vu sa proposition, sans ambigüité, elle est acceptée.

La séance est levée à 12h30.

République Française

*

*    *

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 21 juin 2023

--------

L'an deux mille vingt-trois et le vingt-un juin, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au foyer communal de l’Aïre, sous la présidence de Stéphanie LAURENT, Maire.

Date de la convocation : 15/06/2023

Les membres du Conseil Municipal ont souhaité la bienvenue à Madame Laury BERNARD, la nouvelle Secrétaire de Mairie qui a pris son poste le 17 avril 2023.

Objet: Approbation du compte rendu de la séance du 25 mars 2023 - DEL_032_2023

Le compte rendu de la séance du 25 mars 2023 n'appelle aucune observation, les conseillers municipaux l'approuvent à l'unanimité.

Objet: Mise à jour des membres aux commissions thématiques de la Communauté des Communes du Piémont Cévenol et de la CLETC - DEL_033_2023

Vu le code général des collectivités territoriales,

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que lors du Conseil Communautaire en date du 8 juillet 2020, les conseillers communautaires de la Communauté des Communes du Piémont Cévenol ont délibéré pour la création des commissions thématiques, commissions pour lesquelles il convient d’élire des membres.

Lors du Conseil Municipal du 15 juillet 2020, les titulaires et suppléants avaient été désignés. Suite au décès d'un membre du Conseil Municipal, il convient de mettre à jour les membres des commissions pour remplacer Monsieur LAURENT Jean-Claude. 

Madame le Maire énumère les 3 commissions où il était titulaire et sollicite la candidature des conseillers municipaux. Après vote, les membres élus sont les suivants : 

Les membres des commissions Aménagement de l'espace, GEMAPI et SPANC, Gestion durable des déchets sont ainsi modifiés et tous les autres restent inchangés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Valide la composition des membres aux commissions thématiques de la Communauté des Communes du Piémont Cévenol et de la CLETC telle que présentée ci-dessus.

Objet : Avis du Conseil Municipal sur l'acte constitutif régie de recettes - DEL_034_2023

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du DEL_036_2020 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération en date du 18/12/2017 relative à la mise en place du RIFSEEP ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du    21/06/2023 ;

Considérant que pour optimiser la gestion de la location du Foyer Communal de l'Aïre, il est nécessaire de créer une régie communale.

Madame le Maire fait lecture de l'acte constitutif de la régie ci-annexé.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité approuve cette décision.

Objet : Adhésion à l'association Amis de la Fondation pour la Mémoire de la Déportation - DEL_035_2023

Madame le Maire expose que lors de l'assemblée générale des Maires et des Présidents des établissements publics de coopération intercommunale du 8 juin 2023, M. BORÉ a présenté l'association Amis de la Fondation pour la Mémoire de la Déportation (AFMD) dont il est Président. 

Cette association loi 1901, à but non lucratif et d’intérêt général, a pour but de contribuer par tous les moyens possibles, au développement et à la réalisation des objectifs de la Fondation pour la Mémoire de la Déportation. Elle regroupe toutes les personnes qui souhaitent agir pour assurer la pérennité, l'enrichissement de la mémoire de la déportation et de l'Internement.

Voici quelques exemples :

• combattre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre ;
• lutter contre les négationnistes et les falsificateurs de l'histoire ;
• assister les victimes de discriminations ...

Madame le Maire propose que la commune adhère à cette association. Pour les personnes morales, le montant minimum est de 60€ et l'abonnement au bulletin trimestriel est de 16 €.                                                               

En conséquence, après en avoir délibéré et avoir pris connaissance des statuts, le Conseil décide :

- d'adhérer à l'association à hauteur de 60 € et de s'abonner à son bulletin trimestriel        

- de désigner Madame LAURENT Stéphanie pour le représenter en tant que titulaire au sein des diverses instances de l'association, ainsi que Madame FOURNIER Odile en tant que suppléante, et de l'autoriser à signer les différents actes nécessaires à cette adhésion,

Questions et informations diverses :

La Mairie est reconnaissante de la lecture du poème que les enfants du village ont faite lors de la Cérémonie du 8 Mai et remercie Thomas, Valentino et Lilou pour leur implication.

Le Maire, Stéphanie LAURENT, présente le rapport des décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations depuis le dernier Conseil Municipal du 25 mars 2023.

Le Conseil Municipal indique que pour la fête des écoles, il y a eu un manque de communication de la part du SIRP sur le déroulement de la journée et notamment, sur l'horaire de la distribution des cadeaux de chaque commune aux élèves. En effet, traditionnellement, il revient aux 3 maires de remettre le cadeau aux élèves de CM2 pour marquer leur passage en 6ème. Depuis 2020, il s’agit d’une clé USB.

Certains parents d'élève du R.P.I souhaiteraient que les 3 communes organisent une réunion en commun pour discuter de l'avenir des écoles.

La séance est levée à 19h35.

République Française

*

*    *

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 21 septembre 2023

--------

L'an deux mille vingt-trois et le vingt et un septembre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au foyer communal de l’Aïre, sous la présidence de Stéphanie LAURENT, Maire.

Date de la convocation : 14/09/2023

Ordre du jour

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 21/06/2023

2) Désignation d'un référent déontologie 

3) Avis sur le projet éolien à MOULEZAN

4) Grand Prix de la Chanson ALES - CEVENNES - CAMARGUE

5) Choix d'un assureur

6) Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale

7) Eclairage public : travaux SMEG

8) Présentation du Rapport Social Unique                                                                                                                 

 Questions et informations diverses

1. Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du 21 juin 2023 - DEL_036_2023

Le procès-verbal de la séance du 21 juin 2023 n'appelle aucune observation, les conseillers municipaux l'approuvent à l'unanimité.

1. Objet : Désignation d'un référent déontologie - DEL_037_2023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants, 

Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, 

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, 

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Article 1 : Désignation du référent déontologue 

Après discussion, le Conseil Municipal désigne le référent déontologue, le choix se porte sur celui qui a répondu en premier à savoir ; Monsieur ALLHEILIG.

Monsieur ALLHEILIG Michel est désigné en tant que référent déontologue pour les membres du Conseil Municipal.

Article 2 :  Modalités de saisine du référent déontologue 

Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante 6 rue Sauvages 30100 ALES.

En cas de saisines par courrier, elles devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Article 3 : Rémunération 

Le référent sera rémunéré par la commune conformément aux textes en vigueur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité approuve le choix du référent déontologue.

1. Objet : Avis sur la demande d'autorisation présentée par la SARL CE Puech Peyron, relative à la création d'un parc d'éoliennes sur la commune de MOULEZAN-DEL_038_2023

Avis sur le projet éolien de « Puech Peyron » sur la commune de MOULEZAN

Madame le Maire informe les conseillers municipaux d’un projet éolien présenté par SARL CE PUECH PEYRON sur la commune de MOULEZAN.

Une enquête publique sera ouverte à la Mairie de MOULEZAN du mardi 26 septembre 2023 à 9h au vendredi 27 octobre 2023 à 12h30 inclus.

Conformément à l’article R.181-38 du Code de l’environnement, le Conseil Municipal de notre commune est invité à formuler un avis sur ce projet éolien situé dans le périmètre de 6 kilomètres.

Considérant le courrier de la Préfecture du 19/07/2023 sollicitant l'avis sur le projet éolien de Ce Puech Peyron à MOULEZAN.

Madame le Maire présente les éléments de dossier de demande d’autorisation environnementale et d’autres documents tenus à disposition des conseillers municipaux.

Pour résumer, le projet consiste en une implantation de 5 éoliennes culminant à 150 mètres en bout de pale pour une garde au sol annoncée de 30 mètres d’une puissance de 2.2 MW chacune soit 11 MW au total, en zone forestière (Forêt du bois des Lens). Un réseau de raccordement de câbles hautes tension enterré reliant les éoliennes entre elles, un poste de livraison, des chemins d’accès, des plateformes de grutage et de retournement seront implantées au pied des éoliennes.

Le sujet amène les conseillers municipaux à la discussion. 

Vu l'enjeu environnemental et l’impact néfaste sur la biodiversité faunistique et floristique de l’implantation d’éoliennes sur ce site remarquable dans lequel de nombreuses espèces protégés vivent, vu le risque accru d’incident technique menaçant la nappe phréatique qui alimente plus de 10000 habitants aux alentours, vu le risque d’incendie très élevé de ce secteur dans lequel l’usage des canadairs seraient rendus impossibles ce qui mettrait d’autant plus en péril les habitations, les conseillers municipaux ne sont pas favorables à ce projet.

Après en avoir délibéré, Madame le Maire décide de passer au vote.

Il est décidé à l’unanimité de procéder à un vote à main levée.

La question posée est la suivante :

Etes-vous favorable au projet d’implantation du parc éolien « Puech Peyron » sur la commune de MOULEZAN ?

Résultats du vote :

Pour :  0                                  Contre : 8                   Abstention : 0

Le Conseil Municipal émet donc un avis défavorable sur le projet éolien

1. Objet : Grand Prix de la Chanson Alès Cévennes Camargue - DEL_039_2023

Madame le Maire propose qu’en 2024, la commune accueille le Grand Prix de la Chanson 

Alès-Cévennes-Camargue. Il s’agit d’un bel événement, l’entrée est gratuite. La logistique sera assurée par l’association Rencontres sous le Cerisier (Estrade, chaises pour le public…). 

Date prévisionnelle de l'événement : lundi 08 juillet 2024.

La population de Savignargues pourra y assister et profiter d’une animation gratuite et forte agréable.

La commune devra s’acquitter d’une participation financière qui s’élèvera à environ 2 400 €.

Après discussion, le conseil municipal :

            - Accepte cette proposition

      - Autorise Madame le maire à signer tous les documents nécessaires à l’aboutissement               de ce dossier.

1. Objet : Choix d'un assureur - DEL_040_2023

Par courrier en date du 20/03/2023, la MAIF annonce à la commune de Savignargues la résiliation de ses contrats d’assurance au 31/12/2023.

En effet, la MAIF souhaite rassembler sa communauté de collectivité territoriales au sein de SMACL assurances SA.

Considérant que la commune doit changer d’assureur à compter du 1er janvier 2024, suite à l’étude de différentes propositions, c’est l’assurance SMACL qui a été retenue.

Après présentation de la proposition, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le choix de cet assureur pour la collectivité. 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• APPROUVE le choix de l’assurance SMACL 
• AUTORISE Madame le Maire à mettre en œuvre cette décision et à signer tous les documents nécessaires à l’aboutissement de ce dossier

1. Objet : Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (taxe habitation) - DEL_041_2023

Le Maire de Savignargues expose les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettant au conseil municipal de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

Vu l’article 1407 ter du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• Décide de ne pas instaurer la majoration la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés pour cette année. En cas de nécessité, cette possibilité sera réétudiée l'an prochain.
• Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

1. Eclairage public : travaux SMEG (pas de délibération)

Le SMEG n’ayant pas transmis les éléments à temps, ce point est retiré de l’ordre du jour et sera traité ultérieurement.

1. Présentation du Rapport Social Unique (pas de délibération)

Chaque année, la commune doit établir le rapport social unique qui reprend les éléments concernant les ressources humaines.

Madame le Maire expose le Rapport Social Unique de 2022 à tous les conseillers.

1. Questions et informations diverses

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le « Repas du 14 juillet » aura lieu le vendredi 12 juillet 2024. L’apéritif et l’animation seront offerts aux habitants par la Mairie et le repas organisé par l’association Rencontre sous le Cerisier.

L’association Rencontre sous le Cerisiers organise un vide grenier le samedi 11 novembre 2023 sur la place du foyer de l’Aïre et une expo-photo dans le foyer.

La séance est levée à 20h20.

République Française

*

*    *

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 15 novembre 2023

--------

L'an deux mille vingt-trois et le quinze novembre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au foyer communal de l’Aïre, sous la présidence de Stéphanie LAURENT, Maire.

Date de la convocation : 09/11/2023

Ordre du jour

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 21/09/2023

2) Travaux d'économie d'énergie du réseau d'éclairage public N°23-103-TEP-EEE - Territoire Energie Gard SMEG 

3) Décision modificative n°1 au budget assainissement M49 (DM n°1) 

4) Budget Assainissement M49 - Durée amortissement Télésurveillance 

5) Convention d'adhésion au service de Médecine préventive du CDG30

6) Convention Prévention des risques professionnels CDG30

7) Mise en place d'une part supplémentaire IFSE Régie dans le cadre du RIFSEEP

8) Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2021

9) Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2022 

10) Travaux toiture foyer 

11) Subvention d'exploitation budget assainissement M49                                                                                                       

 Questions et informations diverses

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du 21 septembre 2023 - DEL_042_2023

Le compte rendu de la séance du 21 septembre 2023 n'appelle aucune observation, les conseillers municipaux l'approuvent à l'unanimité.

Objet : Travaux d'économie d'énergie du réseau d'éclairage public N°23-103-TEP-EEE - TERRITOIRE ENERGIE GARD-SMEG - DEL_043_2023

Madame le Maire expose à l'Assemblée le projet envisagé pour les travaux : Travaux d'Eclairage Public

Ce projet s'élève à 30 000,00 € HT soit 36 000,00 € TTC.

Définition sommaire du projet :

TERRITOIRE ENERGIE GARD-SMEG souhaite développer des actions d'économies d'énergie sur l'éclairage public de la commune de SAVIGNARGUES (travaux en 1 Tranche).

Les travaux consistent à :

-        rénover les armoires A et B + mise en sécurité,

-        fonctionnement : abaissement 70% de 23h à 5h,

-        température de couleur 2700°K

-        remplacement de 3 luminaires de style et 33 fonctionnels inclus remplacement de 2 consoles (1style + 1 galva).

Les Economies d'énergie (kWh) sur l'ensemble du Parc complet sont de 77,67%.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage de leurs travaux d'électricité ou de leurs travaux d'investissement sur le réseau d'éclairage public. Le SMEG réalise les travaux aux conditions fixées dans l'Etat Financier Estimatif (EFE).

Après avoir ouï son Maire et après en avoir délibéré, l'Assemblée :

1. Approuve le projet dont le montant s'élève à 30 000,00 € HT soit 36 000,00 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir.

2. Demande les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes

3. S'engage à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s'élèvera approximativement à 9 000,00 €.

4. Autorise son Maire à viser l'Etat Financier Estimatif ci-joint, ainsi qu'un éventuel Bilan Financier Prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle compte tenue des décisions d'attribution des aides ou des modifications du projet.

5. Versera, sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel :

           - le premier acompte au moment de la commande des travaux.     

 - le second acompte et solde à la réception des travaux.

6. Prend note qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.

7. Par ailleurs, la commune s'engage à prendre en charge tous les frais d'études dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.

Objet : Décision modificative n°1 au budget assainissement M49 (DM n°1) - DEL_044_2023

Considérant la facturation à tort d'un abonnement d'assainissement sur un exercice antérieur, madame le Maire expose que pour régulariser la situation, il convient d'émettre un mandat au compte 673, compte intitulé "Titres annulés sur exercices antérieurs". Cependant, lors du budget, ce crédit n'avait pas été prévu par le Conseil Municipal.

Par conséquent, il est nécessaire de procéder à des réajustements des comptes. Madame le Maire propose les décisions modificatives suivantes :

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Objet : Budget Assainissement M 49 - Durée amortissement Télésurveillance - DEL_045_2023

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que les immobilisations des biens en nomenclature M49 du budget assainissement font l’objet d’amortissements. 

Madame le Maire rappelle l’historique des décisions, dans la délibération du 28 avril 2011, le conseil municipal a fixé à 5 ans la durée d’amortissements pour les études et maîtrise d’œuvre.

Dans la délibération du 17 octobre 2017, le conseil municipal a fixé à 40 ans la durée d’amortissement pour les stations d’épuration et les réseaux d’assainissement.

En complément des durées d’amortissement en dépenses et recettes déjà fixées, Madame le Maire propose au conseil municipal de fixer à 5 ans la durée d’amortissement des dépenses de mise en place de la télésurveillance. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

-  de fixer à 5 ans la durée d’amortissement des dépenses de mise en place télésurveillance

Objet : Convention d’adhésion au service de Médecine préventive - DEL_046_2023

VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L812-3 à L.812-5 ; 

VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; 

VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ; 

VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; 

VU les décrets n° 2012-170 du 3 février 2012, n° 2015-161 du 11 février 2015 et n° 2021-571 du 10 mai 2021, modifiant successivement le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; 

VU le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale ; 

VU la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l’application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié ; 

VU la délibération du Conseil d’Administration du centre de gestion du Gard en date du 14 septembre 2023, portant sur l’adoption d’une nouvelle convention du service de médecine préventive, 

VU le plan de santé au travail dans la fonction publique, 

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que le centre de gestion par délibération en date du 14 septembre 2023 a décidé la mise en place d’une nouvelle convention qui permet l’adhésion au service de médecine préventive du centre de gestion du Gard. L’article L.812-3 du Code général de la fonction publique prévoit l’obligation pour les collectivités et leurs établissements publics de disposer d’un service de médecine préventive. 

Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le centre de gestion pour cette prestation et d'autoriser à cette fin Madame le Maire à conclure cette convention. 

LE CONSEIL MUNICIPAL sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré, et à la majorité des suffrages exprimés, 

DECIDE : 

Article 1 : 

• de demander le bénéfice des prestations proposées par le centre de gestion, 
• d’autoriser Madame le Maire à conclure la convention correspondante avec le centre de gestion annexée à la présente délibération, 
• de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité. 

Article 2 : 

Madame le Maire, 

• certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, 
• informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 

PJ : 1 convention et ses annexes attenantes 

Objet : Convention d’adhésion au service de prévention des risques professionnels - DEL_047_2023

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.136-1 et L.452-47,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du centre de gestion du Gard en date du 14 septembre 2023, portant sur l’adoption d’une nouvelle convention du service de prévention des risques professionnels,

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que le centre de gestion par délibération en date du 14 septembre 2023 a décidé la mise en place d’une nouvelle convention proposant un service de prévention des risques professionnels auprès des collectivités. A titre d’exemple, les ACFI ont pour mission de contrôler les conditions d’application des règles définies en matière d’hygiène et de sécurité du travail dans la fonction publique territoriale et de proposer à l’autorité territoriale :

• d’une manière générale, toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels,
•  en cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaire.

il est rappelé que le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié (article 5) prévoit l’obligation pour toutes les collectivités de planifier une inspection des lieux de travail et la possibilité de confier cette mission au centre de gestion du Gard.

Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le centre de gestion pour cette prestation et d'autoriser à cette fin Madame le Maire à conclure cette convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré, et à la majorité des suffrages exprimés,

DECIDE :

Article 1 :

- de demander le bénéfice des prestations proposées par le centre de gestion,

- d’autoriser Madame le Maire à conclure la convention correspondante avec le centre de gestion annexée à la présente délibération,

- de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Article 2 :

Madame le Maire,

• certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
• informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Objet : Mise en place d'une part supplémentaire "IFSE régie" dans le cadre du RIFSEEP - DEL_048_2023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’État ;

VU l'avis du Comité Technique en date du 07/09/2023 ;

CONSIDÉRANT QUE l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

CONSIDÉRANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;

CONSIDÉRANT QUE l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions ;

1 – Les bénéficiaires de la part « IFSE régie »

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires responsables d’une régie.

Elle est versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.

2 – Les montants de la part « IFSE régie »

3 – Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité ou de l’établissement

Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).

L'organe délibérant après en avoir délibéré :

• DÉCIDE l'instauration d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter du 1er

décembre 2023 ;

• DÉCIDE la validation des critères et montants tels que définis ci-dessus ;
• DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Objet : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2021 - DEL_049_2023

Madame le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal à l’unanimité :

• ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 
• DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
• DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
• DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Objet : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2022 - DEL_050_2023

Madame le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire 

national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal à l'unanimité :

• ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 
• DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
• DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
• DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Objet : Travaux toiture foyer - DEL_051_2023

Madame le maire expose la nécessité de réaliser des Travaux au foyer communal.

Il s’agit de réviser la toiture et de procéder à son nettoyage.

En parallèle, les chenaux qui sont endommagés seront remplacés.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l'unanimité :

- valide cette proposition 

- Et autorise madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’aboutissement de ces travaux.

Objet : Subvention d'exploitation budget assainissement M49 - DEL_052_2023

Comme chaque année, le budget principal de la commune de Savignargues M57 anciennement M14 abonde le budget assainissement M49 de la commune. 

Cette année, il y a lieu d'effectuer un versement de subvention de 13 825,12 €, montant voté lors du budget en ligne 65738.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

-DECIDE d'attribuer une subvention de 13 825,12 € au budget M49.

Questions diverses :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les vœux du Maire seront le vendredi 05 janvier 2024. La commande de l’apéritif et des gâteaux des rois se fera auprès du traiteur FABARON.

Madame le Maire indique que, des travaux sont à envisager. Des devis sont en cours. Il s’agira du désamiantage de bâtiments communaux, de travaux de réfection de la chaussée (emploi sur les trous …), et sur un plan pluriannuel, de travaux d’assainissement et de réfection de la chaussée sur différent quartier du village.

SIRP : Canaules propose de créer une cantine en complément de celle de St Théodorit. Le problème du coût engendré est en cours d’étude. Une réunion d’information auprès des parents d’élèves avec les 3 maires et le SIRP a eu lieu à Savignargues se fût un moment d’échange. La position de Savignargues est : une seule cantine qui va être agrandie sur Saint Théodorit, sinon problématique du ramassage scolaire sur la pause méridienne en plus d’un problème du coût beaucoup plus élevé, car cela suppose un accueil matin et soir qui s’ajoutera de fait. 

La séance est levée à 20h00

Jeff GIBELIN, président du comité des fêtes intervient après le conseil municipal pour présenter les animations 2024, année des 50 ans du comité des fêtes. Action avec la classe de Savignargues : Stéphanie VUILLEMOT, Professeur est favorable à la réalisation d’une banderole par les élèves de CM1/CM2.

République Française

*

*    *

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 14 décembre 2023

--------

L'an deux mille vingt-trois et le quatorze décembre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au foyer communal de l’Aïre, sous la présidence de Stéphanie LAURENT, Maire.

Date de la convocation : 08/12/2023

Ordre du jour

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 15 novembre 2023

2)  M57 : Autorisation donnée au maire d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2024

3) Demande de subvention d'investissement de l'Etat

4) Travaux au cimetière

5) Demande de subvention au titre des amendes de police

6) Demande de subvention auprès du Conseil départemental

7) Dépenses autorisées au compte 623 en M57

8) Remplacement et désignation de membre délégué aux syndicats intercommunaux

9) Travaux façade bâtiments communaux

            Questions et informations diverses

1. Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du 15 novembre 2023 - DEL_053_2023

Le procès-verbal de la séance du 15 novembre 2023 n'appelle aucune observation, les conseillers municipaux l'approuvent à l'unanimité.

1. Objet : M57 : Autorisation donnée au maire d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2024 - DEL_054_2023

Madame le maire rappelle les dispositions prévues par l'article L-1612-1 du code général des collectivités territoriales afin de faciliter les dépenses d'investissement du premier trimestre :

"…jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider, et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précèdent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur les exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme d'engagement 

Les crédits correspondants […] sont inscrits au budget lors de son adoption."

Il est proposé au Conseil Municipal, dans l'attente de l'adoption du prochain budget, d'autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% des crédits ouvert au budget principal de l'exercice 2023 (hors chapitre 16 : remboursement d'emprunts).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

AUTORISE : Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement nécessaire avant le vote du budget primitif 2024, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l'exercice précèdent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette), soit 36 750.00 € correspondant à 25 % du montant voté lors du budget primitif 2023 qui s'élevait à 147 000 €.

 PRECISE : Le montant limite des crédits ouverts par chapitre :

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles : 15 000.00 €, soit 3 750 € maximum.

Chapitre 21 Immobilisations corporelles : 132 000.00 €, soit 33 000 € maximum.

Décision adoptée à l'unanimité.

1. Objet : Demande de subvention d'investissement de l'Etat - DEL_055_2023

Madame la Maire expose le projet de travaux au cimetière qui consiste notamment en l’élargissement du portail lequel n’est pas suffisamment large pour permettre l’accès à des véhicules. Cela empêche certains travaux à l’intérieur de l’enceinte du cimetière. Ces travaux seront complétés par la réalisation d’un plan des concessions par un géomètre, le jointage des pierres du mur et des travaux de parking. Le coût total prévisionnel est estimé à 19 464 € HT, soit 23 356,80 € TTC.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention d’investissement de l’Etat.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- approuve la réalisation du projet présenté et estimé à 19 464 € HT

- approuve le plan de financement exposé

- autorise le Maire à solliciter une subvention d'investissement de l’Etat et à signer tous les documents nécessaires.

1. Objet : Travaux au cimetière - DEL_056_2023

Madame la Maire expose le projet de travaux au cimetière qui consiste notamment en l’élargissement du portail lequel n’est pas suffisamment large pour permettre l’accès à des véhicules. Cela empêche certains travaux à l’intérieur de l’enceinte du cimetière.

Après études comparatives et avis favorable de la commission d'appel d'offres (CAO), le devis de la SAS CONSTRUCTION d’un montant de 6 450 € HT est retenu ainsi que le devis de la SAS SD FERRONERIE à hauteur de 2 856 € HT et celui de la SGTP d’un montant HT de 6 634 €. Le plan du cimetière sera réalisé par le géomètre VINCENS.

Après en avoir discuté, le conseil municipal, à l'unanimité :

• VALIDE l’opération « Travaux au cimetière » et les devis des entreprises tels qu’énoncés,
• AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’aboutissement de ce projet.

1. Objet : Demande de subvention au titre des amendes de police - DEL_057_2023

Dans le cadre des subventions octroyées par le Conseil Départemental au titre des Amendes de Police, madame le maire présente la possibilité de déposer une demande de subvention concernant un projet d'aménagement de sécurité - Répartition 2024.

Après discussion et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

•  AUTORISE madame le maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre des amendes de police pour un projet d'aménagement de sécurité auprès du Conseil Départemental.
• AUTORISE madame le maire à signer tous les documents nécessaires à ce dossier.

1. Objet : Demande de subvention auprès du Conseil départemental - DEL_058_2023

Madame le maire expose le projet de réhabilitation de la remise située rue du 19 mars 1962. L’opération consistera essentiellement en la réfection de la toiture ainsi qu’au désamiantage de l’abri situé sur la parcelle attenante. 

Il sera nécessaire aussi de prévoir l’installation d’un portail.

Pour cette opération, la commune pourra solliciter l’aide du Conseil départemental du Gard.

Le montant estimatif des travaux s’élève à 56 323,72 € HT.

Par conséquent, après discussion le conseil municipal à l’unanimité : 

- VALIDE cette opération d’un montant de 56 323.72 € HT soit 67 588.46 € TTC.

- AUTORISE madame le Maire à déposer une demande de subvention auprès du conseil départemental du Gard et à signer tous les documents nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

1. Objet : Dépenses autorisées au compte 623 en M57 - DEL_059_2023

Le comptable du Trésor Public a demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption, par le Conseil Municipal, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 623 « Publicité, publications, relations publiques », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.   

Sur proposition du maire, il est envisagé d’imputer au compte 623 « Publicité, publications, relations publiques » les dépenses engagées dans le cadre d’évènements organisés par la commune, telles que défini ci-après : 

• Les frais liés à l’organisation du Repas des Aînés, 
• Les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l'occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, décès, naissances, baptêmes, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors toutes les réceptions officielles y compris vœux de la nouvelle année et vœux du maire,
• Les frais liés aux cérémonies officielles, inaugurations, commémorations et Fêtes Nationales, aux vœux de la nouvelle année et du maire,
• Les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux dans le cadre de l’action municipale, 
• Les frais liés aux manifestations organisées à l’occasion de la venue de personnalités,
• Le règlement des factures des sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats,   
• Les concerts, manifestations culturelles, location de podiums, chapiteaux, calicots,
• Les frais d'annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux évènements ci-dessus énumérés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE de considérer l'affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 623 : « Publicité, publications, relations publiques »

1. Objet : Remplacement et désignation de membre délégué aux syndicats intercommunaux - DEL_060_2023

Madame le Maire indique que, suite au renouvellement général des conseillers municipaux en 2020 et suite à la démission du conseiller municipal Pascal Moufle en 2022, le conseil municipal de Savignargues avait désigné ses représentants au sein des différents syndicats et organismes auxquels elle adhère.

Suite au décès d'un membre du Conseil municipal en 2023, il convient de procéder au remplacement de Jean-Claude LAURENT au sein de ces instances.

Pour rappel, en 2020, avaient été désignés les délégués suivants :

SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE MAINTIEN ET LA PROTECTION DES TRADITIONS, COUTUMES ET SITES CAMARGUAIS :

Titulaires : Claude CHARDONNAUD et Jean-Claude LAURENT

Suppléante : Stéphanie LAURENT

Pour rappel, en 2022, avaient été désignés les délégués suivants :

S. M. E.G. :

Titulaires : Stéphanie LAURENT et Jean-Claude LAURENT

Suppléants : Claude CHARDONNAUD et Alexandre DELLIERE

SIAEP de DOMESSARGUES et SAINT THEODORIT :

Titulaires : Jean-Claude LAURENT et Rubin LAURENT

Suppléants : Stéphanie LAURENT et Claude CHARDONNAUD 

Après discussions et vote, les représentants suivants sont à présent désignés à l’unanimité :

SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE MAINTIEN ET LA PROTECTION DES TRADITIONS, COUTUMES ET SITES CAMARGUAIS :

Titulaires : Claude CHARDONNAUD et Stéphanie LAURENT               

Suppléante : Régine FLOUTIER

S. M. E.G. :

Titulaires : Stéphanie LAURENT et Rubin LAURENT

Suppléants : Claude CHARDONNAUD et Alexandre DELLIERE

SIAEP de DOMESSARGUES et SAINT THEODORIT :

Titulaires : Stéphanie LAURENT et Claude CHARDONNAUD                                                   

Suppléants : Rubin LAURENT et Dominique LAURENT

1. Objet : Travaux façades bâtiments communaux - DEL_061_2023

Madame le maire expose la nécessité de réaliser des Travaux sur les façades des bâtiments communaux.

Il s’agit pour certaines de procéder au nettoyage ou de faire un enduit ou une peinture des façades selon les bâtiments communaux. Plusieurs devis sont étudiés. Dans un premier temps, il est décidé de réaliser la façade d'environ 56 m2 situé sur le bâtiment de l'école/mairie, côté dalle du foyer. Il s'agit de reprendre le mur sur lequel était positionné l'estrade qui a été démolie.

En complément, le muret de l'école côté foyer sera lui aussi repris.

Les devis de l'entreprise MC FACADE d'un montant de 3 024 € TTC et 1 680 € TTC sont validés et retenues par les conseillers municipaux.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l'unanimité :

- valide cette proposition 

- Et autorise madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’aboutissement de ces travaux.

Questions et informations diverses 

- Réfection chaussée : en janvier 2024, le rendez-vous est pris avec l’agence technique départementale afin de faire le point sur les travaux de voirie communale et lancer les études. En attendant, des interventions sur la chaussée sont prévues. Certains élus souhaitent attendre la réfection totale. Madame le maire indique que l’étude globale va prendre du temps et il sera, entre temps nécessaire malgré tout de prévoir des emplois partiels sur la chaussée actuelle. Des devis ont été réalisés.

- Travaux Éclairage Public 100% LED : réunion avec l’entreprise mercredi 20 décembre 2023 à 14h00.

La séance est levée à 19h45.

Après la séance, le conseil municipal reçoit l’association Rencontres sous le cerisier qui avait demandé un rendez-vous. Était présents : M. LIAUTAUD Fabien et M. BAUDE Dominique