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MODIF EXERCICE CHASSE

A rrêté préfectoral n°DDTM-SEF-2020-0061 modifiant l'exercice de la chasse et de la
destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le cadre de la lutte contre le COVID-19. 

La chasse est suspendue SAUF dans les cas de dégâts sur culture avec DECLARATION ADMINISTRATIVE PREALABLE OBLIGATOIRE.

Le fond ne change pas : en cas de dégats aux cultures uniquement, intervention possible avec autorisation administrative individuelle pour un chasseur agissant seul

pour réguler les sangliers et autres espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (étourneaux, corneilles, lapins). 

Ces autorisations doivent être utilisée exclusivement dans des situations qui l'exigent, pour ne pas risquer de décrédibiliser
cette pratique dérogatoire. 
Ces interventions sont alors considérées comme une participation à des missions d’intérêt général sur demande de  l’autorité
administrative, dans le cadre de l'application de l’article 3 du décret du 23 mars 2020, modifié par le décret du 27 mars 2020,
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Le chasseur doit porter sur lui l'autorisation et l'attestation dérogatoire de déplacement. 
Les interventions seront signalées préalablement à la mairie de la commune, ainsi qu’à la brigade degendarmerie compétente.