Autorisation d'urbanisme
La commune de Savignargues n'est dotée d'aucun document d'urbanisme, c'est le Règlement National de l'Urbanisme (RNU) qui s'applique.
Il est rappelé que toute construction est soumise à une autorisation d'urbanisme.
Les demandes de déclaration préalable, de permis de construire, de permis d'aménager, de permis de démolir...sont à déposer obligatoirement en mairie.
Pour chaque cas de figure, vous trouverez ci-après les CERFA nécessaires avec les notices explicatives.
Seules les constructions de moins de 4 m² d'emprise au sol ne nécessitent aucune autorisation.
Pour vous aider, voici des exemples dont la liste n'est pas exhaustive :
1 - Exemples de travaux nécessitant une demande de DECLARATION PREALABLE (DP) :
- Les constructions (extension de maison, abris jardin, pool house, garage attenant ou non à une habitation, terrasse couverte... ) jusqu'à 20 m². Attention, en cas d'extension même de moins de 20 m², un permis de construire sera nécessaire si la surface de plancher (Habitation existante + Extension) est supérieure à 150 m².
- La construction d'une piscine jusqu'à 100 m² non couverte (Au-delà de 100 m² ou si couverte, un permis de construire est obligatoire).
- La construction d'une véranda jusqu'à 20 m². (Au-delà 20 m², permis de construire nécessaire)
- La modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade...
- La pose d'une clôture (Mur, grillage...)
- La création de fenêtres, de porte donnant sur l'extérieur d'une habitation
- L'installation de panneaux photovoltaïques
- L'installation d'un portail
- Etc...
2 - Exemples de travaux nécessitant une demande de PERMIS DE CONSTRUIRE (PC) :
- Toute construction de + de 20 m² : Extension de maison, terrasse couverte, abris de jardin, pool house, garage attenant ou non à une habitation, abris voiture...
- La construction d'une piscine de plus de 100 m²
- La construction d'une piscine couverte même si moins de 100 m² ou couverture d'une piscine existante
- La construction d'une véranda de plus de 20 m².
- Etc...
LES FORMULAIRES CERFA :
- Cerfa Déclaration Préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : Cliquez ici
- Cerfa Permis de Construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes
comprenant ou non des démolitions : Cliquez ici
(CNOA)
Formulaire CERFA
A/ Formulaires
- Cerfa n°13702*10 Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
- Cerfa n°13703*11 Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
- Cerfa n°13404*11 Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
- Cerfa n°13405*10 Demande de permis de démolir
- Cerfa n°13406*12 Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
- Cerfa n°13407*07 Déclaration d’ouverture de chantier
- Cerfa n°13408*08 Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
- Cerfa n°13409*12 Demande de permis de construire ou de permis d'aménager (comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions)
- Cerfa n°13410*09 Demande de certificat d’urbanisme
- Cerfa n°13411*12 Demande de modification d'un permis de construire délivré en cours de validité
- Cerfa n°13412*11 Demande de transfert de permis de construire délivré en cours de validité
- Cerfa n°13824*04 Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
- Cerfa n°13825*02 Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH)
- Modèle de « dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique ».(Ce dossier spécifique contient un bordereau des pièces à joindre. Il est à intégrer dans la demande de permis de construire ou de permis d'aménager CERFA n°13409 (pièce PC39 et PC40 ou PA50 et PA51)).